TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

LOAN ASSIGNMENT [10 fiches]

Fiche 1 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
  • Commercial Law
CONT

Assignment disclosure-Lenders are required to disclose the approximate number of loans that are sold to other lenders during the past three years. The disclosure also summarizes consumer rights and compliant procedures under federal law. If your loan has been sold prior to settlement, this is also disclosed, and the name and address of your new lender is provided.

OBS

... the Oilcode will require up-front disclosure of assignment rights and will provide rules that set down the circumstances in which a supplier may withhold consent to an assignment.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
CONT

In a leverage lease, the lessor buys the asset and leases it to the lessee, but (s)he pays only a small fraction of the purchase price, and the remaining payment is handled by a lender who puts up more than 50% of the purchase price and receives interest from the lessor. The lender is protected by first lien of assets and gets periodic payment from the lessee if the lessor defaults. This method is popular for very expensive assets.

CONT

A leverage lease is used for financing those assets which require huge capital outlay. The leverage lease agreement involves three parties, the lessee, the lessor and the lender. The loan is generally secured by mortgage of the asset besides assignment of the leased rental payments.

OBS

leverage lease: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
DEF

Opération par laquelle une entreprise vend le matériel qu'elle fabrique à une société de crédit-bail qui le laisse à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

CONT

Il existe trois principaux types de crédit-bail : Le crédit-bail adossé. Cette méthode fait intervenir un investissement de la part de l'utilisateur, à hauteur de 20 % à 40 % par exemple, le reste étant financé par un crédit-bail.

OBS

bail à effet de levier : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

In the assignment process, the lender to which a student's outstanding loan agreements are assigned in accordance with the Canada Student Financial Assistance Regulations.

OBS

Compare to "assignor lender" (the lender that assigns a borrower’s outstanding risk-shared loan agreements in accordance with section 13 of the Canada Student Financial Assistance Regulations).

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Destinataire d'un prêt cédé. Il s'agit du prêteur auquel les contrats de prêt impayé d'un étudiant sont cédés conformément au Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants.

OBS

Terminologie spécifique au contrat qui prend fin le 31 juillet 2000 (Programme canadien de prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Personnel Management
OBS

The Industrial and Scientific Assignment Program promotes the transfer of technology or technical knowledge to or from the Department, industry, other levels of government and academic institutions in Canada and abroad. The program involves the loan for fixed terms of scientific, professional and technical personnel between NRCan and other levels of government, industry and academia. It enables industry and the scientific community to gain an appreciation of the government's scientific environment and allows NRCan employees to gain operating experience with outside organizations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel
OBS

Le PAIS favorise le transfert de connaissances technologiques ou techniques entre RNCan, l'industrie, d'autres ordres de gouvernement et des établissements d'enseignement canadiens ou étrangers, et ce, dans les deux sens. C'est un programme de détachements, pour des périodes prédéterminées, de personnel scientifique, professionnel et technique entre RNCan et d'autres ordres de gouvernement, l'industrie et les universités. Des employés de l'industrie et du monde scientifique peuvent, ainsi, mieux connaître le milieu scientifique fédéral et les employés du Ministère peuvent acquérir de l'expérience auprès d'organisations extérieures.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

In the assignment process, the lender that assigns a borrower's outstanding risk-shared loan agreements in accordance with section 13 of the Canada Student Financial Assistance Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Auteur de la cession d'un prêt. Essentiellement, ce prêteur vend le compte au prêteur cessionnaire.

OBS

Terminologie spécifique au contrat qui prend fin le 31 juillet 2000 (Programme canadien de prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Loans
  • Education (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... the Corporation may a) purchase all right or interest of the holder of an insured loan and take an assignment of the mortgage...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] la Société peut: a) acheter les droits ou intérêts du détenteur d'un prêt assuré et se faire céder l'hypothèque [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Change to an amount previously paid for a period preceding the current billing period but now totally or partially refundable to the Program(Canada Student Loans Program) due to the processing of a CSL(Canada Student Loan) document(s) such as : late assignment/transfer, early withdrawal, error correction, etc.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Modification d'un montant versé à l'égard d'une période antérieure à la période de facturation en cours mais devenu remboursable intégralement ou en partie au Programme [Programme canadien de prêts aux étudiants] tels que : cession/transfert tardif, abandon prématuré des études, correction d'erreurs, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1992-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Fiscalité
OBS

Expression utilisée à l'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1982-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
OBS

If work is being done by persons on assignment from another organization, these hours and salaries will not be charged to your organization. This space is used especially for special assignment program such as career orientation program or in areas where a free loan arrangement exists.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 10

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :