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LOAN EXPENDITURE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Taxation
DEF

A selective tax relief measure that benefits only a certain group of taxpayers.

CONT

The Canadian tax system contains a number of provisions that give preferential treatment to certain groups of individuals or businesses... or other governments. [This treatment] is equivalent to the government first collecting the sums involved... and then making a direct expenditure or loan in an amount equal to the revenue forgone due to the tax preferences. Such provisions have thus come to be called tax expenditures.

OBS

tax expenditure: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • fiscal expenditure
  • tax expenditures

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
DEF

Disposition législative ou réglementaire qui accorde un traitement privilégié à certains groupes de contribuables et dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une «perte de recettes», donc une dépense.

CONT

Peut être qualifiée de dépense fiscale toute disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc pour le contribuable un allégement de sa charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la «norme» [...]

OBS

(L'expression «dépense fiscale») a été officialisée par le Parlement (de la France) puisqu'il l'a utilisée dans l'article 32 de la loi de finances de 1980.

OBS

dépense fiscale : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses fiscales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Sistema tributario
DEF

El importe de todos los beneficios fiscales que afecten a los tributos del Estado.

CONT

El concepto de gasto fiscal hace referencia a la existencia, dentro de la ordenación tributaria, de exenciones y bonificaciones, reducciones y desgravaciones, que suponen desviaciones de la estructura propia de cada tributo, constituyendo verdaderas discriminaciones en beneficio de determinadas rentas o actividades, de manera que favorecen la consecución de objetivos de naturaleza económica o social. La aceptación de este concepto supone que los gastos fiscales representan una disminución de ingresos presupuestarios y, por consiguiente, se configuran como un medio alternativo al establecimiento de subvenciones o gastos directos en el Presupuesto de Gastos.

Terme(s)-clé(s)
  • gastos fiscales
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Fiche 2 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Financial and Budgetary Management
  • Trade
  • Government Accounting
DEF

Any outlay of cash, such as an expenditure, investment, advance or loan payment.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce
  • Comptabilité publique
DEF

Toute sortie d'argent, qu'il s'agisse d'une dépense, d'un investissement, d'une avance ou du remboursement d'un emprunt.

OBS

Le terme «déboursé» n'est pas un substantif et ne peut donc être employé pour rendre le terme anglais «disbursement».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio
  • Contabilidad pública
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Fiche 3 1999-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Management Theory
DEF

Management characterized by an overall application of General Systems Theory; Open Systems Theory; Systems Theory and an eclectic, interdisciplinary approach to planning, organizing, directing and controlling the harmonious relationships among intra and inter-organizational systems, and environmental conditions, values, resources and processes.

CONT

... focus on expenditure management at the macro level with the primary emphasis on major statutory expenditures, debt management, the financial policy framework, and guidelines for loan and guarantee programs and Crown corporation borrowings.

Terme(s)-clé(s)
  • macro-management

Français

Domaine(s)
  • Théories de la gestion
CONT

[...] s'occuper de la macrogestion des dépenses en insistant particulièrement sur les grandes dépenses législatives, la gestion de la dette, [...]

Terme(s)-clé(s)
  • macro-gestion

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Teorías de la gestión
Terme(s)-clé(s)
  • macro-gestión
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