TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LAY STATEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Military Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lay a charge
1, fiche 1, Anglais, lay%20a%20charge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The authority to lay a charge rests with a commanding officer, a Canadian Forces member authorized by a commanding officer or a member of the National Investigation Service. A charge is laid when it is reduced in writing in the form of a "Record of Disciplinary Proceedings". All charges must set out a statement of the offence along with sufficient particulars to enable the accused to be reasonably informed of the offence alleged. 2, fiche 1, Anglais, - lay%20a%20charge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit militaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- porter une accusation
1, fiche 1, Français, porter%20une%20accusation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un commandant ou un membre des Forces canadiennes autorisé par un commandant, ou un membre du Service national des enquêtes peuvent porter des accusations sous le régime du code de discipline militaire. Pour porter une accusation, on doit consigner celle-ci par écrit dans un «procès-verbal de procédure disciplinaire». Toutes les accusations doivent comporter un énoncé [de] l'infraction en cause ainsi que des détails suffisants qui permettent d'informer raisonnablement l'accusé de l'infraction dont on l'accuse. 2, fiche 1, Français, - porter%20une%20accusation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1982-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lay a statement before the House
1, fiche 2, Anglais, lay%20a%20statement%20before%20the%20House
verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- lay a statement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déposer un état à la Chambre 1, fiche 2, Français, d%C3%A9poser%20un%20%C3%A9tat%20%C3%A0%20la%20Chambre
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :