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LOAN BY-LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- By-law prescribing a special contribution for consumer-egg producers to assure repayment of a loan and to establish a working capital fund
1, fiche 1, Anglais, By%2Dlaw%20prescribing%20a%20special%20contribution%20for%20consumer%2Degg%20producers%20to%20assure%20repayment%20of%20a%20loan%20and%20to%20establish%20a%20working%20capital%20fund
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement imposant aux producteurs d'œufs de consommation une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20imposant%20aux%20producteurs%20d%27%26oelig%3Bufs%20de%20consommation%20une%20contribution%20sp%C3%A9ciale%20pour%20assurer%20le%20paiement%20d%27un%20emprunt%20et%20cr%C3%A9er%20un%20fonds%20de%20roulement
correct, nom masculin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- loan by-law 1, fiche 2, Anglais, loan%20by%2Dlaw
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where the interest for one year or more on a debenture, or the principal of one of a series of debentures, issued under a loan by-law, has been paid by the municipal or other corporation which has issued such debentures, the by-law authorizing such issue, and the debentures issued thereunder, shall thereupon become valid and binding upon such corporation. 1, fiche 2, Anglais, - loan%20by%2Dlaw
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règlement d'emprunt
1, fiche 2, Français, r%C3%A8glement%20d%27emprunt
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'intérêt pour une ou plusieurs années sur une obligation émise en vertu d'un règlement d'emprunt, ou lorsque le capital de l'une d'une série d'obligations émises a été payé par la corporation municipale ou autre qui a émis ces obligations, le règlement d'emprunt autorisant l'émission, et les obligations émises en vertu de ce règlement, sont, par la même, validés et lient cette corporation. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A8glement%20d%27emprunt
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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