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LOAN REGULATIONS [57 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
OBS

Pursuant to the Atlantic Canada Opportunities Agency Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Atlantic Canada Opportunities Agency Act Loan Insurance Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
OBS

En vertu de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.

Terme(s)-clé(s)
  • Règlement sur l'assurance-prêt de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Library Science (General)
CONT

Permanent custody is intended to ensure the physical integrity of the holdings and includes responsibility for, among other activities, relevant standards, policies, procedures and regulations; holdings assessments and surveys; ensuring proper accommodation, storage containers and handling techniques; the management of holdings in storage or other locations; environmental and pest control; secure use and access to, retrieval and loan of archival records and certain copies.

Français

Domaine(s)
  • Bibliothéconomie (Généralités)
CONT

La garde permanente vise à assurer l’intégrité physique des fonds et comprend, entre autres activités, la responsabilité d’assurer l’application de normes, de politiques, de procédures et de règles pertinentes; les évaluations et inventaires des fonds; la fourniture de locaux, de contenants d’entreposage et de techniques adéquates de manipulation; la gestion des fonds entreposés dans d’autres emplacements; la régulation des conditions ambiantes et la lutte contre les ravageurs; la gestion de méthodes sûres de consultation, d’accès, d’extraction et de prêts des documents d’archives et de certaines copies.

Espagnol

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Fiche 4 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

In the assignment process, the lender to which a student's outstanding loan agreements are assigned in accordance with the Canada Student Financial Assistance Regulations.

OBS

Compare to "assignor lender"(the lender that assigns a borrower's outstanding risk-shared loan agreements in accordance with section 13 of the Canada Student Financial Assistance Regulations).

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Destinataire d'un prêt cédé. Il s'agit du prêteur auquel les contrats de prêt impayé d'un étudiant sont cédés conformément au Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants.

OBS

Terminologie spécifique au contrat qui prend fin le 31 juillet 2000 (Programme canadien de prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
CONT

The employees of an entity that an affiliate of the company holds control of, or a substantial investantial investment in, ... of the bank act.

OBS

Regulations amending the Insurance Business(Trust and Loan Companies) regulations.

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
CONT

La société peut gérer une police d'assurance collective : ... pour les employés de toute entité que contrôle une entité de son groupe ou dans laquelle celle-ci détient un intérêt de groupe financier [...] de la Loi sur les banques.

OBS

Règlement modifiant le règlement sur le commerce de l'assurance (sociétés de fiducie et de prêt).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The Canadian Payday Loan Association was established in 2004 with a two-part mandate : to work with governments to achieve a regulatory framework that protects consumers and allows for a viable industry; to establish and enforce a Code of Best Business Practices that was designed to protect consumers in the absence of appropriate regulations

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Finances
OBS

L'Association canadienne des prêteurs sur salaire (ACPS) n'est pas une association typique puisqu'elle réclame une réglementation plutôt que de s'y opposer. L'Association est considérée comme un chef de file en matière de pratiques exemplaires et de protection des consommateurs. Le mandat de l'Association est de travailler avec les gouvernements afin d'élaborer un cadre de réglementation national qui puisse assurer la rentabilité de l'industrie tout en protégeant les consommateurs.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)
Terme(s)-clé(s)
  • Règlements nationaux visant les prêts pour l'habitation

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Any principal amount in respect of a CSL(Canada Student Loan) that the lender advances to, or to the order of, a student in accordance with the Agreement with participating lenders, the Act, and Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Tout montant en principal relatif à un PEC (prêt d'études canadien) que le prêteur avance à l'étudiant ou à l'ordre de celui-ci, conformément à l'Entente conclue avec les prêteurs participants, à la Loi et au Règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Pedagogía (Generalidades)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

In the assignment process, the lender that assigns a borrower's outstanding risk-shared loan agreements in accordance with section 13 of the Canada Student Financial Assistance Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Auteur de la cession d'un prêt. Essentiellement, ce prêteur vend le compte au prêteur cessionnaire.

OBS

Terminologie spécifique au contrat qui prend fin le 31 juillet 2000 (Programme canadien de prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
DEF

A branch of the lender that transfers a student's outstanding loan agreements in accordance with the Canada Student Financial Assistance Regulations.

OBS

Term used within the framework of the risk-sharing agreement between the government of Canada and the lenders (1995-2000).

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
DEF

Succursale du prêteur qui transfère les contrats de prêts impayés d'un étudiant conformément au Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants.

OBS

auteur du transfert : terme utilisé dans le cadre de l'entente à risques partagés entre le gouvernement fédéral et les prêteurs de 1995 à 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2002-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
  • Education
DEF

A branch of the lender that holds a student's outstanding CSLs(Canada Student Loans) that agrees to accept the student's outstanding loan agreements that are transferred in accordance with the Regulations.

OBS

receiving branch; transferee branch: terms used within the framework of the risk-sharing agreement between the government of Canada and the lenders (1995-2000).

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Succursale du prêteur à qui un étudiant est redevable de ses PEC (prêts d'études canadiens) impayés, qui accepte que les contrats de ces prêts lui soient transférés conformément au Règlement.

OBS

succursale destinataire : terme utilisé dans le cadre de l'entente à risques partagés entre le gouvernement fédéral et les prêteurs de 1995 à 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

A contract that is entered into between a qualifying student and a lender pursuant to paragraph 5(1)(d) or 6(1)(f) of the Canada Student Financial Assistance Regulations and that is in the prescribed form that includes the student's SIN and where the contract is entered into pursuant to paragraph 6(1)(f)-that replaces any previous loan agreements entered into by the student as a full-time student provided that the contract so provides and-in which the principal amount is the aggregate of the outstanding principal amounts under the agreements referred to in subparagraph(1) and the principal amount of the further student loan received pursuant to section 6 provided that the contract so provides.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Contrat conclu entre un étudiant admissible et un prêteur aux termes de l'alinéa 5(1)(d) ou 6(1)(f) du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et qui est en la forme prescrite; indique le NAS de l'étudiant; dans le cas où il a été conclu conformément à l'alinéa 6(1)(f) - remplace tout contrat de prêt déjà conclu par l'étudiant en qualité d'étudiant à temps plein à la condition que cela soit prévu au contrat; - prévoit comme principal le total des montants au titre du principal impayé des contrats mentionnés au sous-alinéa (1) et le principal du nouveau prêt d'études obtenu en vertu de l'article 6 pourvu que cela soit prévu au contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

A student to whom a CSL(Canada Student Loan) has been made under the CSLA(Canada Student Loans Act) and Regulations or is made under the CSFAA(Canada Student Financial Assistance Act) and Regulations. It also includes students in repayment who are not in school.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Étudiant auquel un PEC (prêt d'études canadien) a été consenti en vertu de la LFPE (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants) et de son Règlement d'application ou est consenti aux termes de la LFAFE (Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants) et de son Règlement d'application. Comprend les étudiants qui ont commencé à rembourser leurs emprunts, mais qui ne fréquentent pas un établissement d'enseignement.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
OBS

Pursuant to the Trust and Loan Companies Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
OBS

En vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
OBS

Pursuant to the Trust and Loan Companies Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
OBS

En vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
  • Insurance Companies
OBS

Pursuant to the Trust and Loan Companies Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
OBS

En vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Trust and Loan Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
DEF

A measure of the protection afforded to a bank’s depositors by the level of capital funds in place given by the ratio of total bank assets to capital.

CONT

The unpaid loans of a lending organization.

CONT

Key elements of such banking systems iclude capital adequacy and entry criteria; restraints on insider lending; rules for banks to classify the quality and risks of their loan portfolio; and regulations that banks must meet minimum auditing standards and disclosure requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • bank capital adequacy

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
DEF

Situation d'une entité dont les capitaux propres sont suffisants eu égard à ses activités présentes et prévues. On établit souvent la suffisance du capital au moyen du ratio actif/capital.

CONT

La suffisance du capital d'une banque peut être mesurée par le rapport entre l'actif total et le capital. Ce rapport est le plus communément appelé coefficient du levier financier des banques.

OBS

«Mesure du niveau des fonds propres» : Terminologie relative à la mesure et aux normes de fonds propres à la Banque des règlements internationaux (BRI).

