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LIQUIDATION ORDER [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
OBS

Winding-up order. Source: Income Tax Act, S. 50(1)(b)(ii).

Français

Domaine(s)
  • Faillites
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 50(1)(b)(ii).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the location and circumstances of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it :... the occurrence of any of the following events :... the making of a liquidation, bankruptcy, insolvency, reorganization or like order in respect of the licensee under provincial or foreign legislation...

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l'entourant ainsi que des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard : [...] la survenance de l'un ou l'autre des faits suivants : [...] la prise d'une ordonnance de mise en liquidation, de faillite, d'insolvabilité, de réorganisation ou autre ordonnance similaire visant une personne morale qui contrôle le titulaire de permis en vertu des lois d'une province ou lois d'un gouvernement étranger [...]

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • General Vocabulary
CONT

In connection with the liquidation and dissolution of a bank, the court may, where it is satisfied that the bank is able to pay or adequately provide for the discharge of all its obligations, make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing,... an order approving any proposed, interim or final distribution to shareholders, if any, or incorporators, in money or in property.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Vocabulaire général
CONT

Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation, le tribunal peut, s'il est convaincu de la capacité de la banque d'acquitter ses obligations ou de constituer une provision pour les honorer, prendre, par ordonnance, les mesures qu'il estime indiquées et, notamment : [...] approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les actionnaires ou les fondateurs, en numéraire ou en biens. [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

In connection with the liquidation and dissolution of a bank, the court may... make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing,... an order approving any proposed, interim or final distribution to shareholders, if any, or incorporators, in money or in property.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation, le tribunal peut [...] prendre, par ordonnance, les mesures qu'il estime indiquées et, notamment : [...] approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les actionnaires ou les fondateurs, en numéraire ou en biens [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

In connection with the liquidation and dissolution of a bank, the court may,... make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing,... an order approving any proposed, interim or final distribution to shareholders, if any, or incorporators, in money or in property.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation, le tribunal peut, [...] prendre, par ordonnance, les mesures qu'il estime indiquées et, notamment : [...] approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les actionnaires ou les fondateurs, en numéraire ou en biens. [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 6

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