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LOAN REALIZATION [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Loans
CONT

When a lender acquires assets as a result of foreclosure and decides to hold them for the production of income, the assets no longer represent a temporary stage in the process of loan realization and represent a de facto investment by the lender in the assets acquires. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Prêts et emprunts
CONT

Lorsqu'un prêteur acquiert des biens à la suite d'une saisie et décide de les détenir afin de générer un produit, l'acquisition ne représente plus une étape temporaire dans le processus de réalisation du prêt et représente un investissement de facto du prêteur dans les biens acquis. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Income arising from assets held in the loan realization account would be recognized in accordance with the income recognition rules relating to loan realization accounts. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le revenu tiré des éléments d'actif du compte de réalisation des prêts doit être comptabilisé selon les règles de déclaration du revenu visant les comptes de réalisation des prêts. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

A Loan Realization Account(LRA) is defined as a problem loan account where, in satisfaction of all or a portion of the funds advanced to a borrower, the bank has taken title, directly or indirectly, to any of the following types of assets :-real property;-quoted shares;-unquoted shares(including 100 per cent ownership) ;-an interest in a joint venture;-other non-personal property. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Un compte de réalisation des prêts peut être défini comme un compte de prêts problèmes lorsque, en règlement de la totalité ou d'une partie des fonds avancés à un emprunteur, la banque a acquis, directement ou indirectement, le droit de propriété de l'un des éléments d'actif suivants: - des biens immeubles; - des actions cotées; - des actions non cotées (y compris des actions détenues à 100 p. 100); - une participation dans une entreprise en coparticipation; - d'autres biens non personnels. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A Loan Realization Account(LRA) is defined as a problem loan account where, in satisfaction of all or a portion of the funds advanced to a borrower, the bank has taken title, directly or indirectly, to any of the following types of assets :-real property;-quoted shares;-unquoted shares(including 100 per cent ownership) ;-an interest in a joint venture;-other non-personal property. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Un compte de réalisation des prêts peut être défini comme un compte de prêts problèmes lorsque, en règlement de la totalité ou d'une partie des fonds avancés à un emprunteur, la banque a acquis, directement ou indirectement, le droit de propriété de l'un des éléments d'actif suivants: - des biens immeubles; - des actions cotées; - des actions non cotées (y compris des actions détenues à 100 p. 100); - une participation dans une entreprise en coparticipation; - d'autres biens non personnels. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

A Loan Realization Account(LRA) is defined as a problem loan account where, in satisfaction of all or a portion of the funds advanced to a borrower, the bank has taken title, directly or indirectly, to any of the following types of assets :-real property;-quoted shares;-unquoted shares(including 100 per cent ownership) ;-an interest in a joint venture;-other non-personal property. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Un compte de réalisation des prêts peut être défini comme un compte de prêts problèmes lorsque, en règlement de la totalité ou d'une partie des fonds avancés à un emprunteur, la banque a acquis, directement ou indirectement, le droit de propriété de l'un des éléments d'actif suivants: - des biens immeubles; - des actions cotées; - des actions non cotées (y compris des actions détenues à 100 p. 100); - une participation dans une entreprise en coparticipation; - d'autres biens non personnels. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 5

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