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LOAN PUBLIC PROPERTY [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- undivided half interest
1, fiche 1, Anglais, undivided%20half%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- undivided half-interest 2, fiche 1, Anglais, undivided%20half%2Dinterest
correct
- undivided one-half interest 3, fiche 1, Anglais, undivided%20one%2Dhalf%20interest
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the partner with the great credit must own and finance the home solely; the non-qualifier has no legal rights to the property. Further, a post-closing transfer of an undivided half interest to the non-qualifier normally would constitute a loan default if the lender chooses to check the public records. In other words, buying the house in one name and then transferring title into both names could result in acceleration or foreclosure. 4, fiche 1, Anglais, - undivided%20half%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- moitié indivise
1, fiche 1, Français, moiti%C3%A9%20indivise
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La part de chacun dans le bien détenu en copropriété indivise (en l'absence d'une telle convention écrite) vous serez en effet présumé être chacun propriétaire de la moitié indivise du bien détenu en copropriété. 2, fiche 1, Français, - moiti%C3%A9%20indivise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Public Property Loan Regulations
1, fiche 2, Anglais, Public%20Property%20Loan%20Regulations
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Personal Property Loan Regulations 2, fiche 2, Anglais, Personal%20Property%20Loan%20Regulations
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Financial Administration Act. 3, fiche 2, Anglais, - Public%20Property%20Loan%20Regulations
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Personal Property Loan Regulation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Règlement sur le prêt de biens publics
1, fiche 2, Français, R%C3%A8glement%20sur%20le%20pr%C3%AAt%20de%20biens%20publics
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Règlement sur le prêt de biens personnels 2, fiche 2, Français, R%C3%A8glement%20sur%20le%20pr%C3%AAt%20de%20biens%20personnels
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. 3, fiche 2, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20le%20pr%C3%AAt%20de%20biens%20publics
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-10-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Environmental Economics
- Auditing (Accounting)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- due diligence review
1, fiche 3, Anglais, due%20diligence%20review
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The investigatory and review procedures carried out by lawyers, public accountants and others prior to the closing of a transaction, such as a property transfer, corporate merger, share issue or loan agreement. 1, fiche 3, Anglais, - due%20diligence%20review
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
See also «due diligence defence». 2, fiche 3, Anglais, - due%20diligence%20review
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Économie environnementale
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrôle préalable
1, fiche 3, Français, contr%C3%B4le%20pr%C3%A9alable
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des procédures d'enquête et d'examen auxquelles les professionnels comptables, les conseillers juridiques et autres spécialistes ont recours avant la conclusion d'une opération importante pour s'assurer qu'ils ont fait preuve d'une diligence raisonnable. Ces opérations importantes peuvent être, par exemple, des transferts de propriété, des fusions d'entreprises, des émissions de titres ou la conclusion d'un accord de financement. 1, fiche 3, Français, - contr%C3%B4le%20pr%C3%A9alable
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Voir aussi «défense basée sur la diligence raisonnable». 2, fiche 3, Français, - contr%C3%B4le%20pr%C3%A9alable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-04-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Loans
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- loan of public property
1, fiche 4, Anglais, loan%20of%20public%20property
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 4, Anglais, - loan%20of%20public%20property
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 4, La vedette principale, Français
- prêt de biens publics
1, fiche 4, Français, pr%C3%AAt%20de%20biens%20publics
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada. 1, fiche 4, Français, - pr%C3%AAt%20de%20biens%20publics
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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