TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIQUIDATED DEBT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action for a debt
1, fiche 1, Anglais, action%20for%20a%20debt
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action of debt 2, fiche 1, Anglais, action%20of%20debt
correct
- action for debt 3, fiche 1, Anglais, action%20for%20debt
correct
- action in debt 4, fiche 1, Anglais, action%20in%20debt
correct
- action for recovery of a debt 5, fiche 1, Anglais, action%20for%20recovery%20of%20a%20debt
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An action of debt lay where a person claimed the recovery of a liquidated or certain sum of money affirmed to be due to him. 6, fiche 1, Anglais, - action%20for%20a%20debt
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
One of the earliest forms of personal actions in English law. 7, fiche 1, Anglais, - action%20for%20a%20debt
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action pour dette
1, fiche 1, Français, action%20pour%20dette
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action en paiement d'une dette 2, fiche 1, Français, action%20en%20paiement%20d%27une%20dette
correct, nom féminin
- action en recouvrement de créance 3, fiche 1, Français, action%20en%20recouvrement%20de%20cr%C3%A9ance
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action qui peut être intentée par un créancier pour exiger de son débiteur le paiement d'une somme d'argent certaine ou liquide. 4, fiche 1, Français, - action%20pour%20dette
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- action en recouvrement d'une dette
- action sur un bref de revendication de dette
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción de apremio
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20de%20apremio
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-01-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- liquidated debt
1, fiche 2, Anglais, liquidated%20debt
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dette déterminée
1, fiche 2, Français, dette%20d%C3%A9termin%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- deuda saldada
1, fiche 2, Espagnol, deuda%20saldada
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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