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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INSTRUMENT DEPOSIT [24 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Saving and Consumption
  • Investment
DEF

A certificate evidencing ownership of a time deposit account paying a fixed rate of interest.

CONT

A savings certificate is a retail certificate of deposit that normally is issued in denominations of $500 or more, and has a stated maturity. It is nonnegotiable, or transferable by assignment to another owner. A receipt is issued to the certificate holder, and the instrument is recorded in the issuing bank's ledger accounts.

Français

Domaine(s)
  • Épargne et consommation
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ahorro y consumo
  • Inversiones
DEF

Recibo emitido por una entidad de ahorro (banco, sociedad inmobiliaria, cooperativa de crédito, etc.) para certificar la titularidad de un depósito a plazo fijo.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Diplomacy
CONT

After one year from the date of deposit of the instrument of denunciation, the Convention shall no longer be in effect for the denouncing State, but shall remain in effect for the other States Parties.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Diplomatie
CONT

La présente Convention reste en vigueur indéfiniment, mais tout État partie peut la dénoncer. L'instrument de dénonciation est déposé au Secrétariat général de l'Organisation des États Américains.

Espagnol

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Fiche 3 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Weather Stations and Meteorological Instruments and Equipment
DEF

Instrument for measurement of the amount of the solid precipitation deposit.

CONT

Ice meter ... Objective methods of the icing measurements are based on the icing weight determination related to the unit of area (in meteorology) or to the unit of length (in power supply). The hard rime was determined with the aid of the so-called icing meter bars. They were represented by two wooden bars of 32 mm diameter and 1 m length, i.e. the surface area equals 0,1 m² per 1 bar. Bars were placed horizontally and perpendicularly to each other. First of them was oriented in north - south direction, the second east - west. The amount of water was measured and result recalculated to kg.m-². These ice meter bars made possible quite reliable evaluation of the icing without having the continual measurement. Nevertheless they are not used contemporary in the meteorological service.

OBS

Ice-accretion indicators are as capable of measuring freezing drizzle as freezing rain. They are not designed to measure wet snow nor in-cloud icing. Measurements of other types of atmospheric icing are not included in our statistics.

Terme(s)-clé(s)
  • ice metre
  • passive-ice meter
  • ice-accretion indicator
  • ice accretion indicator

Français

Domaine(s)
  • Stations, instruments et équipements météorologiques
DEF

Appareil qui permet de mesurer l'épaisseur de la glace (dépôts de verglas), à l'aide de cylindres de diamètres différents.

CONT

Les météorologistes de l'Hydro-Québec ont conçu un collecteur de verglas qui consiste en une sorte de table métallique surmontée de divers tubes. Ce collecteur permet de mesurer les dépôts de verglas sur une surface horizontale, sur des surfaces verticales orientées face à chacun des points cardinaux et sur la surface de cylindres de deux grosseurs différentes.

CONT

[...] il devient important d'analyser les événements de givrage atmosphérique antérieurs et, si possible, leur progression d'un endroit à un autre. [...] Pour ce faire, deux bases de données de givrage sont à notre disposition. La première couvre des périodes d'observation jusqu'à 21 ans sur 180 stations déployées dans toute la province et repose sur des mesures de verglas et de givre obtenues par des glacimètres (passive ice meters). La seconde couvre une période d'observation jusqu'à 8 ans sur 23 stations et est basée sur un givromètre amélioré (ice rate meter).

CONT

Le glacimètre est un collecteur de pluie verglaçante visant à compléter les mesures prises aux stations météorologiques et climatologiques. Les mesures sont prises manuellement deux fois par jour seulement. [...] Cet instrument est d'abord un instrument de climatologie. Il nous a permis de préciser la climatologie du verglas produit par la pluie verglaçante. Il ne permet ni une étude fine ni une analyse en temps réel des épisodes de tous les types de givrage atmosphérique, y compris le givre et la neige mouillée.

OBS

Selon Laurent Foucreault, Conseiller en services météorologiques, Environnement Canada, les termes descriptifs «collecteur de verglas» et «collecteur de pluie verglaçante» désignent tous le même appareil, i.e. le «glacimètre».

Terme(s)-clé(s)
  • collecteur de pluie verglaçante

Espagnol

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Fiche 4 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

... an instrument evidencing an indebtedness of a bank that by its terms provides that the indebtedness will, in the event of the insolvency or winding-up of the bank, be subordinate in right of payment to all deposit liabilities of the bank and all other liabilities of the bank except those that, by their terms, rank equally with or are subordinate to such indebtedness [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Titre de créance délivré par la banque et prévoyant qu'en cas d'insolvabilité ou de liquidation de celle-ci, le paiement de la créance prend rang après celui de tous les dépôts effectués auprès de la banque et celui de tous ses autres titres de créance, à l'exception de ceux dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Taxation
DEF

Security representing money borrowed that must be repaid, eg. bond, bill, note.

CONT

Debt security means a right to be paid money and income includes a deposit of money, but does not include a lease, licence or similar arrangement for the use of, or the right to use, property other than a financial instrument.

CONT

The maximum amount insurable at the time of issuance of a policy in respect of the three political risks is up to 300 per cent of the dollar amount of the original investment for equity securities, and up to 200 per cent of the dollar amount of the original investment for debt securities.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Fiscalité
DEF

Pour le créancier, titre (billet, obligation, etc.) attestant l'existence d'une créance.

CONT

Titre de créance s'entend du droit de se faire payer de l'argent et comprend un dépot d'argent. La définition exclut le bail, la licence ou l'accord semblable visant l'utilisation ou le droit d'utilisation de biens autres que des effets financiers.

CONT

La protection maximum que l'on peut obtenir pour chacun des trois risques politiques au moment de la signature du contrat d'assurance est fixée à 300 pour cent de l'investissement initial calculé en dollars pour les titres de participation, et à 200 pour cent de l'investissement initial calculé en dollars pour les titres de créance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Dentistry
DEF

An instrument used to transport triturated amalgam to a cavity preparation and to deposit it therein.

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Dentisterie
DEF

Sorte de seringue terminée par un embout emporte-pièce destiné à prélever, sans contact manuel, l'amalgame dans le mortier, à le façonner par pression en cylindres, qui sont transportés et éjectés dans la cavité dentaire.

Terme(s)-clé(s)
  • porte amalgame

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2006-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

Particulates erode material, deposit on equipment and clog instrument lines. Abrasion by particulates can damage pump seals. Activated deposits are a maintenance hazard.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Les matières particulaires érodent les matériaux, se déposent sur l'équipement et bloquent les tubulures des instruments. L'abrasion exercée par les matières particulaires peut endommager les joints de pompe. Des dépôts de matières radioactives constituent un danger pour le personnel qui procède à l'entretien.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Printing Machines and Equipment
  • Photography
  • Radiography (Medicine)
DEF

A photoelectric or visual instrument for measuring the opacity(or photographic density) of a developed photographic plate or film by measuring the density of the silver deposit in a photographic image. The device constantly reduces the intensity of a standard light until it matches an identical beam of light that has been transmitted through or reflected from the material to be measured.

Français

Domaine(s)
  • Équipement (Imprimerie et arts graphiques)
  • Photographie
  • Radiographie (Médecine)
DEF

Photomètre servant à la mesure de la densité optique des échantillons de surfaces photographiques traitées (suivant des normes de développement et de fixage.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Equipo (Artes gráficas e imprenta)
  • Fotografía
  • Radiografía (Medicina)
DEF

Opacímetro para medir la densidad de una fotografía por transparencia (clisés) o por reflexión (papel).

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
DEF

A formal instrument, frequently negotiable or transferable, issued by a bank as evidence of indebtedness and arising from a deposit of cash subject to withdrawal under the specific terms of the instrument.

OBS

Compare to "guaranteed investment certificate".

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
DEF

Titre indiquant qu'un investisseur a confié une somme à une banque ou à un autre établissement financier pour un temps déterminé ne dépassant généralement pas cinq ans, moyennant des intérêts versés périodiquement au déposant.

OBS

Habituellement, l'investisseur peut demander que son titre lui soit remboursé avant l'échéance, ce qui entraîne souvent pour lui une pénalité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
DEF

Título negociable, emitido por un banco, certificando que en él se ha constituido un depósito que es amortizable en una fecha determinada, normalmente a corto plazo.

OBS

[El] tipo de interés [suele ser] superior al de [las cuentas corrientes.]

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Trade
PHR

deposit of ratification instrument

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Commerce
PHR

dépôt de l'instrument de ratification

OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Comercio
PHR

depósito de un instrumento de ratificación

OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

This Convention is open for signature by any State Member of the United Nations or member of any of its specialized agencies... This Convention is subject to ratification.... This Convention shall be open to accession by any State referred to in article.... This Convention shall enter into force on the thirtieth day after the date of the deposit with the Secretary-General of the United Nations of the twenty-seventh instrument of ratification or instrument of accession.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

La présente Convention est ouverte à la signature de tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies ou membre de l'une quelconque de ses institutions spécialisées [...] La présente Convention est sujette à ratification [...] La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout État visé au paragraphe [...] La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-septième instrument de ratification ou d'adhésion.

