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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LATER DATE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

All enquiries must be submitted by e-mail only to the contracting authority... no later than three(3) calendar days before the bid closing date. Enquiries received after that time may not be answered.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

La date de clôture des soumissions dépend souvent de la complexité de l'appel d'offres. Parfois, les conditions changent après que l'appel d'offres a été lancé. Si les changements sont majeurs, la date de clôture des soumissions peut être reportée pour donner le temps aux soumissionnaires de réagir et de mettre la dernière main à leur soumission.

Espagnol

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Fiche 2 2024-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Surgery
  • The Stomach
CONT

Nonadjustable gastric banding. Some surgeons place a synthetic band around the upper portion of the stomach that doesn’t have a balloon or any method of adjusting it at a later date.

Français

Domaine(s)
  • Chirurgie
  • Estomac

Espagnol

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Fiche 3 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

What is a concurrent sentence? Concurrent sentences are sentences imposed for separate offences which run at the same time. A concurrent sentence begins from the date it is imposed. Where concurrent sentences are imposed at the same time, the total time served by the offender for all the offences is the same as the longest individual sentence imposed. For example, when a court hands down on the same day concurrent sentences of 3 and 5 years, the total time to be served is 5 years. Concurrent sentences include sentences with clear direction from the court that the sentence is to be served "concurrently" and when no direction is given by the court, i.e., sentence is "silent."

CONT

Example of an original single sentence merged with a concurrent sentence : Suppose that an offender is subject to a 3 year sentence which began on March 1, 2012. Two years later(March 1, 2014) they receive a 3 year sentence to be served concurrently with the first. The two sentences are combined to form a total sentence of 5 years which begins on March 1, 2012(the start date of the first of the sentences to be served), and ends on February 28, 2017(the expiration date of the last of the sentences to be served). In this case, the sentences run at the same time.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

Qu'est-ce qu'une peine concurrente? Les peines concurrentes sont des peines imposées pour des infractions distinctes qui sont purgées en même temps. Une peine concurrente commence à être exécutée le jour où elle est imposée. Lorsque des peines concurrentes sont infligées au même moment, la durée totale de la peine à purger équivaut à la plus longue peine imposée. Par exemple, lorsqu'un tribunal impose le même jour des peines concurrentes de trois et de cinq ans, le total à purger est cinq ans. Les peines concurrentes incluent des directives claires du tribunal que la peine doit être purgée «de façon concurrente» et lorsqu'aucune directive n'est donnée par le tribunal (c.-à-d. la peine est «muette»).

CONT

Exemple de fusion d'une peine initiale avec une peine concurrente : Supposons qu'un délinquant soit condamné à une peine de trois ans qui débute le 1er mars 2012. Deux ans plus tard (1er mars 2014), il se voit imposer une peine de trois ans à purger en même temps que la première. Les deux peines sont combinées en une seule peine qui commence le 1er mars 2012 (date du début de la première peine) et se termine le 28 février 2017 (date d'expiration de la dernière peine), ce qui donne une peine totale de cinq ans. Dans ce cas-ci, les peines sont exécutées simultanément.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Language
OBS

The date of March 20 was chosen to celebrate the anniversary of the Agency for Cultural and Technical Cooperation(ACCT) that was born on March 20, 1970 in Niamey, Niger. This agency marks the first step towards Francophone cooperation, which will become the International Organisation of La Francophonie a little later.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Linguistique
OBS

La Journée internationale de la Francophonie est traditionnellement organisée le 20 mars, date anniversaire de la création à Niamey en 1970 de l'Agence de coopération culturelle et technique, devenue l'Agence intergouvernementale de la Francophonie. [Elle est] célébrée par les 63 pays membres et observateurs de la Francophonie mais aussi par les francophones du monde entier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de acontecimientos
  • Lingüística
OBS

Celebrado el 20 de marzo.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2022-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Student allowances may be payable to a deceased plan member's children who are between the ages of 18 and 25, and enrolled in an accredited full-time educational program since attaining age 18 or since the date of the plan member's death, whichever is later.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

L'allocation d'étudiant peut être versée aux enfants d'un participant décédé qui sont âgés entre 18 et 25 ans et qui sont inscrits à plein temps dans un programme d'enseignement reconnu depuis l'âge de 18 ans ou depuis la date de décès du participant au régime, la dernière de ces deux dates étant retenue.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2021-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Loans
DEF

A sum of money that a debtor is obligated to pay to a creditor at a specific or undetermined later date.

OBS

"Debt" denotes not only the obligation of the debtor to pay, but also the right of the creditor to receive and enforce payment.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Prêts et emprunts
DEF

Somme d'argent qu'[un] débiteur [...] est dans l'obligation de payer à [un] créancier[...] à une date ultérieure précise ou [à une date] indéterminée.

OBS

Dette et créance sont deux aspects d'une même situation juridique; cette situation sera une dette ou une créance selon que l'on se place du point de vue du débiteur ou du créancier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Préstamos
DEF

Obligación que se tiene de pagar, satisfacer o reintegrar a otro una cosa, normalmente dinero.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2018-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Social Problems
OBS

The World Day to Overcome Extreme Poverty ... was first celebrated in 1987 by thousands of participants at the Human Rights Plaza in Paris, France. Since its creation, October 17th has been a day for those living in extreme poverty to speak out and for all citizens to consider how they can contribute to the eradication of extreme poverty.

OBS

This date was later recognized by the United Nations as the International Day for the Eradication of Poverty.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Problèmes sociaux
OBS

[...] le 17 octobre de chaque année, les plus pauvres et tous ceux qui refusent la misère et l'exclusion se rassemblent dans le monde entier afin de témoigner de leur solidarité et de leur engagement pour que la dignité et la liberté de tous soient respectées : ainsi est née la Journée mondiale du refus de la misère. Le 17 octobre 1987, à l'appel du Père Joseph Wresinski, 100 000 défenseurs des droits de l'homme se sont rassemblés sur la Parvis du Trocadéro, à Paris, pour rendre honneur aux victimes de la faim, de la violence et de l'ignorance, pour dire leur refus de la misère et appeler l'humanité à s'unir pour faire respecter les droits de l'homme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Designaciones de años, semanas y días especiales
  • Problemas sociales
OBS

[...] el 17 de octubre de 1987, el padre Joseph Wresinski —una de las primeras personas que puso en evidencia el vínculo directo entre los derechos humanos y la extrema pobreza— hizo un llamamiento para luchar contra esta lacra, animando a conmemorar el Día Mundial para la Superación de la Pobreza Extrema. Cinco años después la Asamblea General, inspirada en ese llamamiento, declaró el 17 de octubre como el Día Internacional para la Erradicación de la Pobreza.

OBS

Día Mundial de Rechazo a la Miseria; Día Mundial para la Superación de la Pobreza Extrema: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que los sustantivos y adjetivos que forman parte del nombre de festividades, ya sean civiles, militares o religiosas, se escriben con inicial mayúscula en todas las palabras significativas.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

Particulars of damages need only be pleaded to the extent that they are known at the date of the pleading, but "further particulars" shall be filed and served forthwith after they become available and, in any event, not later than the date of entry for trial.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

Le détail des dommages-intérêts ne doit être plaidé que dans la mesure où ceux-ci sont connus au moment de l'établissement de la plaidoirie; cependant des «précisions complémentaires» doivent être déposées et signifiées dès qu'elles deviennent disponibles et dans tous les cas, au plus tard à la date de la mise au rôle.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
DEF

A questionnaire that a researcher drops off to respondents for them to complete in their own time.

OBS

[The] completed forms are mailed back to the researcher or picked up again at some later date.

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

Access control log. Automatic control systems shall be capable of providing, in hard copy and machine-readable format(for later analysis), the date, time, location, and user identity of each valid and invalid entry attempt, and the reason for denial of access for each invalid entry attempt.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
  • Decision-Making Process
DEF

One who submits a grievance for arbitration.

CONT

Subject to subsections(3) and(4), a complaint under subsection(1) must be made to the Board not later than 90 days after the date on which the complainant knew, or in the Board's opinion ought to have known, of the action or circumstances giving rise to the complaint [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
  • Processus décisionnel
DEF

Personne qui réclame le redressement d'un dommage, d'un tort ou de ce qu'elle considère être une injustice ou un abus de droit commis à son endroit.

