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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTANGIBLE FORM [6 fiches]

Fiche 1 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

[proceeds] means identifiable or traceable personal property in any form derived directly or indirectly from any dealing with collateral or the proceeds therefrom, and includes,(a) any payment representing indemnity or compensation for loss of or damage to the collateral or proceeds therefrom,(b) any payment made in total or partial discharge or redemption of an intangible, chattel paper, an instrument or investment property, and(c) rights arising out of, or property collected on, or distributed on account of, collateral that is investment property.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

produit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Heritage
  • Culture (General)
OBS

The Working Group on Cultural Heritage, chaired by Mexico, looks at both tangible and intangible heritage. The role of cultural heritage within the larger cultural and social agenda has been acknowledged by many international organizations. Cultural heritage can be loosely defined as an aspect of cultural diversity, a touchstone of identify, a source of income and employment, and a form of cultural capital. The effective management of cultural heritage can help to reduce poverty, promote social inclusion, and increase civic participation. Intangible heritage, defined as a combination of knowledge systems, customs, traditions and symbols manifested in languages, music, dance and performing arts, festivals, rituals and legends, is of particular interest to INCP member countries.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Patrimoine
  • Culture (Généralités)
OBS

Le Groupe de travail sur le patrimoine culturel, présidé par le Mexique, veille au patrimoine matériel et immatériel. Un grand nombre d'organisations internationales ont reconnu le rôle du patrimoine culturel au sein du vaste programme culturel et social. On peut en gros définir le patrimoine culturel comme un aspect de la diversité culturelle, la pierre de touche de l'identité, une source de revenus et d'emploi et une forme de capital culturel. Le gérer efficacement peut contribuer à réduire la pauvreté, à promouvoir l'inclusion sociale et à accroître la participation communautaire. Le patrimoine immatériel, défini comme étant une combinaison de systèmes de connaissances, de coutumes, de traditions et de symboles qui se manifestent par la langue, la musique, la danse et les arts du spectacle, les festivals, les rituels et les légendes, intéresse particulièrement les pays membres du Réseau international sur la politique culturelle (RICP).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Patrimonio
  • Cultura (Generalidades)
OBS

El Grupo de Trabajo sobre Patrimonio Cultural, presidido por México, se ocupa tanto del patrimonio tangible como del intangible. Muchas organizaciones internacionales han reconocido el papel que juega el patrimonio cultural al interior de una amplia agenda sociocultural. El patrimonio cultural puede ser definido, en términos generales, como un aspecto de la diversidad cultural, la piedra de toque de la identidad, una fuente de ingresos y de empleo, y una forma de capital cultural. La administración efectiva del patrimonio cultural puede ayudar a reducir la pobreza, promover la inclusión social e incrementar la participación cívica. El patrimonio intangible, definido como una combinación de sistemas de conocimientos, costumbres, tradiciones y simbolos expresados en lenguajes, música, danza y artes de espectáculo, festivales, rituales y legendas, es de particular interés para los paises miembros de la RIPC.

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Fiche 3 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
  • Customs and Excise
CONT

Differences in national approaches to export controls also exist with respect to the treatment of software which is distributed in an intangible form over a data network such as the Internet. Not all Member countries have explicitly addressed this issue, but of those that have, the Inventory shows that some draw a distinction between "tangible" and "intangible/"transfers, while others treat both forms of transfer in the same manner.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
  • Douanes et accise
CONT

Il existe également des différences dans les approches nationales à l'égard des contrôles à l'exportation dans la façon dont est considéré le logiciel distribué sous une forme immatérielle sur des réseaux pour données comme Internet. Les pays Membres n'ont pas tous explicité ce point, mais parmi ceux qui l'ont fait, l'Inventaire montre que certains semblent établir une distinction entre transfert «matériel» et transfert «immatériel», alors que d'autres traitent les deux types de transferts de la même manière.

Espagnol

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Fiche 4 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
  • Customs and Excise
CONT

Turkish export laws apply only to software exported in a tangible form(for example, recorded on discs or similar media), and not to intangible goods, such as transfers over the Internet or other data networks.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
  • Douanes et accise
CONT

La législation turque sur le contrôle des exportations ne s'applique qu'aux logiciels sous forme tangible (par exemple enregistrés sur disque ou support similaire), mais non sous forme immatérielle, comme dans le cas de transfert sur Internet ou autres réseaux pour données.

Espagnol

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Fiche 5 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
  • Customs and Excise
CONT

The French export controls do not distinguish between software which is physically exported in a tangible form or distributed in intangible form, for instance via a data network such as the Internet.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
  • Douanes et accise
CONT

Les contrôles à l'exportation appliqués par la France ne font pas de distinction entre les logiciels qui font l'objet d'une exportation physique, sous forme matérielle, et ceux qui sont distribués sous forme immatérielle, par exemple via un réseau pour données comme Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
CONT

The French export controls do not distinguish between software which is physically exported in a tangible form or distributed in intangible form, for instance via a data network such as the Internet.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
CONT

Les contrôles à l'exportation appliqués par la France ne font pas de distinction entre les logiciels qui font l'objet d'une exportation physique, sous forme matérielle, et ceux qui sont distribués sous forme immatérielle, par exemple via un réseau pour données comme Internet.

Espagnol

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