Terme(s)-clé(s)
  • niveau des fonds propres

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Finanzas
CONT

Los elementos básicos de esos sistemas bancarios incluyen criterios en cuanto a suficiencia de capital y acceso del mismo, restricciones al otorgamiento de préstamos aprovechando información interna, reglas para que los bancos clasifiquen la calidad y los riesgos de su cartera de préstamos, y reglamentaciones que obligan a las instituciones bancarias a cumplir con normas mínimas de auditoría y de presentación de información.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Personal Property Loan Regulation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2000-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Department of Industry Act, Appropriation Act No. 2, 1983-84

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie et de la Loi N° 2 1983-84 portant affectation de crédits

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1999-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
  • Finance
OBS

Pursuant to the Trust and Loan Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1999-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
  • Pêche commerciale
Terme(s)-clé(s)
  • Règlement concernant les prêts aux pêcheurs canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1999-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Farm Management and Policy
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion et politique agricole
  • Prêts et emprunts
Terme(s)-clé(s)
  • Règlement concernant le prêt agricole canadien

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
OBS

Pursuant to the Trust and Loan Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
OBS

En vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1999-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1997-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Energy Conservation Assistance Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'assistance à l'économie d'énergie.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1996-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Codification 1955.

Terme(s)-clé(s)
  • Règlement sur les prêts destinés à l'établissement de soldats

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1996-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
  • Citizenship and Immigration
OBS

Immigration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Loi sur l'immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1996-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Military Administration
CONT

Subject to section 60 of these Regulations, a member who is posted to a CFE post after 31 March, 1979, may be paid a Loan Differential Allowance as authorized by the Minister from time to time, that is in accordance with the methodology approved by Treasury Board of Canada.(1 June 82).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Administration militaire
OBS

Tiré des Règlements sur le service militaire à l'étranger appendice 4.3 article 59.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1996-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Penal Administration
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Administration pénitentiaire
  • Prêts et emprunts
OBS

Source(s) : Guide d'administration financière du SCC [Service correctionnel du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1995-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1994-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1994-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1993-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'administration financière

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1993-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Appropriation Act No. 1, 1980-81, Appropriation Act No. 4, 1981-82

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Affectation de crédits N° 1 de 1980-81, Affectation de crédits N° 4 de 1981-82

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1993-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Appropriation Act No. 2, 1983-84

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi N° 2 de 1983-84 portant affectation de crédits

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1993-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Appropriation Act No. 1 1980-81, Appropriation Act No. 4 1981-82, Appropriation Act No. 2, 1988-89

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi N° 1 de 1980-81 portant affectation de crédits, Loi N° 4 de 1981-82 portant affectation de crédits, Loi de crédits No° 2 de 1988-89

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1993-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Atlantic Canada Opportunities Agency Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1993-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1993-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1993-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1993-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bank Act, Canadian and British Insurance Companies Act, Cooperative Associations Act, Foreign Insurance Companies Act, Loan Companies Act, Trust Companies Act, revoking certain regulations made under these acts

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les banques, Loi sur les compagnies d'assurances canadiennes et britanniques, Loi sur les associations coopératives de crédit, Loi sur les compagnies d'assurance étrangères, Loi sur les sociétés de prêt et Loi sur les sociétés de fiducie, abrogeant certains règlements pris en vertu de ces lois énumérées ci-haut

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1993-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1993-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act, Bank Act, Insurance Companies Act, Cooperative Credit Associations Act, revoke the Financial Leasing Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les banques, Loi sur les sociétés d'assurances, Loi sur les associations coopératives de crédit, abroge le Règlement sur le crédit-bail financier

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1993-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1993-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1993-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Loans
OBS

Cooperative Credit Associations Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Prêts et emprunts
OBS

Loi sur les associations coopératives de crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1993-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Loans
OBS

Trust and Loan Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Prêts et emprunts
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1993-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1993-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Loans
OBS

Insurance Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Prêts et emprunts
OBS

Loi sur les sociétés d'assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1993-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1993-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1993-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1993-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1993-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1993-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1985-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 57

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