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LOADING RIGHTS [2 fiches]

Fiche 1 2018-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Water Transport)
  • Transport of Goods
  • Trade
CONT

Any shipping line admitted to membership of a conference shall have sailing and loading rights in the trades covered by that conference.

OBS

loading right: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • loading rights

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par eau)
  • Transport de marchandises
  • Commerce
OBS

droit de chargement : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits de chargement

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

Subject to the provisions of Article VI, under every contract of carriage of goods by water the carrier, in relation to the loading, handling, storage, carriage, custody, care and discharge of such goods, shall be subject to the responsibilities and liabilities and entitled to the rights and immunities hereinafter set forth.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 2

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