TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIQUIDATED DAMAGES CLAUSE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-01-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- genuine pre-estimate
1, fiche 1, Anglais, genuine%20pre%2Destimate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In deciding whether a liquidated damages clause is a penalty or not, the court will take into consideration :... where the estimate of loss is imprecise, whether the sum is a genuine pre-estimate of the losses that would be sustained or whether it was disproportionate to the actual losses sustained... 2, fiche 1, Anglais, - genuine%20pre%2Destimate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pré-estimation authentique
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9%2Destimation%20authentique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pré-estimation réelle 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9%2Destimation%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dommage-intérêts fixés en argent : Cette expression désigne une pré-estimation authentique de la perte que devra subir une partie si le contrat est résilié par l'autre. 3, fiche 1, Français, - pr%C3%A9%2Destimation%20authentique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- liquidated damage clause 1, fiche 2, Anglais, liquidated%20damage%20clause
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- liquidated damages clause 2, fiche 2, Anglais, liquidated%20damages%20clause
- liquidated damages provision 2, fiche 2, Anglais, liquidated%20damages%20provision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de dommages-intérêts convenus
1, fiche 2, Français, clause%20de%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20convenus
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clause de dommages-intérêts fixés en argent 2, fiche 2, Français, clause%20de%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20fix%C3%A9s%20en%20argent
nom féminin
- clause de pénalités 3, fiche 2, Français, clause%20de%20p%C3%A9nalit%C3%A9s
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Contratos gubernamentales
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de liquidación de daños y perjuicios
1, fiche 2, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20liquidaci%C3%B3n%20de%20da%C3%B1os%20y%20perjuicios
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-05-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Contracts
- Execution of Work (Construction)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- bonus for early completion
1, fiche 3, Anglais, bonus%20for%20early%20completion
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- advanced completion bonus 2, fiche 3, Anglais, advanced%20completion%20bonus
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Most building contracts will contain both a start up and a completion date. There may be a bonus for early completion. The counterpart in the same agreement will be a penalty or liquidated damages clause for late completion. Generally speaking, the main remedy for delay available to a contractor will be an extension of time to complete the work. 1, fiche 3, Anglais, - bonus%20for%20early%20completion
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marchés publics
- Exécution des travaux de construction
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prime pour avance
1, fiche 3, Français, prime%20pour%20avance
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Primes pour avance. Le marché peut stipuler le paiement de primes pour avance; mais le versement de primes ne peut se justifier que si l'achèvement des travaux avant la date prévue est de nature à procurer au maître d'ouvrage un avantage certain et, en principe, chiffrable, ce qui n'est qu'assez exceptionnellement le cas. 1, fiche 3, Français, - prime%20pour%20avance
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :