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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INSTRUMENT CROWN [10 fiches]

Fiche 1 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Taxation
CONT

The purpose of this guideline is to assist departmental officials with charging interest on overdue non-tax receivables and charging administrative fees when any instrument payable to the Crown is dishonoured.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
CONT

La présente ligne directrice vise à aider les responsables ministériels à imputer des intérêts sur les comptes débiteurs non fiscaux impayés et des frais administratifs si un instrument payable à l'État n'est pas honoré.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Gemmology
  • Diamond Industry
DEF

An instrument with a sharp brass or steel blade that marks a line on the girdle; the line serves as a guide for the depth of the crown and the pavilion mains.

CONT

In order to facilitate the levelling of the facets of top and bottom against the girdle, a line can be drawn with a girdle marker on the girdle (this leaves a copper line), which is parallel with the table and at the level of the deepest overhanging natural.

CONT

Perform first bruting: ...i) balance naturals, e.g., use girdle marker: - opposing naturals should be of the same depth; - naturals perpendicular to the table should be left open ...

Français

Domaine(s)
  • Gemmologie
  • Industrie diamantaire
DEF

Instrument muni d'une lame acérée, en bronze ou en acier, utilisé pour tracer une ligne sur un rondiste.

OBS

Pour faciliter l'alignement des facettes de couronne et de culasse par rapport au rondiste, tracer une ligne sur la bande débrutée à l'aide d'un marqueur [...] (il laisse une trace cuivrée), parallèle à la table et à la hauteur du plus long pavillon naturel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
OBS

No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, unless a contrary intention is expressed in the conveyance...

Terme(s)-clé(s)
  • grant execution

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s'y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des bien-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation, sauf si une intention contraire est exprimée dans l'acte de transfert [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Sale : Disposals to any other parties, municipality, non-profit organizations, the private sector or some non-agent Crown corporations... are done by sale. The conveyancing instrument, generally an "instrument of grant" or a "deed of sale", is signed by Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister having the administration of the property.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Vente : L'aliénation en faveur de toute autre partie, d'une municipalité, d'une association sans but lucratif, d'un organisme du secteur privé ou de certaines sociétés d'État non mandataires [...] se fait par vente. L'acte translatif de propriété, généralement un acte de concession ou un acte de vente, est signé par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre qui a la gestion de l'immeuble.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Effect of conveyance... No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution,...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Effet du transfert [...] Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont pas nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s'y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des biens-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de biens-fonds, les termes limitatifs ne sont pas nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s'y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des biens-fonds effectue un transfert absolu de [...].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Organization Planning
CONT

... elaborating an "instrument packaging" policy and supporting tools(including preventive dispute resolution) that reduce the risk of unnecessary unintended Crown litigation.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Planification d'organisation
CONT

[...] élaborer un instrument d'intégration aux politiques et des outils de soutien (y compris le règlement de différends) qui réduisent les risques de poursuites inutiles et non intentionnelles pour l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Organization Planning
CONT

... elaborating an "instrument packaging" policy and supporting tools(including preventive dispute resolution) that reduce the risk of unnecessary unintended Crown litigation.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Planification d'organisation
CONT

[...] élaborer un instrument d'intégration aux politiques et des outils de soutien (y compris le règlement de différends) qui réduisent les risques de poursuites inutiles et non intentionnelles pour l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Prosthetic Dentistry
DEF

An instrument used to obtain an accurate measurement of the perimeter(circumference) of a tooth or crown. The measurement may be used to construct a crown.

Français

Domaine(s)
  • Dentisterie prothétique
DEF

Instrument destiné à mesurer de manière précise la circonférence (ou le périmètre) d'une dent ou d'une couronne. Cette mesure peut être utilisée lors de la fabrication de couronnes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 10

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