TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTEGRALLY CONNECTED [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian maritime law
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20maritime%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Canadian maritime law" as defined in s 2 of the Federal Court Act is a comprehensive body of federal law dealing with all claims in respect of maritime and admiralty matters. The scope of Canadian maritime law is not limited by the scope of English admiralty law at the time of its adoption into Canadian law in 1934. Rather, the word "maritime" is to be interpreted within the modern context of commerce and shipping, and the ambit of Canadian maritime law should be considered limited only by the constitutional division of powers in the Constitution Act, 1867. The test for determining whether a subject matter under consideration is within maritime law requires a finding that the subject matter is so integrally connected to maritime matters as to be legitimate Canadian maritime law within federal competence 2, fiche 1, Anglais, - Canadian%20maritime%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit maritime canadien
1, fiche 1, Français, droit%20maritime%20canadien
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L’expression «droit maritime canadien» définie à l’art. 2 de la Loi sur la Cour fédérale désigne un vaste ensemble de règles de droit fédérales régissant toutes les demandes concernant des questions maritimes et d’amirauté. Le droit maritime canadien ne se restreint pas au droit anglais applicable en matière d’amirauté au moment où celui‑ci a été adopté en droit canadien en 1934. Au contraire, le terme «maritime» doit être interprété dans le contexte moderne du commerce et des expéditions par eau; on doit considérer que l’étendue du droit maritime canadien n’est limitée que par le partage constitutionnel des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867. Le droit maritime canadien est uniforme partout au Canada, et ce n’est pas le droit d’une province canadienne. Tous les principes qu’il comprend constituent du droit fédéral et non une application accessoire du droit provincial. L’existence de règles de droit maritime uniformes est nécessaire en pratique à cause de la nature même des activités relatives à la navigation et aux expéditions par eau, telles qu’elles sont exercées au Canada. 2, fiche 1, Français, - droit%20maritime%20canadien
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-02-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- integrally connected 1, fiche 2, Anglais, integrally%20connected
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entièrement lié 1, fiche 2, Français, enti%C3%A8rement%20li%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : ITO, [1986] 1 R.C.S. 752. à la p. 774; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994. 1, fiche 2, Français, - enti%C3%A8rement%20li%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-02-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Synthetic Fabrics
- Nonwoven Textiles
- Man-Made Construction Materials
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- geogrid
1, fiche 3, Anglais, geogrid
correct, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A polymeric, planar structure consisting of a regular open network of integrally connected tensile-resistant elements and used in geotechnical and civil engineering applications. 1, fiche 3, Anglais, - geogrid
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
This International Standard defines function and product terms applying to geotextiles and geotextile-related products. 1, fiche 3, Anglais, - geogrid
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
geogrid: Term and definition standardized by ISO. 2, fiche 3, Anglais, - geogrid
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Textiles artificiels et synthétiques
- Nontissés (Industries du textile)
- Matériaux de construction artificiels
Fiche 3, La vedette principale, Français
- géogrille
1, fiche 3, Français, g%C3%A9ogrille
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Structure plane, à base de polymère, constituée par un réseau ouvert d'éléments résistants à la traction, reliés entre eux selon un motif régulier, et utilisée dans le domaine de la géotechnique et du génie civil. 1, fiche 3, Français, - g%C3%A9ogrille
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
La présente Norme internationale définit les termes relatifs aux fonctions et aux produits applicables aux géotextiles et produits apparentés. 1, fiche 3, Français, - g%C3%A9ogrille
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
géogrille : Terme et définition normalisés par l'ISO. 2, fiche 3, Français, - g%C3%A9ogrille
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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