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INOPERATIVE PAROLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inoperative
1, fiche 1, Anglais, inoperative
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the parole becomes inoperative and the offender shall be reincarcerated. 1, fiche 1, Anglais, - inoperative
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ineffectif
1, fiche 1, Français, ineffectif
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la libération conditionnelle devient ineffective et le délinquant est réincarcéré. 1, fiche 1, Français, - ineffectif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Traducción (Generalidades)
- Administración penitenciaria
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ineficaz
1, fiche 1, Espagnol, ineficaz
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
- Criminology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- inoperative parole 1, fiche 2, Anglais, inoperative%20parole
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Criminologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- libération conditionnelle ineffective
1, fiche 2, Français, lib%C3%A9ration%20conditionnelle%20ineffective
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
LSCMLC, art. 135(9.3). 1, fiche 2, Français, - lib%C3%A9ration%20conditionnelle%20ineffective
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Nouveau terme découlant de l'entrée en vigueur du chapitre 42, Lois du Canada (1995), Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. 1, fiche 2, Français, - lib%C3%A9ration%20conditionnelle%20ineffective
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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