OBS

Après qu'on se soit entendu sur le libellé d'un instrument international dans la ou les langues faisant foi, ledit instrument (Convention, Pacte, Traité, Accord ou autre) est ouvert à la signature, soit pour un temps déterminé comme dans le cas de conventions portant création d'un organisme, les signataires au cours de ladite période étant considérés membres fondateurs; soit pour un temps indéterminé, le nombre de ratifications ou d'adhésions déterminant la date d'entrée en vigueur. Dans les deux cas, les instruments demeurent habituellement ouverts à la signature de tout autre État visé par l'un des articles et ce, après leur entrée en vigueur; les signataires deviennent alors simplement membres de l'organisme dans le premier cas ou Partie au même titre que les autres signataires dans le second.

Terme(s)-clé(s)
  • ouverte à la signature

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
OBS

Un convenio, una convención, un acuerdo, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • abierta para la firma
  • abierto a la firma
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Treaties and Conventions
OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Traités et alliances
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Tratados y convenios
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1998-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A deposit evidenced by a negotiable instrument, which provides on its face that the amount of the deposit is payable to the bearer or to his order on a certain date, after a certain specified time, upon notice in writing or upon presentation and surrender of the instrument, not less than thirty days after the date of the deposit.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : c.45, s. 84.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1995-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
DEF

"security" or "security certificate" means an instrument issued by a bank that is(a) in bearer, order or registered form,(b) of a type commonly dealt in on securities exchanges or markets or commonly recognized in any area in which it is issued or dealt in as a medium for investment,(c) one of a class or series or by its terms divisible into a class or series of instruments, and(d) evidence of a share, participation or other interest in or obligation of a bank, but does not include an instrument evidencing a deposit. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
DEF

Tout titre émis par une banque, qui, à la fois : a) est au porteur, à ordre ou nominatif; b) est d'un genre habituellement négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières ou reconnu comme placement dans tout endroit où il est émis ou négocié; c) fait partie d'une catégorie ou série de titres ou est divisible selon ses propres modalités; d) atteste l'existence soit d'une action ou d'une obligation de la banque, soit de droits ou intérêts, notamment d'une participation, sur celle-ci. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1991-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A deposit instrument most commonly available from chartered banks, requiring a minimum investment at a pre-determined rate of interest for a stated term.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre émis par la plupart des banques à charte en coupures d'un montant minimal, pour une période donnée et à un taux d'intérêt fixé à l'avance.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1989-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1989-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

An instrument evidencing unsecured indebtedness of a bank and subordinated in right of payment to deposit liabilities and certain other bank liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Titre constatant une dette non garantie de la banque dont le remboursement est subordonné à celui des dépôts et de certaines autres dettes de la banque.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1986-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1985-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Remettre l'instrument de ratification d'un traité collectif au ministère des Affaires étrangères d'un Etat désigné à cet effet par ce traité ou à une organisation internationale ainsi désignée. (U.A.I., Dict. droit, p. 205.)

CONT

Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies. (Conv. Vienne, art. 82.)

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1983-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Strictly speaking, States which have not signed a treaty can in theory accede only with the consent of all the States which are already parties to the instrument. The ratio of this rule is that the States parties are entitled to know and approve of all other parties to a treaty binding them, so that the equilibrium of rights and obligations created by the treaty is not disturbed. Usually, therefore, States accede to a treaty in virtue of a special accession clause, enabling them to accede after the final date for signature of the treaty, and prescribing the procedure for deposit of accessions.

OBS

for "clause of accession" : See entry no 4070 in ELREL.

OBS

for "clause of adhesion" : See entry no 4070 in ELREL.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Disposition autorisant, sous les conditions qui y sont énoncées, tout État ou certains États, à devenir partie à un traité par un acte unilatéral accompli dans les formes prévues.

OBS

Les deux termes [clause d'accession, clause d'adhésion] sont synonymes.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1982-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

By scrutinizing the remittances received, the cashier will sort the remittances into the following categories: (...) Instruments for deposit : cheques, cash, other negotiable instruments, (...)

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Les termes se trouvent au chapitre XI.III.I de la source CSS-5.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 24

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