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LIQUIDATION PREFERENCE [4 fiches]

Fiche 1 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A share that has special rights and restrictions attached to it as compared to a share of another class issued by the same company.

OBS

The preference will generally attach to the distribution of dividends at a fixed annual rate, with or without priority for return of capital on liquidation. The restrictions generally apply to voting rights.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Action accordant à son porteur des droits particuliers (dividende prioritaire, dividende cumulatif à taux fixe, participation additionnelle aux bénéfices, conversion en actions d'une autre catégorie, rachat au gré de la société ou au gré du détenteur, remboursement prioritaire en cas de liquidation, etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions, notamment quant au droit de vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

[Acción] que confiere a su titular algún derecho respecto a las restantes acciones; por ejemplo, en el tipo de dividendo o en el momento de recibirlo, en el derecho de voto, etc.

OBS

acción preferente: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The holders of shares... are... entitled to vote separately as a class or series on a proposal to amend the articles to... reduce or remove a divedend preference or a liquidation preference.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

[...] les détenteurs d'actions [...] sont fondés à voter séparément sur les propositions de modifications des statuts [...] (iii) réduisant ou supprimant une préférence en matière de dividende ou de liquidation [...].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

(on liquidation) What is left of a company's property after payment of debts and repayment of the whole of the preference and ordinary capital.

CONT

When the debts and costs of liquidation are paid in full the surplus assets belong to the contributories.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

(de liquidation) Différence positive constatée, dans le bilan de liquidation d'une entreprise, entre le produit de la réalisation de l'actif d'une part, et le remboursement de toutes les dettes et du capital social d'autre part.

CONT

Sauf clauses statutaires particulières, le boni est la propriété des actionnaires, entre lesquels il est réparti.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A class of capital stock with special rights or restrictions as compared with other classes of stock of the same company. The preference will generally attach to the distribution of dividends at a fixed annual rate, with or without priority for return of capital on liquidation. The restrictions generally apply to voting rights.

Terme(s)-clé(s)
  • prior stock

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Type d'actions ayant une priorité sur les actions ordinaires pour le paiement des dividendes ou en cas de liquidation des actifs.

OBS

On trouve à la fois les expressions «actions de préférence» et «actions préférentielles» dans les textes de l'IASB [International Accounting Standards Board].

Terme(s)-clé(s)
  • actions de préférence
  • capital des actions privilégiées

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Terme(s)-clé(s)
  • acciones preferentes
  • acciones de prioridad
Conserver la fiche 4

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