CONT

Les intéressés tiennent au besoin des réunions pour étudier les griefs déposés. À ces réunions, auxquelles peuvent participer [...] les plaignants, le comité des griefs [s'emploie] à régler [...] les griefs en instance.

OBS

plaignant : terme utilisé dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

[An] individual, company, partnership, or corporation who submits a bid or proposal to provide labor, materials, supplies, or equipment for a proposed job, building, or project.

CONT

Clarifications requested by bidders must be in writing not less than seven days before date set for receipt of bids. Reply will be in form of an addendum. Copy of addendum will be forwarded to known bidders no later than 5 working days before receipt of bids.

OBS

A bidder is not a contractor until he signs a contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Personne ou entreprise qui répond à un appel d'offres ou à une demande de soumissions.

CONT

Les soumissionnaires doivent transmettre toute demande de renseignements additionnels par écrit, au moins sept (7) jours avant la date fixée pour la réception des soumissions. Les réponses prendront la forme d'addenda, dont un exemplaire sera envoyé aux soumissionnaires connus au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de réception des soumissions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
DEF

Persona natural o jurídica que presenta una oferta.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
DEF

The acceptance of materiel, facilities and/or services that do not comply with agreed standards, with the understanding that said standards will be met at a later date.

OBS

conditional acceptance: term and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
DEF

Acceptation de matériels, d'installations ou de services qui ne sont pas conformes aux normes convenues, en tenant pour acquis que ces normes seront satisfaites à une date ultérieure.

OBS

acceptation conditionnelle : terme et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Interest is paid automatically on accounts that are not paid on the due date, 30 days from receipt of an invoice or 30 days from acceptance of goods or service, whichever is later, if the government is responsible for the delay(i. e., accounts outstanding for 50 days or more when the standard payment period of 30 days applies)...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les intérêts sont payés automatiquement à l'entrepreneur sur les comptes qui ne sont pas payés soit à la date d'échéance, 30 jours à compter de la date de réception d'une facture ou 30 jours à compter de l'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue, si le gouvernement est responsable du retard (par exemple, les comptes impayés depuis 50 jours ou plus, lorsque la période normale de paiement de 30 jours est applicable) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Canada and Lebanon are to notify each other of the completion of the procedures required for bringing the Convention into force and it will enter into force on the 30th day after the date of the later of these notifications.

OBS

Terminology found in the 1999 Budget.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Le Canada et le Liban se notifieront l'un l'autre de l'accomplissement des mesures requises pour la mise en œuvre de la Convention, et celle-ci entrera en vigueur le 30e jour suivant la date de la dernière de ces notifications.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The applications before the office of earlier examination(OEE) and the office of later examination(OLE) have the same earliest date(which may be the priority date or the filing date).

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Les demandes présentées à l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEA) et à l'office de l'examen ultérieur (OEU) doivent avoir la même date la plus ancienne (qui peut être la date de priorité ou la date de dépôt).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
DEF

An interruption in drilling, completion or conversion operations of a well with the intention of postponing the operations of a well to a later date, such well being designated as a suspended well...

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
DEF

Interruption des travaux de forage, de complétion ou de modification d'un puits avec l'intention de reporter à une date ultérieure la poursuite des travaux dans un puits, lequel est désigné puits suspendu.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
CONT

A priority date is the filing date of an earlier application that you use as the effective filing date of subject matter in a later application.

CONT

The priority date may be earlier than the actual filing date of an application. If an application claims priority to an earlier parent application, then its priority date may be the same as the parent.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La date de priorité est la date de dépôt d'une demande antérieure que vous utilisez comme date de dépôt du domaine dans une demande ultérieure.

OBS

La date de dépôt est importante parce que la première personne qui dépose une demande de brevet pour une invention a droit à ce brevet.

Terme(s)-clé(s)
  • date de dépôt d'une demande
  • date de priorité d'une demande

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Dactyloscopy
  • Police
CONT

[Fingerprint minutiae] data gathered by all five AFRSs [Automatic Fingerprint Reader System] for the file conversion effort... i. e., reading all fingerprint cards on file with subject date of birth 1929 and later, and storing the minutiae data [was completed. ] Many of the cards processed were dog-eared, frayed and required mending to process them through the AFRSs. [For] a modest additional investment, the minutiae detection processor can be included in the hardware, increasing the throughput by 50%.

Français

Domaine(s)
  • Dactyloscopie
  • Police
OBS

Le processeur construit une image d'empreinte finale. Ainsi, on obtient une image amincie ou squelettisée des points caractéristiques d'une empreinte. Cette image est utilisée pour l'étape de la détection des minuties, qui s’avère alors être une opération triviale.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The replacement of one debt by another, usually one that matures at a later date.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Remplacement d'une dette par une autre qui échoit habituellement à une date ultérieure.

OBS

Le plus souvent, le refinancement a lieu parce que les frais financiers afférents à l'ancienne dette sont plus élevés que ceux de la nouvelle dette, particulièrement à la suite d'une baisse des taux d'intérêt depuis la date où l'entité a contracté la dette qu'elle a décidé de refinancer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Sustitución de un crédito o préstamo por uno nuevo a su vencimiento. La refinanciación se puede hacer para aprovechar condiciones mejores del mercado, o porque el prestatario no puede hacer frente a la amortización.

CONT

[...] la refinanciación consiste en la captación de fondos para invertir en nuevos créditos hipotecarios mediante títulos respaldados por los créditos hipotecarios ya existentes.

OBS

refinanciación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Dentistry
CONT

Zinc oxide-eugenol cement... is a low-strength base used as a temporary cement filling in the event that the patient will return at a later date for a semi-permanent restoration. The powder is mainly zinc oxide and the liquid is eugenol with olive oil as a plasticizer.

Terme(s)-clé(s)
  • Zinc oxide eugenol cement

Français

Domaine(s)
  • Dentisterie
CONT

Les ciments à l'oxyde de zinc-eugénol ont toujours été considérés comme étant les plus neutres, quant à leurs effets sur la pulpe dentaire. C'est pourquoi ces matériaux ont souvent été utilisés comme matériau témoin dans les études sur la biocompatibilité des ciments et des matériaux de restauration avec la pulpe dentaire. Les ciments à l'oxyde de zinc-eugénol étaient habituellement utilisés comme matériau de restauration temporaire à cause de leur effet sédatif sur la pulpe et de l'excellent scellement qu'ils procurent.

Terme(s)-clé(s)
  • ciment à l'oxyde de zinc eugénol

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Odontología
DEF

Cemento que resulta de una reacción ácido-base entre una forma activa de óxido de zinc en polvo y el eugenol.

OBS

Se forma un quelato de óxido de zinc-eugenol, el cual hace que el cemento se frague y endurezca. Se pueden adicionar modificaciones tanto en el polvo como en el líquido.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
DEF

Earliest effective date of an application for patent or a claim.

CONT

A priority date is the filing date of an earlier application that you use as the effective filing date of subject matter in a later application.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
DEF

Date d'effet la plus ancienne d'une demande de brevet ou, dans certains pays, d'une revendication.

CONT

La date de priorité est la date de dépôt d'une demande antérieure que vous utilisez comme date de dépôt du domaine dans une demande ultérieure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The doctrine of accession has been recognized from a very early date; it was recognized by the civil law, from which the rules and principles now recognized were principally derived, and was later introduced into the common law of England, and has since become a recognized part of the jurisprudence of the United States.("Corpus Juris Secundum", Vol. 1, 406)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

doctrine de l'accession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
  • Pensions and Annuities
DEF

A written agreement between an insurance company and a customer outlining each party’s obligations in an annuity coverage agreement.

CONT

An annuity contract is a contract under which, in consideration for capital originating directly or initially from the fund of a supplemental pension plan, an insurer guarantees to the purchaser who is a former member, a member or the spouse thereof a life pension of which payment begins immediately after the transfer of the capital or is deferred to a later date.

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
  • Pensions et rentes
DEF

Contrat établi par une compagnie d'assurance ou une société de fiducie qui prévoit le versement de sommes périodiques pendant une période définie, par exemple un certain nombre d'années, ou pendant toute la vie du bénéficiaire.

CONT

Le contrat de rente est celui en vertu duquel, en contrepartie d'un capital provenant directement ou initialement de la caisse d'un régime complémentaire de retraite, un assureur garantit au constituant qui est un ancien participant, un participant ou son conjoint une rente viagère dont le service débute immédiatement après le transfert du capital ou est différé à une date ultérieure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Anualidades (Seguros)
  • Pensiones y rentas
DEF

Acuerdo celebrado entre el afiliado, o sus derechohabientes cuando corresponda, para el pago de pensiones de jubilación o de muerte con la entidad aseguradora en la modalidad de seguro vitalicio o con la aseguradora de fondos de pensiones que administra la modalidad de mensualidad vitalicia variable.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

No abeyance of freehold. Limitations of land operating at common law were subject to the rule that there must always be a tenant of the freehold; in other words, the freehold must never be in abeyance. Consequently, an estate of freehold could not at common law be limited to commence in the future save by way of remainder after a particular estate, and a remainder could not be limited so as to vest in possession at a date later than the determination of the preceding estate.(Halsbury, 4th ed., Vol. 39, p. 327).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

vacance de tenure franche : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 - données d’organisme externe 2012-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Instruments
  • Security Devices
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The TLD consists of an inner plaque and plaque holder. Two lithium fluoride thermoluminescent chips(one for whole body and one for skin dose) are mounted on the inner plaque. When gamma rays strike the thermoluminescent chip, some of the electrons are displaced. These electrons are stored in the chip to be read at a later date by a TLD Reader at the Bureau of Radiation and Medical Devices.

Français

Domaine(s)
  • Instruments scientifiques
  • Dispositifs de sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le dosimètre est formé d'une plaque intérieure et d'un porte-plaque. Deux cristaux thermoluminescents au fluorure de lithium (un pour le corps entier et l'autre pour la peau) sont montés sur la plaque intérieure. Lorsque le rayonnement gamma frappe le cristal thermoluminescent, il déplace certains électrons. Ces électrons demeurent dans le cristal, lequel sera ensuite interprété par le lecteur de DTL du Bureau de radioprotection et des instruments médicaux.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 - données d’organisme externe 2012-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Instruments
  • Security Devices
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The TLD consists of an inner plaque and plaque holder. Two lithium fluoride thermoluminescent chips(one for whole body and one for skin dose) are mounted on the inner plaque. When gamma rays strike the thermoluminescent chip, some of the electrons are displaced. These electrons are stored in the chip to be read at a later date by a TLD Reader at the Bureau of Radiation and Medical Devices.

Français

Domaine(s)
  • Instruments scientifiques
  • Dispositifs de sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le dosimètre est formé d'une plaque intérieure et d'un porte-plaque. Deux cristaux thermoluminescents au fluorure de lithium (un pour le corps entier et l'autre pour la peau) sont montés sur la plaque intérieure. Lorsque le rayonnement gamma frappe le cristal thermoluminescent, il déplace certains électrons. Ces électrons demeurent dans le cristal, lequel sera ensuite interprété par le lecteur de DTL du Bureau de radioprotection et des instruments médicaux.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 2012-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Instruments
  • Security Devices
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The TLD consists of an inner plaque and plaque holder. Two lithium fluoride thermoluminescent chips(one for whole body and one for skin dose) are mounted on the inner plaque. When gamma rays strike the thermoluminescent chip, some of the electrons are displaced. These electrons are stored in the chip to be read at a later date by a TLD Reader at the Bureau of Radiation and Medical Devices.

Français

Domaine(s)
  • Instruments scientifiques
  • Dispositifs de sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le dosimètre est formé d'une plaque intérieure et d'un porte-plaque. Deux cristaux thermoluminescents au fluorure de lithium (un pour le corps entier et l'autre pour la peau) sont montés sur la plaque intérieure. Lorsque le rayonnement gamma frappe le cristal thermoluminescent, il déplace certains électrons. Ces électrons demeurent dans le cristal, lequel sera ensuite interprété par le lecteur de DTL du Bureau de radioprotection et des instruments médicaux.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

Date on which the credit card company receives the bill from a merchant. This date is often referred to as the date of posting and could be the date of purchase or a later date.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Date à laquelle l'émetteur de carte de crédit reçoit la facture du marchand. Cette date, souvent appelée date d'enregistrement, peut être la date de l'achat ou une date ultérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

A speculator on the stock exchange who anticipates a fall in the value of a certain security and therefore sells stocks which he or she does not possess in the hope of buying them back more cheaply at a later date(frequently in the same account period), thus making a profit.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Spéculateur qui joue à la baisse sur le marché des valeurs mobilières ou un autre marché officiel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
DEF

Persona que prevé una baja de las cotizaciones de los valores y vende sus valores con el objeto de recomprarlos posteriormente a precios más bajos.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Tunnels, Overpasses and Bridges
DEF

A bridge made of large slabs of stone, some built up to make rough piers and other longer ones laid on top to make the roadway.

CONT

In rocky regions stone was used for bridges. Piles of stone were placed at short intervals across the river, providing the bridge piers, and then a path from bank to bank was made by laying flat stone slabs across adjacent piers. A few stone bridges of this type, called clapper bridges, can still be seen in Dartmoor, England; however, they date only from the Middle Ages or even later.

OBS

"Clam" and "clapper" are Anglo-Saxon words denoting, respectively, timber and stepping-stones.

OBS

May also be made of wood; see "clam bridge."

Terme(s)-clé(s)
  • clapper

Français

Domaine(s)
  • Tunnels, viaducs et ponts

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Penal Administration
DEF

The pretrial release of an arrested person on his pledge to reappear for trial at later date, granted to those who are presumed likely to reappear.

Terme(s)-clé(s)
  • release on own recognizance
  • release on one’s own recognizance

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
OBS

Lorsque la cour des poursuites sommaires ajourne un procès, elle peut: [...] libérer le défendeur sur son engagement selon la formule 28, (i) avec ou sans caution, ou (ii) sur dépôt de la somme d'argent que la cour prescrit, portant comme condition qu'il comparaîtra aux temps et lieu fixés de la reprise du procès

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2011-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Government Contracts
DEF

A policy whereby suppliers of goods and services must be paid on the due date, in accordance with the contract, as specified by a standard payment term, 30 days from receipt of an invoice or acceptance of the goods or service, whichever is later.

Terme(s)-clé(s)
  • thirty day payment

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
DEF

Politique qui prévoit le paiement des fournisseurs de biens et services dans les 30 jours suivant la date de réception d'une facture ou d'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue.

OBS

La politique de paiement dans les 30 jours ne s'applique pas lorsque les modalités de paiement stipulées dans un contrat sont différentes de la norme de 30 jours ainsi que dans d'autres cas particuliers.

Terme(s)-clé(s)
  • politique de paiement normalisé dans les 30 jours

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2011-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • IT Security
DEF

A logic bomb to be activated at a predetermined time.

CONT

Killer programs have names that science-fiction romance reporters love. If the program is set to activate after a certain time, it is called a "time bomb" or, if activated by a given event, it is called a "logic bomb".

CONT

A time bomb waits for a specific date, then erases your hard disk. Murderous when combined with a Trojan horse delivery mechanism. You run a useful program, and the time bomb installs itself into the system on the hard disk. It goes off months later(after you have forgotten which program could have served as the horse).

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Sécurité des TI
DEF

Bombe logique destinée à être activée à un instant prédéfini.

OBS

Ne pas confondre avec "bombe logique".

