TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIQUIDATION ORDER COURT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- General Vocabulary
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- final distribution
1, fiche 1, Anglais, final%20distribution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In connection with the liquidation and dissolution of a bank, the court may, where it is satisfied that the bank is able to pay or adequately provide for the discharge of all its obligations, make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing,... an order approving any proposed, interim or final distribution to shareholders, if any, or incorporators, in money or in property.... [Bank Act]. 1, fiche 1, Anglais, - final%20distribution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Vocabulaire général
Fiche 1, La vedette principale, Français
- répartition définitive
1, fiche 1, Français, r%C3%A9partition%20d%C3%A9finitive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation, le tribunal peut, s'il est convaincu de la capacité de la banque d'acquitter ses obligations ou de constituer une provision pour les honorer, prendre, par ordonnance, les mesures qu'il estime indiquées et, notamment : [...] approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les actionnaires ou les fondateurs, en numéraire ou en biens. [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9partition%20d%C3%A9finitive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-10-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- interim distribution
1, fiche 2, Anglais, interim%20distribution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In connection with the liquidation and dissolution of a bank, the court may... make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing,... an order approving any proposed, interim or final distribution to shareholders, if any, or incorporators, in money or in property.... [Bank Act]. 1, fiche 2, Anglais, - interim%20distribution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- répartition provisoire
1, fiche 2, Français, r%C3%A9partition%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation, le tribunal peut [...] prendre, par ordonnance, les mesures qu'il estime indiquées et, notamment : [...] approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les actionnaires ou les fondateurs, en numéraire ou en biens [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9partition%20provisoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-10-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- in property
1, fiche 3, Anglais, in%20property
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In connection with the liquidation and dissolution of a bank, the court may,... make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing,... an order approving any proposed, interim or final distribution to shareholders, if any, or incorporators, in money or in property.... [Bank Act]. 1, fiche 3, Anglais, - in%20property
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- en biens
1, fiche 3, Français, en%20biens
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation, le tribunal peut, [...] prendre, par ordonnance, les mesures qu'il estime indiquées et, notamment : [...] approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les actionnaires ou les fondateurs, en numéraire ou en biens. [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 3, Français, - en%20biens
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1990-05-31
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- liquidation by order of the court 1, fiche 4, Anglais, liquidation%20by%20order%20of%20the%20court
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- compulsory liquidation 1, fiche 4, Anglais, compulsory%20liquidation
- judicial winding-up 2, fiche 4, Anglais, judicial%20winding%2Dup
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Faillites
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- liquidation judiciaire
1, fiche 4, Français, liquidation%20judiciaire
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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