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LIQUIDATED DAMAGES DELAY [2 fiches]

Fiche 1 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Construction
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Construction
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
CONT

Most building contracts will contain both a start up and a completion date. There may be a bonus for early completion. The counterpart in the same agreement will be a penalty or liquidated damages clause for late completion. Generally speaking, the main remedy for delay available to a contractor will be an extension of time to complete the work.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Primes pour avance. Le marché peut stipuler le paiement de primes pour avance; mais le versement de primes ne peut se justifier que si l'achèvement des travaux avant la date prévue est de nature à procurer au maître d'ouvrage un avantage certain et, en principe, chiffrable, ce qui n'est qu'assez exceptionnellement le cas.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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