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

"valuation day" means(a) in respect of a contributor who has ceased to be employed in the Public Service to become employed by a new employer, the later of(i) the date on which the contributor ceases to be employed by the new employer, and(ii) the date on which the contributor exercises an option for a transfer value; and(b) in respect of any other contributor, the later of(i) the date on which the contributor ceases to be employed in the Public Service, and(ii) the date on which the contributor exercises an option for a transfer value.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

«date d’évaluation» a) Dans le cas d’un contributeur qui a cessé d’être employé dans la fonction publique pour devenir employé du nouvel employeur, la plus tardive des dates suivantes : (i) la date où il cesse d’être employé du nouvel employeur, (ii) la date où il exerce un choix en faveur de la valeur de transfert; b) dans tout autre cas, la plus tardive des dates suivantes : (i) la date où le contributeur cesse d’être employé dans la fonction publique, (ii) la date où il exerce un choix en faveur de la valeur de transfert.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2011-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Vulcanology and Seismology
  • Geomorphology and Geomorphogeny
CONT

Caldera formation. - A collapse is triggered by the emptying of the magma chamber beneath the volcano, usually as the result of a large volcanic eruption. If enough magma is erupted, the emptied chamber will not be able to support the weight of the volcanic edifice (the mountain) above. Fractures will form around the edge of the chamber, usually in a roughly circular shape. These ring fractures may in fact serve as volcanic vents. As the magma chamber empties, the center of the volcano within the ring fractures begins to collapse. The collapse may occur as the result of a single massive eruption, or it may occur in stages as the result of a series of eruptions. The total area that collapses may be hundreds or thousands of square kilometers.

CONT

Calderas can become filled with pyroclastic material and even lava. In fact, it has been suggested that caldera formation is a regular process in the growth of basalt volcanoes, such as those in Hawaii. Thus, you would have a large eruption, followed by caldera formation; the caldera is then filled over hundreds or thousands of years, built up, and then a new one is formed at a later date.

OBS

caldera formation: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Volcanologie et sismologie
  • Géomorphologie et géomorphogénie
CONT

Les caldeiras sont d'importantes dépressions volcaniques formées d'énormes éruptions cataclysmiques. Le lien entre la formation de caldeiras et l'origine des dépôts demeure peu compris. Les scientifiques ont comme objectif de démontrer qu'il est possible de déterminer la taille et l'emplacement en fonction de la façon et du moment où les caldeiras se sont formées.

CONT

Dans le cas du Piton de la Fournaise, l'activité continue et le phénomène de formation de caldeira se produit jusqu'à nos jours, trois fois de suite, en lissant progressivement vers l'est.

OBS

formation de caldeiras : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The period which begins on the date on which the contributory period of the older spouse begins and which terminates, as the case may be,(a) on the date of the end of the contributory period of the spouses which terminated last, where both spouses are beneficiaries of a retirement pension;(b) at the end of the later of the following months, where one of the spouses is the beneficiary of a retirement pension and the other is not a contributor : the month in which the contributory period of the spouse who is a beneficiary ends, and the month preceding the date of effect of the partition and the month preceding the seventieth birthday of the spouse who is not a contributor, whichever is earlier.

Terme(s)-clé(s)
  • combined ontributory period of the spouses
  • spouses combined contributory period

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Période qui commence à la date du début de la période cotisable du conjoint le plus âgé et qui se termine, selon le cas : a) si les deux conjoints sont bénéficiaires d'une rente de retraite, à la date de la fin de celle des périodes cotisables des conjoints qui s'est terminée la dernière; b) si l'un des conjoints est bénéficaire d'une rente de retraite et l'autre n'est pas un cotisant, à la fin du dernier des mois suivants : le mois où a pris fin la période cotisable du conjoint bénéficiaire, le premier des mois entre le mois précédant la prise d'effet du partage et celui précédant le soixante-dixième anniversaire du conjoint qui n'est pas un cotisant.

Terme(s)-clé(s)
  • période cotisable combinée des conjoints

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
CONT

A lessor leases an asset(for example, equipment) to a lessee and obtains nonrecourse financing from a financial institution using the lease receivable and the asset as collateral. Concurrently, or at a later date, the lessor sells the asset subject to the lease and the nonrecourse financing to a third party and leases the asset back. The lessor remains the principal lessor with the equipment user. In exchange for the asset, the lessor receives cash and a note receivable and may also retain an interest in the residual value of the leased asset and remarketing rights. These transactions are commonly referred to as "wrap lease transactions. "

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
DEF

Opération par laquelle une entité acquiert un bien, le loue à un locataire, obtient un prêt sans autre garantie que le bien loué et les loyers futurs [...], cède à un tiers le bien loué ainsi que l'emprunt, et reprend le bien à bail tout en respectant le bail initial et demeurant en substance le premier bailleur en vertu du bail initial.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2010-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Merchandising Techniques
  • Sales (Marketing)
CONT

In a store, a rain check is given to a customer when a particular sale item is no longer in stock, thus allowing him to take advantage of the sale at a later date.

Français

Domaine(s)
  • Techniques marchandes
  • Vente
DEF

Coupon remis au client à l'épuisement d'un article en réclame lui permettant de se procurer l'article au prix annoncé lorsque les stocks seront reconstitués.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2010-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Foreign Trade
OBS

North American Free Trade Agreement (NAFTA).

OBS

The Working Group on Trade and Competition under NAFTA Article 1504("WG") is required to report to the NAFTA Commission on issues concerning the relationship between competition law and policy and trade in the free trade area no later than December 31, 1998, and to make recommendations on further work as appropriate. In this interim report, the WG describes its work accomplished to date and its workplan for the remainder of its five year mandate. The WG has undertaken its mandate via the generation of papers which address trade and competition issues in terms of :(i) setting out the contextual framework of the discussion,(ii) the comparison of competition laws, and(iii) specific issues relevant to trade and competition. The studies undertaken to date identify similarities and differences between the competition laws and policies of the three NAFTA Parties, and consider which, if any, of these differences may have implications for trade among the three contracting parties.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Commerce extérieur
OBS

Accord du libre-échange nord-américain (ALENA).

OBS

Le groupe de travail sur le commerce et la concurrence établi en vertu de l'article 1504 (le «GT«) est tenu de faire rapport à la Commission de l'ALENA des questions concernant les rapports entre les lois et politiques en matière de concurrence et le commerce dans la zone de libre-échange au plus tard le 31 décembre 1998 et de formuler les recommandations sur les travaux supplémentaires qui pourront être appropriés. Dans le présent rapport, le GT fait état des travaux effectués à ce jour et de son plan de travail pour le reste de son mandat de cinq ans. Le GT a entrepris son mandat en produisant des études sur le commerce et la concurrence qui ont pour objet (i) de définir le cadre contextuel de la discussion, (ii) de comparer les lois sur la concurrence et (iii) d'examiner des aspects spécifiques du commerce et de la concurrence. Les études entreprises jusqu'ici identifient les similitudes et les différences entre les lois et les politiques sur la concurrence des trois Parties à l'ALENA et examinent si les différences recensées ont des incidences sur les échanges commerciaux entre les trois Parties.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Comercio exterior
OBS

Tratado de Libre Comercio de Norte América.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2010-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Loans
DEF

... said of a sale or purchase, delivery of which is followed by payment at a later date.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Prêts et emprunts
DEF

Se dit d'une opération de vente ou d'achat dans laquelle le transfert de propriété ou la prestation de service a lieu immédiatement alors que le paiement du prix est différé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ventas (Comercialización)
  • Préstamos
CONT

compras a cuenta: compras a crédito.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2009-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Histology
CONT

Additional small pieces of organs and tissues were stored in formalin in case they might be needed at a later date(called stock tissue).

CONT

Unless the organs are specifically kept for teaching purposes, the dissected organs are usually disposed of when the autopsy report has been finalized or within a short time thereafter. Microscopic slides and the paraffin blocks from which they are prepared are usually kept for a number of years and may be kept indefinitely. Stock tissue or small pieces of organs and tissues that are preserved in formalin may be kept for months or years before they are disposed.

Français

Domaine(s)
  • Histologie

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Pensions and Annuities
CONT

If the plan member was on leave without pay, the retirement date is the date specified by the plan member or the date notification of the retirement from the employing department is received by the Superannuation Sector, whichever is later.

Terme(s)-clé(s)
  • retirement notice

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Pensions et rentes
CONT

Si le participant était en congé non payé, la date de la retraite est celle signalée par le participant ou celle de la réception, par le Secteur des pensions de retraite, de l'avis de retraite émis par le ministère employeur; la dernière de ces deux dates étant retenue.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2009-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Cartography
  • River and Sea Navigation
DEF

A corrected reproduction of a small area of a nautical chart which is pasted to the chart for which it is issued.

CONT

Harbour construction 49°19’20. 0"N 067°35’30. 0"W. There has been changes made to the Harbour's infrastructures. The wharf base has been stoned on the south side and these bolders are not visible at high water level. A chart amendment patch showing this information will be available a later date.

OBS

These chartlets are disseminated in Notice to Mariners when the corrections are too numerous or of such detail as not to be feasible in printed form.

OBS

chart amendment patch: term and definition used by the CTS (Cartographic Training and Standards), Fisheries and Oceans, Canada.

OBS

chartlet: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Cartographie
  • Navigation fluviale et maritime
DEF

Vignette de petites dimensions donnant de nouveaux détails d'une région et destinée à être collée sur une carte pour la corriger.

OBS

annexe graphique : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cartografía
  • Navegación fluvial y marítima
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2008-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

This manual is being issued as a supplement to the Treasury Board Manual(Financial Management Component) which will be published at a later date. It is linked to the Treasury Board manual through the common policy directives and guidelines in Chapter 2 of this manual, which are the same as those to be included in Section 7 of the Treasury Board Manual(Financial Management Component). A chapter in Section 7 will replace the present Chapter 4 in the Guide on Financial Management.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Le présent manuel sert de complément au module sur la gestion financière du Manuel du Conseil du Trésor, qui sera diffusé à une date ultérieure. Il est relié au manuel du Conseil du Trésor par les directives et les lignes directrices générales communes qui figurent et au chapitre 2 du présent manuel et à la section 7 du volume sur la gestion financière. L'un des chapitres de cette section 7 remplacera le chapitre 4 du Guide d'administration financière.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2008-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The ability to buy or borrow in consideration of a promise to pay at a later date.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

[...] capacité d'acheter ou d'emprunter en retour d'une promesse de paiement à une date ultérieure [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Posibilidad de obtener dinero prestado o mercancías, sin pagarlas al contado.

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

A position which is designated imperative means that an individual must meet its language requirements before appointment; whereas a non-imperative designation allows the position to be filled by a candidate who undertakes to pursue language training in order to meet the requirements at a later date.

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

Un poste désigné impératif signifie qu'une personne doit répondre aux exigences linguistiques de ce poste avant d'être nommée; en revanche, une désignation non impérative permet de combler un poste par un candidat qui s'engage à suivre une formation linguistique en vue de répondre aux exigences à une date ultérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2008-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Finance
DEF

Method used to determine the dilution of convertible securities that are not common stock equivalents entering into the computation of fully diluted earnings per share.

OBS

The [if-converted] method assumes convertible securities are converted at the beginning of the year or at issuance date, if later.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Finances
DEF

Méthode de calcul des chiffres de résultat par action, qui repose sur l'hypothèse que la conversion des titres convertibles a eu lieu au début de la période considérée ou à la date d'émission des titres convertibles si ceux-ci ont été émis au cours de la période.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2007-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
OBS

"Supplement" applies to a section added later or printed separately to give completeness by bringing the information up to date, correcting mistakes, or presenting special features. "Appendix" applies to a section added at the end of a book to give extra information that is useful for reference but not necessary for completeness.

OBS

supplement; supp: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
DEF

Ce qui est ajouté (à un livre, à une publication), d'abord pour suppléer ce qui manquait, et par extension pour toute autre raison.

CONT

Supplément d'un dictionnaire; supplément illustré à un journal, une revue.

OBS

supplément; supp : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Edición y venta de libros
DEF

Publicación separada, relacionada con una publicación básica, preparada para difundir resúmenes o información adicional, puede incluir extracto de la publicación base.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
DEF

A payment that is to be accounted for by the recipient at some later date, e. g., payment for expenses to be incurred.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
DEF

Somme versée à une personne pour lui permettre d'effectuer des dépenses dont elle devra rendre compte plus tard.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Sistema tributario
PHR

anticipo de fondos

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A person who was not a refugee when he left his country but became a refugee at a later date.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

Le terme français est tiré du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Persona que no es refugiada al abandonar su país de origen pero que adquiere tal condición posteriormente a raíz de hechos ocurridos en su país durante su ausencia.

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Arts and Culture
  • Heritage
OBS

Hogmanay is the Scots word for the last day of the year and is synonymous with the celebration of the New Year in the Scottish manner. Its official date is the 31 December. However this is normally only the start of a celebration which lasts through the night until the morning of the 1 January or, in many cases, 2 January. The roots of Hogmanay reach back to the pagan celebration of the winter solstice. In Europe, this evolved into the ancient celebration of Saturnalia, a great Roman winter festival, where people celebrated completely free of restraint and inhibition. The Vikings celebrated Yule, which later became the Twelve Days of Christmas, or the "Daft Days" as they were sometimes called in Scotland. The winter festival went underground with the Protestant Reformation and ensuing years, but re-emerged near the end of the 17th century.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Arts et Culture
  • Patrimoine

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 - données d’organisme externe 2005-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act may recertify a design certified under subsection(1) if its technical specifications have not changed and the Commission or designated officer receives an application from the certificate holder no later than 60 days after the expiry date of the certificate.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi peut, sur réception d'une demande du titulaire de l'homologation dans les soixante jours suivant la date d'expiration de celle-ci, homologuer à nouveau un modèle homologué aux termes du paragraphe (1) et dont les spécifications techniques n'ont pas été modifiées.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2005-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A patent shall not be granted as a patent of addition unless the date of filing of the complete specification was the same as or later than the date of filing of the complete specification in respect of the main invention.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

S'il y a plusieurs inventions, l'invention revendiquée en premier («invention principale») fait toujours l'objet d'une recherche; les autres inventions ne font l'objet d'une recherche que si des taxes additionnelles sont payées.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A letter signed by the interested parties, stating their intent to enter into a contract at a later date and authorizing one of the parties to commence the work under certain conditions.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Lettre signée par les parties intéressées confirmant leur intention de conclure un marché à une date ultérieure et autorisant l'une d'elles à commencer les travaux suivant certaines modalités.

OBS

Les marchés sont conclus soit sous forme d'adhésion du fournisseur à un cahier des charges [...], soit par échange de lettres [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 55

Fiche 56 - données d’organisme externe 2004-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act may recertify a design certified under subsection(1) if its technical specifications have not changed and the Commission or designated officer receives an application from the certificate holder no later than 60 days after the expiry date of the certificate.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi peut, sur réception d'une demande du titulaire de l'homologation dans les soixante jours suivant la date d'expiration de celle-ci, homologuer à nouveau un modèle homologué aux termes du paragraphe (1) et dont les spécifications techniques n'ont pas été modifiées.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2004-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

... recognition has a retroactive effect and relates back to the date of the inception of the particular state or government.... Retroactivity prevents a time gap in which no government may have been in existence. This is an important element in international transactions and questions of personal status. The principle of retroactivity was later held... to apply to acts, done by a government before its recognition, in areas under its control at the time they were done.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Caractère que présenterait une règle de droit international si elle était applicable à des faits ou à des situations antérieures à l'existence de cette règle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 57

Fiche 58 2003-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Work Study
  • Organization Planning
DEF

A restriction you impose on an activity or work unit that limits the latest date it can start.

OBS

When calculating a schedule, [the program] imposes the start or before constraint in the backward pass only if the calculated late start date will be later than the imposed date. This constraint may decrease total float. It only affects late dates.

Français

Domaine(s)
  • Étude du travail
  • Planification d'organisation

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2003-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Areal Planning (Urban Studies)
DEF

The purchase of areas of land with no intention of developing them, but instead in the hope of selling them at a later date for a large profit.

CONT

Land grant acts passed in North Carolina created a booming market in Tennessee land before actual settlers had ever arrived. Land speculation was based upon cheaply amassing large amounts of western land, or claims to it, in hopes that increased immigration would raise the price of these lands. Most of Tennessee’s early political leaders ... were involved in land speculation, making it difficult sometimes to tell where public responsibility left off and private business began.

OBS

Land speculation tends to increase in areas where widespread development is taking place.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Aménagement du territoire
DEF

Toute acquisition ou rétention de terrains fondées sur l'observation des mouvements des prix, en prévision de plus-values à venir.

CONT

À la fin des années 1980, la spéculation foncière est à son comble au Japon. Les prix des terrains connaissent une hausse extraordinaire, surtout aux abords des grandes agglomérations. Un exemple frappant : en 1988, en théorie, «si l'on vendait tous les terrains de Tôkyô, on pourrait acheter tout le territoire des États-Unis!».

