TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIQUIDATION OBLIGATIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- General Vocabulary
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- final distribution
1, fiche 1, Anglais, final%20distribution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In connection with the liquidation and dissolution of a bank, the court may, where it is satisfied that the bank is able to pay or adequately provide for the discharge of all its obligations, make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing,... an order approving any proposed, interim or final distribution to shareholders, if any, or incorporators, in money or in property.... [Bank Act]. 1, fiche 1, Anglais, - final%20distribution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Vocabulaire général
Fiche 1, La vedette principale, Français
- répartition définitive
1, fiche 1, Français, r%C3%A9partition%20d%C3%A9finitive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation, le tribunal peut, s'il est convaincu de la capacité de la banque d'acquitter ses obligations ou de constituer une provision pour les honorer, prendre, par ordonnance, les mesures qu'il estime indiquées et, notamment : [...] approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les actionnaires ou les fondateurs, en numéraire ou en biens. [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9partition%20d%C3%A9finitive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- liquidation of obligations 1, fiche 2, Anglais, liquidation%20of%20obligations
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exécution des engagements
1, fiche 2, Français, ex%C3%A9cution%20des%20engagements
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- règlement des engagements 1, fiche 2, Français, r%C3%A8glement%20des%20engagements
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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