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LOAN REGISTRATION FEE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-08-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fee loan
1, fiche 1, Anglais, fee%20loan
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... loan made for the purpose of financing the 2% loan registration fee. 1, fiche 1, Anglais, - fee%20loan
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Type of Business Improvement Loan (BIL) that is obtainable under the Small Business Loans Act (SBLA). 2, fiche 1, Anglais, - fee%20loan
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prêt pour droits
1, fiche 1, Français, pr%C3%AAt%20pour%20droits
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] prêt consenti pour financer les droits d'enregistrement de 2% du montant d'un prêt. 1, fiche 1, Français, - pr%C3%AAt%20pour%20droits
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Prêt destiné à l'amélioration d'entreprise (PAE) disponible à toute entreprise commerciale en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE). 2, fiche 1, Français, - pr%C3%AAt%20pour%20droits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-08-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- loan registration fee
1, fiche 2, Anglais, loan%20registration%20fee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in(Business Improvement Loan) BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues. 1, fiche 2, Anglais, - loan%20registration%20fee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit d'enregistrement des prêts
1, fiche 2, Français, droit%20d%27enregistrement%20des%20pr%C3%AAts
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s'expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE (prêts destinés à l'amélioration d'entreprise) consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d'enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes. 1, fiche 2, Français, - droit%20d%27enregistrement%20des%20pr%C3%AAts
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- droit d'enregistrement de prêt
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-08-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Loans
- Public Sector Budgeting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- BIL lending
1, fiche 3, Anglais, BIL%20lending
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- Business Improvement Loan lending 2, fiche 3, Anglais, Business%20Improvement%20Loan%20lending
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues. 1, fiche 3, Anglais, - BIL%20lending
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Budget des collectivités publiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- PAE consentis
1, fiche 3, Français, PAE%20consentis
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis 2, fiche 3, Français, pr%C3%AAts%20destin%C3%A9s%20%C3%A0%20l%27am%C3%A9lioration%20d%27entreprise%20consentis
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s'expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d'enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes. 1, fiche 3, Français, - PAE%20consentis
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-08-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Loans
- Public Sector Budgeting
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- claim for loss
1, fiche 4, Anglais, claim%20for%20loss
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in(Business Improvement Loan) BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues. 1, fiche 4, Anglais, - claim%20for%20loss
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Budget des collectivités publiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- réclamation pour pertes
1, fiche 4, Français, r%C3%A9clamation%20pour%20pertes
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s'expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE (prêts destinés à l'amélioration d'entreprise) consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d'enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes. 1, fiche 4, Français, - r%C3%A9clamation%20pour%20pertes
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- réclamation pour perte
- réclamation en raison de perte
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1996-06-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Loans
- Public Sector Budgeting
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Loan Registration and Fee Acknowledgement Form 1, fiche 5, Anglais, Loan%20Registration%20and%20Fee%20Acknowledgement%20Form
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Prêts et emprunts
- Budget des collectivités publiques
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Récépissé d'enregistrement de prèt et d'acquittement des droits
1, fiche 5, Français, R%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20d%27enregistrement%20de%20pr%C3%A8t%20et%20d%27acquittement%20des%20droits
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Source : Administration des prêts aux petites entreprises. 1, fiche 5, Français, - R%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20d%27enregistrement%20de%20pr%C3%A8t%20et%20d%27acquittement%20des%20droits
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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