CONT

[...] dans le système de l'économie de marché, aujourd'hui devenu mondial, le phénomène de la spéculation foncière constitue le principal obstacle pour toute volonté d'aménagement de l'espace. Le jeu plus ou moins faussé de l'offre et de la demande, aboutit à cette contradiction peu ou prou exacerbée mais demeurant à ce jour insurmontable, qu'un lieu rendu agréable et attractif par un aménagement voit immédiatement ses prix augmenter, rendant ainsi à la fois indispensables et plus difficiles les aménagements publics pour tenter de maintenir sur place les plus démunis. À l'inverse, toute portion du territoire tenue artificiellement à l'écart des dynamiques de spéculation, devient à la longue un lieu déprécié et répulsif où seuls de lourds investissements publics permettent, en tout cas pour un temps, de préserver une certaine qualité de la vie. C'est cette dynamique latente de spéculation foncière qui conduit irrémédiablement la ville différentielle, à la ville clivée, puis à la ville ségrégée.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2002-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

To date later than the actual date.

CONT

It is not the practice of travel agencies to accept post-dated cheques for payment of vacation travel. It is important to verify the date on a cheque when accepting payment for deposits or final payments from clients that it is indeed the date the cheque is written by the client.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Seguridad social y seguro de desempleo
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Fiche 61 2002-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Pleasure Boating and Yachting
DEF

Abandonment of a race by the race committee, after the starting signal.

OBS

The race can be postponed at a later time or date, or the yachts called back at the starting line.

OBS

Not to be confused with the abandonment of a race by a competitor.

Français

Domaine(s)
  • Yachting et navigation de plaisance
DEF

Arrêt d'une course par le comité de course une fois le signal de départ donné.

OBS

Les officiels, par le fait même, invalident le départ donné et la portion de la course déjà complétée; ils peuvent soit remettre le départ à plus tard ou à une date ultérieure, ou simplement rappeler les embarcations à la ligne de départ.

Terme(s)-clé(s)
  • interruption de course
  • invalidation de course

Espagnol

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Fiche 62 2001-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Military Materiel Management
DEF

The stopping of freight traffic at a point located between the point of origin and destination to be stored and reforwarded at a later date.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Gestion du matériel militaire

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Foreign Trade
DEF

A concession that is granted to the debtor enabling him to make payments at a later date.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce extérieur
DEF

Permission accordée à un débiteur de différer le paiement d'une dette devenue exigible.

OBS

Il ne faut pas confondre le «délai de grâce» avec le «sursis de paiement» qui est une procédure assez rare s'appliquant au commerçant qui a cessé temporairement ses paiements, mais qui a des biens suffisants pour satisfaire ses créanciers en intérêts et principal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Comercio exterior
DEF

Permiso mediante el cual el deudor puede efectuar el pago con posterioridad.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2001-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

A note issued by or on behalf of Her Majesty for the payment of a principal sum specified in the note to a named recipient or to a bearer at a date not later than twelve months from the date of issue of the note.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Billet, émis par sa Majesté ou en son nom, constatant le droit du bénéficiaire inscrit ou du porteur de toucher, dans les douze mois suivant sa date d'émission, la somme qui y est spécifiée à titre de principal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 64

Fiche 65 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

... the contractor warrants that, for a period of 12 months from the date of delivery, or if acceptance takes place on a later date, the date of acceptance, or for such other period as may be specified in the written agreement between the parties, the work shall be free from all defects in design, materials or workmanship, and shall conform with the requirements of the contract,...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

[...] l'entrepreneur garantit que pour une durée de 12 mois à compter de la date de la livraison, ou si l'acceptation intervient ultérieurement, à partir de la date de l'acceptation, ou pour toute autre durée qui peut être précisée dans l'accord écrit conclu entre les parties, les travaux seront exempts de tous les vices de conception, de matériaux ou d'exécution et respecteront les exigences du contrat, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2001-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Grain Growing
CONT

The purchase or sale of a futures contract as a temporary substitute for a cash market transaction to be made at a later date.

Terme(s)-clé(s)
  • cash marketing transaction

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Culture des céréales
CONT

Une fois ce chapitre achevé, vous aurez atteint les objectifs suivants : 1. Connaître les principales étapes d'une transaction sur le marché au comptant; 2. Comprendre les diverses méthodes par lesquelles on peut réduire les risques à chacune de ces étapes. Nous donnerons dans le présent chapitre un aperçu des principales étapes de la vente d'une marchandise, soit la livraison, la fixation du prix, le transfert du titre de propriété et le règlement. Nous analyserons les divers types de contrats utilisés pour réduire les risques liés à chaque étape de l'opération et nous en comparerons les avantages à ceux qu'offrent d'autres moyens possibles. Nous tiendrons aussi compte du fait que des opérations commerciales parallèles s'effectuent simultanément sur le marché à terme. Nous traiterons en outre les rapports qui peuvent s'établir avec ce dernier.

CONT

Le donneur d'ordre peut encore choisir une durée de validité "particulière" appelée FOK, ou "Fill or Kill". Cette période de validité ne peut être précisée que pendant la période de transaction sur le Marché au Comptant et la période de négociation continue sur le Marché à Terme.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

General term used for negotiated wage changes which are rest to become effective until some specified date in the future, e. g., a year later.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Augmentation de salaire qui devient effective à une date ultérieure à celle où elle a été accordée. Il ne faut pas confondre l'augmentation de salaire différée et l'augmentation de salaire progressive.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2000-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Settlement for securities transactions in no later than three business days after the transaction date(T+3)...

CONT

Mutual fund transactions are generally settled by T+3, except for transactions in money market funds which are settled by T+1.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Le règlement des opérations sur titres s'effectue au plus tard dans les trois jours qui suivent la date de la transaction (T+3).

CONT

Les opérations relatives aux fonds mutuels sont généralement réglées durant la période T+3, sauf celles qui concernent les fonds du marché monétaire, qui sont réglées durant la période T+1.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1999-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
OBS

This model [SILU] is similar to SSLUs except that it envisions customers who require the availability of on-site support services but who are sufficiently independent that overnight supervision or services are unnecessary. The ability to age in place in a stable environment is an option, as 24-hour services could be provided at a later date, if necessary.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1999-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

There is nothing mysterious about selling short. I simply put in an order to my broker in which I agree, in return for a certain price now, to deliver at some later date an amount of grain. Usually, at the time of putting in the order, I do not have the grain on hand. But I can legally fulfil my contract by later "covering", i. e. buying the grain and making delivery.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Vendre, à un prix déterminé, des marchandises, des titres ou autres instruments financiers que l'on ne possède pas au moment de la conclusion du marché, avec l'espoir de les acheter à prix moindre lorsque la baisse des prix que l'on prévoit se produira. Entre-temps, on dit du vendeur qu'il est dans une position non couverte en ce qui a trait aux marchandises, aux titres ou autres instruments financiers qu'il est tenu de livrer au prix fixé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 71

Fiche 72 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Customs and Excise
DEF

Using the Release on Minimum Documentation(RMD) process, importers can get their goods released when they present minimal documentation. To take advantage of this privilege, importers have to post an approved amount of security with Revenue Canada, and make the final accounting and payment at a later date. About 90% of commercial shipments are released through RMD. When importers have RMD privileges, they can have their goods released from Revenue Canada by presenting a completed cargo control document(CCD), any import permits or health certificates, and, in most cases, two copies of a properly completed invoice.

OBS

Service offered by Revenue Canada, Customs and Excise.

Terme(s)-clé(s)
  • Minimum Documentation Release Project

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
DEF

Grâce au service Mainlevée contre documentation minimale (MDM), les marchandises sont libérées au moment où l'importateur présente cette documentation. Toutefois, pour bénéficier de ce privilège, l'importateur doit fournir à Revenu Canada une garantie d'un montant approuvé à l'avance et s'engager à produire une déclaration en détail définitive et à payer les droits à une date ultérieure. Environ 90 % des expéditions commerciales sont libérées sur présentation d'une documentation minimale. Si un importateur bénéficie du privilège de MDM, Revenu Canada lui accordera la mainlevée s'il présente un document de contrôle du fret dûment rempli, les licences d'importation et les certificats sanitaires requis et, dans la plupart des cas, deux exemplaires d'une facture établie en bonne et due forme.

OBS

Service offert par Revenu Canada, Douanes et Accise.

Terme(s)-clé(s)
  • Projet Mainlevée contre documentation minimale

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1999-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A bond that, at the option of the holder, may be extended beyond the stated maturity date or exchanged for a bond of the same issuer maturing at a later date.

OBS

Compare to "retractable bond".

Terme(s)-clé(s)
  • extended bond

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Obligation émise avec une échéance précise, mais qui donne au porteur le droit de la garder pendant un certain nombre d'années supplémentaires s'il le désire.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation à échéance différée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 73

Fiche 74 1999-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A cheque dated later than the date on which it is actually made out.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

[Chèque qui porte] une date postérieure à celle à laquelle il a été établi.

CONT

«Chèque antidaté» a le sens contraire de «chèque postdaté».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Tipo de cheque en el que se indica una fecha posterior a la de su emisión.

CONT

Con mayores consecuencias prácticas se encuentra el cheque postdatado; su finalidad es evitar la ausencia de fondos actual que se espera pueda ser resuelta en una fecha próxima, con lo que así se evita que el cheque emitido sea un cheque en descubierto.

CONT

... si el cheque está postdatado y se presenta al cobro antes de la fecha de emisión que conste en el título debe pagarse el mismo día de presentación, lo que supondrá en la práctica la desaparición del llamado cheque "postdatado".

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1999-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A computation of earnings per share, other than primary or fully diluted earnings per share, that gives effect to conversions, etc., which took place during the period or shortly thereafter as though they had occurred at the beginning of the period(or date of issuance of the shares, if later).

OBS

Compare with "fully diluted earnings per share" and "primary earnings per share".

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Bénéfice par action (calculé en sus du résultat premier et du résultat dilué par action) qui tient compte d'opérations (conversions, exercice de droits de souscription, etc.) survenues au cours de l'exercice ou peu de temps après, comme si elles avaient été effectuées au début de l'exercice ou à la date d'émission des actions lorsque ces dernières ont été émises au cours de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1999-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Landscape Architecture
CONT

Located between the Place de la Concorde and the Louvre, the Jardin des Tuileries and the Jardin du Carrousel date back to the construction of the Tuileries palace for Catherine de Médicis in 1564. A century later Le Nôtre elaborated on the layout to create a perfect example of the French formal garden. The Jardin des Tuileries was a public strolling spot for XVIIIth century high society and remained open to the public through the XIXth century, while the area closest to the palace, soon renamed the Jardin du Carrousel, became part of the sovereign's residence.

Français

Domaine(s)
  • Architecture paysagère
CONT

Le jardin régulier est caractérisé par des lignes droites et des formes géométriques. Il existe depuis la plus haute antiquité (jardins de Babylone). Les jardins réguliers à la française, dont Le Nôtre a fourni les plus beaux spécimens, en sont une illustration parfaite. Les lignes droites et les perspectives mettent en valeur les bâtiments. Les axes qui se déroulent jusqu'à l'horizon donnent une idée d'infini. Le tracé régulier et les plantes soigneusement taillées expriment l'ordre et la raison.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Environment
CONT

When one or more species of animal or plant life becomes extinct, professional watchers of the life-arena term this an ecological catastrophe. This differs from an ecological disaster in that in a catastrophe, once a species has been obliterated from the face of the earth, it cannot be re-created, but in a disaster the species may recover and resume abundance either in the disaster area at a later date or in another area of the environment.

OBS

Thus, destruction of plankton during an oil spill is a disaster, while the destruction of takins by Communist Chinese would be an ecological catastrophe because these endangered animals, which make their habitat in Red China on the Himalaya Mountains, evidently need the peculiar combination of bamboo thickets, frigid meadow and general dampness found in the Himalayan foothills in order to survive.

Français

Domaine(s)
  • Environnement
OBS

catastrophe : Événement brutal, imprévu, destructeur de vie, et d'une grande ampleur. - On peut distinguer trois sortes de catastrophes : les cataclysmes : éruption volcanique, tremblement de terre, raz de marée; les catastrophes humaines involontaires : rupture d'un barrage, explosion industrielle; les catastrophes humaines volontaires : bombardement.

OBS

[...] à l'échelle géologique, certaines évolutions ayant exigé des millions d'années peuvent apparaître comme des catastrophes, lorsque la disparition d'espèces animales et végétales y a été beaucoup plus massive et plus rapide qu'aux autres époques, et que les caractéristiques de la biosphère semblent y avoir oscillé au-delà de leur limites habituelles autour de leur point d'équilibre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medio ambiente
DEF

Fenómeno destructivo que en forma masiva altera ecosistemas enteros, llegando incluso a la extinción de especies animales y vegetales. Puede ocurrir por causas naturales (vulcanismo, inundaciones, incendios [...]) o ser originada por la intervención del hombre (deforestación masiva, incendios, caza y pesca indiscriminada, contaminación ambiental).

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

To acquire a good delaying payment until a later date, usually incurring interest. Even if all purchasers pay in installments(for example, an encyclopaedia) the interest is added to the initial price and there is no discount for payment in cash, to make it appear as if interest were not charged.

OBS

buy on credit: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • buy on terms

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Acquérir un bien dont le paiement est différé. En général ce genre d'achat donne lieu au paiement d'intérêts, mais si tous les acheteurs payent à crédit (une encyclopédie, par exemple), les intérêts s'ajoutent au prix initial et il n'y a pas de réduction en cas de paiement comptant, pour faire semblant de ne pas toucher des intérêts.

OBS

acheter à crédit : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Adquirir un bien aplazando el pago a un momento posterior. En general este tipo de compra da lugar a intereses, aunque si todos los compradores pagan a plazos (por ejemplo, una enciclopedia) los intereses se suman al precio inicial y no hay descuento por pago al contado, para dar la apariencia de que no se cobran intereses.

OBS

comprar a crédito: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1998-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
DEF

An insolvency practitioner appointed to act as a temporary liquidator for a company that has been ordered by a court to be wound up. At a later date a liquidator is appointed by the creditors and in practice it is usual for the provisional liquidator to be appointed as liquidator. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1998-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
DEF

The inclusion of two dates for an auditor's report on financial statements; the earlier date relating to the events prior to that date and the later date identifying a subsequent event that occurred after the first date and is disclosed in the financial statements.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Au Canada, le fait pour le vérificateur d'utiliser deux dates dans son rapport lorsque les états financiers rendent compte d'un fait survenu après la date initiale du rapport, mais avant que ce rapport n'ait été délivré. Le rapport du vérificateur portera la date initiale et une mention de la date qui a trait exclusivement au fait en cause. Dans ce cas, la responsabilité du vérificateur pour la période qui suit la date initiale du rapport se limite à la vérification de l'information relative au fait en cause. Le vérificateur n'a pas l'obligation de pousser plus avant son travail et de faire porter l'ensemble de son opinion sur une période englobant la date à laquelle le fait s'est produit.

OBS

En France et en Belgique, cette situation nécessite un nouveau rapport de la part de l'auditeur (ou réviseur), la double datation n'étant pas admise.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1998-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Shipping and Delivery
DEF

System under which any outstanding items at a particular point in time are deleted from an order and cancelled. Thus clerical systems are not impeded by balances and the purchaser is free to buy elsewhere or re-order at a later date. The term is sometimes used if the contract has a specified or implied completion date. After that date, no further deliveries will be accepted. An example of this may be when goods have been ordered specifically for a seasonal trade.

Français

Domaine(s)
  • Expédition et livraison

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1998-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

Risk of lending at low interest rates and having to finance at high interest rates at a later date.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Risque de prêter à des taux d'intérêt faibles et d'être obligé de financer à des taux élevés par la suite.

OBS

à compléter selon le contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

El riesgo de prestar a bajas tasas de interés y tener que financiar con altas tasas de interés en fecha posterior.

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1998-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Selling phoney bank letters of credit at discount prices by telling victim-investors that they will be offered a $10-million guaranteed bank note for $8 million. Since many are small-time investors, they are told their stake, even a few hundred dollars, will be pooled with that of others. They are told the paper can be cashed at full value at the bank, usually offshore, at a specified later date, or traded like a stock or bond to other investors. Then they are made to sign a confidentiality agreement.

CONT

The PBI scams are believed to be masterminded by offshore criminals using questionable or non-existent foreign banks.

Terme(s)-clé(s)
  • rollover deposit scam
  • memorandum of private placement loan agreement scam

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Voir effet de premier ordre.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

Suppliers of goods and services must be paid on the due date, in accordance with the contract, as specified by a standard payment term, 30 days from receipt of an invoice or acceptance of the goods or service, whichever is later.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

Les fournisseurs de biens et de services doivent être payés à la date d'échéance comme le prévoient, dans le contrat, les modalités de paiement normalisées, soit 30 jours à compter de la date de réception d'une facture ou d'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1997-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
DEF

A coin featuring the design of a coin once used as legal tender and made by the original government producer using the original dies.

OBS

The numismatic item so produced at a later date is usually not done with the intention of meeting a monetary need.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Pièce frappée avec les coins originaux après la date d'émission régulière; cette pratique ne vise habituellement pas à remettre la pièce en circulation.

OBS

Terme employé quelquefois avec le sens de «tréflage» (double striking) ou celui de «surfrappe» (overstrike).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1997-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
DEF

A date on a die that has been re-engraved so that the die might be used again to strike coins of a later date.

OBS

Erasing a 1 to cut a 6 instead is an example. Rarely seen on XX Century coins.

OBS

See related term: overdate (noun).

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Millésime qu'un graveur a retouché sur un coin afin que ce dernier puisse servir pour la frappe de pièces d'une année ultérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
DEF

The name given to a series of copper tokens issued in Canada in 1820, and later, and bearing a bust of George IV on the obverse, and a large harp and the date on the reverse. They were so popular as currency that large numbers of brass counterfeits were made.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Nom donné à une série de jetons en cuivre émis au Canada en 1820 et dans les années suivantes et portant le buste de Georges IV sur l'avers et une harpe et la date au revers. Leur popularité a entraîné l'apparition d'un grand nombre de contrefaçons en laiton.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1996-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

Because over-the-counter derivatives are traded by phone, participants often prepare documentation after transactions have occurred. Trades in derivatives are usually confirmed by telex or fax, then documented more fully at a later date. Master agreements(such as those prepared by the ISDA [International Swaps and Derivatives Association]) and the International Currency Options Market(ICOM) are used increasingly to reduce documentation risk associated with derivatives transactions.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les produits dérivés «de gré à gré» étant négociés au téléphone, les intervenants préparent généralement leur documentation une fois les opérations conclues. Les opérations sur les produits dérivés sont habituellement confirmées par télex ou par télécopieur et ne donnent lieu à la préparation de la documentation que plus tard. L'utilisation des contrats types (comme ceux de l'ISDA [International Swaps and Derivatives Association]) de même que de l'ICOM [International Currency Options Market] est de plus en plus répandue et permet de réduire les risques documentaires inhérents aux opérations sur les produits dérivés.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1994-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

It should be noted that the extended political risk cover provided under the policyholder's discretionary limits or under an approved credit limit is limited to losses caused by the occurrence of one of the political risks no later than 60 days from the due date of payment for sales made on credit terms or no later than 60 days from the date the goods were placed at the buyer's disposal on terms calling for cash against documents, documents on payment, or documentary sight draft.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

À remarquer que l'extension de la couverture des risques politiques aux termes de la limite discrétionnaire d'une limite de crédit approuvée ne concerne que les sinistres causés par la réalisation d'un des risques politiques au plus tard 60 jours après la date d'échéance du paiement dans le cas des ventes à crédit, ou au plus tard 60 jours après que les marchandises ont été mises à la disposition de l'acheteur, dans le cas des ventes «paiement contre documents», «documents contre paiement» ou «traite documentaire à vue».

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 - données d’organisme externe 1994-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Instruments
  • Security Devices
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

A part of a thermoluminescent dosimeter (TLD).

OBS

The TLD consists of an inner plaque and plaque holder. Two lithium fluoride thermoluminescent chips(one for whole body and one for skin dose) are mounted on the inner plaque. When gamma rays strike the thermoluminescent chip, some of the electrons are displaced. These electrons are stored in the chip to be read at a later date by a TLD Reader at the Bureau of Radiation and Medical Devices.

Français

Domaine(s)
  • Instruments scientifiques
  • Dispositifs de sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Partie d'un dosimètre thermoluminescent (DTL).

OBS

Le dosimètre est formé d'une plaque intérieure et d'un porte-plaque. Deux cristaux thermoluminescents au fluorure de lithium (un pour le corps entier et l'autre pour la peau) sont montés sur la plaque intérieure. Lorsque le rayonnement gamma frappe le cristal thermoluminescent, il déplace certains électrons. Ces électrons demeurent dans le cristal, lequel sera ensuite interprété par le lecteur de DTL du Bureau de radioprotection et des instruments médicaux.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 - données d’organisme externe 1994-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Instruments
  • Security Devices
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

A part of a thermoluminescent dosimeter (TLD).

OBS

The TLD consists of an inner plaque and plaque holder. Two lithium fluoride thermoluminescent chips(one for whole body and one for skin dose) are mounted on the inner plaque. When gamma rays strike the thermoluminescent chip, some of the electrons are displaced. These electrons are stored in the chip to be read at a later date by a TLD Reader at the Bureau of Radiation and Medical Devices.

Français

Domaine(s)
  • Instruments scientifiques
  • Dispositifs de sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Partie d'un dosimètre thermoluminescent (DTL).

OBS

Le dosimètre est formé d'une plaque intérieure et d'un porte-plaque. Deux cristaux thermoluminescents au fluorure de lithium (un pour le corps entier et l'autre pour la peau) sont montés sur la plaque intérieure. Lorsque le rayonnement gamma frappe le cristal thermoluminescent, il déplace certains électrons. Ces électrons demeurent dans le cristal, lequel sera ensuite interprété par le lecteur de DTL du Bureau de radioprotection et des instruments médicaux.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1993-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Warehousing
  • Transport of Goods
  • Inventory and Material Management
DEF

The stopping of freight traffic at a point located between the point of origin and destination to be stored and reforwarded at a later date.

OBS

"Storage in transit" and "SIT" have been standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Entreposage général
  • Transport de marchandises
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Arrêt et entreposage de la marchandise entre les points d'origine et de destination avant réexpédition ultérieure.

OBS

«Entreposage en cours de route» et «ECR» ont été normalisés par l'ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1992-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Freight Service (Rail Transport)
  • Shunting Operations (Railroads)
DEF

A point where a car is left temporarily for loading or unloading and for forwarding at a later date.

OBS

stop-off: Term officially approved by Canadian Pacific Ltd.

OBS

"Stopoff" has been standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
  • Triage (Chemins de fer)
DEF

Lieu où un wagon est laissé temporairement pour y être chargé ou déchargé avant son acheminement ultérieur.

OBS

escale : Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée et normalisé par l'ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1985-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

open convention : Treaties in which it is expressly laid down that other nations will be allowed to enter at a later date.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Expression indiquant qu'à l'accord international ainsi qualifié les États ou certains États qui n'en sont pas signataires peuvent devenir parties par voie d'adhésion.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1985-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Conferences and Colloquia: Organization
CONT

The organizing committee should have no scruples whatsoever in refusing any papers which are not received by the final date agreed upon, and to make this intention clearly known from the beginning.

CONT

Later, you will be able to prepare your list of delegates entirely from these [application] forms. A specimen... includes fees, cancellation clause, closing date for reservations, etc.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de congrès et de conférences
CONT

Liste des participants ou délégués: liste provisoire: (a) date-limite de réception des renseignements, (b) date de parution, (c) impression (...)

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1984-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
CONT

organizations not wishing the accrual/deferral data on their statements now... but later should allow the date centre data bank and arrange with their liaison officer to suppress the data until such time as it is required.

Français

Domaine(s)
  • Informatique
OBS

Proposition obtenue de M. Lévy, section informatique, Montréal.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1984-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

A patent which at time of grant has not or cannot be exploited, but is expected to be exploitable at a later date

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 100

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