TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIQUIDATED CLAIM [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action for mesne profits
1, fiche 1, Anglais, action%20for%20mesne%20profits
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- trespass for mesne profits 1, fiche 1, Anglais, trespass%20for%20mesne%20profits
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An action for mesne profits is an action of trespass brought to recover profits derived from land whilst the possession of it was improperly withheld, that is, the yearly value of the premises. Mesne profits are the rents and profits which a trespasser has, or might have received or made during his occupation of the premises, and which, therefore, he must pay over to the true owner as compensation for the tort which he has committed. A claim for rent is therefore liquidated, while a claim for mesne profits is always unliquidated. 1, fiche 1, Anglais, - action%20for%20mesne%20profits
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en bénéfices intermédiaires
1, fiche 1, Français, action%20en%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20interm%C3%A9diaires
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action pour recouvrer des bénéfices intermédiaires illégitimes. 1, fiche 1, Français, - action%20en%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20interm%C3%A9diaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- liquidated claim
1, fiche 2, Anglais, liquidated%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- créance d'une somme déterminée
1, fiche 2, Français, cr%C3%A9ance%20d%27une%20somme%20d%C3%A9termin%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- reclamación en cantidad prefijada
1, fiche 2, Espagnol, reclamaci%C3%B3n%20en%20cantidad%20prefijada
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-02-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- loan insurance
1, fiche 3, Anglais, loan%20insurance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An arrangement similar to the loan guarantee, except for the conditions under which the securities are liquidated. In the case of loan insurance, the lender must liquidate the assets and only where the net proceeds do not cover the loss may it claim the balance from government. 1, fiche 3, Anglais, - loan%20insurance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- assurance-crédit
1, fiche 3, Français, assurance%2Dcr%C3%A9dit
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Accord semblable à la garantie d'emprunt sauf en ce qui a trait à la façon dont les garanties sont liquidées. Dans le cas de l'assurance-crédit, le prêteur doit réaliser les biens et seulement dans le cas où le produit net ne couvrirait pas la dette peut-il réclamer un montant au gouvernement. 1, fiche 3, Français, - assurance%2Dcr%C3%A9dit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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