TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INITIATE PROCEEDINGS [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- initiate arbitral proceedings 1, fiche 1, Anglais, initiate%20arbitral%20proceedings
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- introduire une instance arbitrale 1, fiche 1, Français, introduire%20une%20instance%20arbitrale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-01-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court remedy
1, fiche 2, Anglais, court%20remedy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The court remedy set forth in Part X of the Official Languages Act allows you to initiate legal proceedings against the federal institution that was the subject of your complaint. 2, fiche 2, Anglais, - court%20remedy
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 2, Anglais, - court%20remedy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- recours judiciaire
1, fiche 2, Français, recours%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le recours judiciaire prévu à la partie X de la Loi sur les langues officielles permet d'intenter une poursuite contre l'institution fédérale contre laquelle une plainte a été déposée. 2, fiche 2, Français, - recours%20judiciaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 2, Français, - recours%20judiciaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Military Law
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- initiate disciplinary proceedings
1, fiche 3, Anglais, initiate%20disciplinary%20proceedings
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit militaire
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- intenter une procédure disciplinaire
1, fiche 3, Français, intenter%20une%20proc%C3%A9dure%20disciplinaire
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Phraseology
- Military Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- initiate trial proceedings
1, fiche 4, Anglais, initiate%20trial%20proceedings
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit militaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- instruire une instance
1, fiche 4, Français, instruire%20une%20instance
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- bring proceedings
1, fiche 5, Anglais, bring%20proceedings
correct, loi fédérale
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- commence proceedings 2, fiche 5, Anglais, commence%20proceedings
correct
- initiate proceedings 3, fiche 5, Anglais, initiate%20proceedings
correct
- institute a proceeding 4, fiche 5, Anglais, institute%20a%20proceeding
correct, loi de l'Ontario
- institute proceedings 5, fiche 5, Anglais, institute%20proceedings
correct, loi de l'Ontario
- institute legal proceedings 6, fiche 5, Anglais, institute%20legal%20proceedings
correct, loi fédérale
- launch proceedings 5, fiche 5, Anglais, launch%20proceedings
correct
- set in motion legal proceedings 7, fiche 5, Anglais, set%20in%20motion%20legal%20proceedings
correct
- take proceedings 8, fiche 5, Anglais, take%20proceedings
correct
- bring a prosecution 9, fiche 5, Anglais, bring%20a%20prosecution
correct, loi fédérale, loi de l'Ontario
- institute a prosecution 6, fiche 5, Anglais, institute%20a%20prosecution
correct, loi fédérale
- bring a suit 10, fiche 5, Anglais, bring%20a%20suit
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
proceedings: term usually used in the plural. 11, fiche 5, Anglais, - bring%20proceedings
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- introduire une instance
1, fiche 5, Français, introduire%20une%20instance
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- introduire une procédure 1, fiche 5, Français, introduire%20une%20proc%C3%A9dure
correct
- lancer une poursuite 2, fiche 5, Français, lancer%20une%20poursuite
correct
- intenter une poursuite 3, fiche 5, Français, intenter%20une%20poursuite
loi fédérale, loi de l'Ontario
- intenter une procédure 4, fiche 5, Français, intenter%20une%20proc%C3%A9dure
loi fédérale
- intenter une action 5, fiche 5, Français, intenter%20une%20action
loi fédérale
- ouvrir une instance judiciaire 6, fiche 5, Français, ouvrir%20une%20instance%20judiciaire
- intenter des procédures judiciaires 5, fiche 5, Français, intenter%20des%20proc%C3%A9dures%20judiciaires
à éviter, loi fédérale
- commencer des procédures 7, fiche 5, Français, commencer%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter
- engager des procédures 8, fiche 5, Français, engager%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter
- entamer des procédures 9, fiche 5, Français, entamer%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter
- instituer des procédures 9, fiche 5, Français, instituer%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter
- instituer des procédures en justice 10, fiche 5, Français, instituer%20des%20proc%C3%A9dures%20en%20justice
à éviter
- intenter des procédures 10, fiche 5, Français, intenter%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 11, fiche 5, Français, - introduire%20une%20instance
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- proceder contra uno
1, fiche 5, Espagnol, proceder%20contra%20uno
correct
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
- entablar un juicio contra 1, fiche 5, Espagnol, entablar%20un%20juicio%20contra
correct
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
entablar un juicio contra y proceder contra uno: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 5, Espagnol, - proceder%20contra%20uno
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