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LOAN SELLER [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

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Fiche 2 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
  • Investment
DEF

An option-like feature for which the buyer pays a fee or premium to obtain protection against a rise in a particular interest rate above a certain level.

OBS

An interest rate cap may cover a specified principal amount of a loan over a designated time period such as a calendar quarter. If the covered interest rate rises above the rate ceiling, the seller of the rate cap pays the purchaser an amount of money equal to the average rate differential times the principal amount times one-quarter.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
DEF

Contrat d'option sur taux d'intérêt, qui fixe à l'avance une limite supérieure au taux d'intérêt et qui, moyennant le versement d'une prime au vendeur, confère à l'acheteur le droit d'encaisser, et impose au vendeur l'obligation de verser, à chaque période de référence, un différentiel d'intérêt entre un taux variable de référence, par exemple le taux LIBOR [London Interbank Offered Rate], et le taux plafond fixé par le contrat, si ce dernier taux est inférieur.

CONT

Ce type de contrat permet à l'acheteur de se protéger contre une hausse des taux d'intérêt pendant une période déterminée, tout en conservant la possibilité de bénéficier d'une baisse éventuelle des taux d'intérêt. Ainsi, l'acheteur se trouve assuré que le coût d'un emprunt à taux variable ne dépassera pas le taux plafond fixé.

CONT

Une garantie de taux plafond peut être contractée notamment en cas d'endettement.

OBS

L'emprunt «cap» est souvent utilisé en français.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Préstamos
  • Inversiones
DEF

Fórmula contractual de una emisión de obligaciones con tipo de interés variable, al que se impone un techo o tope máximo que limita el riesgo del prestatario y aumenta el del prestamista.

OBS

tipo techo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Loans
  • Agricultural Economics
OBS

The Family Farm Loan program from the Farm Credit Corporation(FCC) provides for a smooth, gradual transfer of farm assets from one generation to the next. The loans are not limited to family members only. Through the program, the FCC lends up to 90% of the appraised value of a property to the purchaser. The seller receives approximately half the funds on the sale and the balance in equal installments over a four-year period.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Prêts et emprunts
  • Économie agricole
OBS

Le Prêt agricole familial offert par la Société du crédit agricole (SCA) vise à assurer le transfert graduel et sans heurt de l'exploitation agricole d'une génération à la suivante. Le programme n'est pas réservé aux membres d'une même famille. La SCA prête à l'acheteur un montant pouvant représenter jusqu'à 90 p. 100 de la valeur d'estimation de la propriété. Le vendeur reçoit environ la moitié du montant au moment de la vente et le reste, en versements égaux étalés sur une période de quatre ans.

Espagnol

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Fiche 4 1996-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
DEF

An arrangement whereby the seller of a property agrees with the lender to prepay a portion of the interest on the purchaser's loan. This allows the purchaser to assume a mortgage debt at an interest rate lower than the current or stated rate.

Terme(s)-clé(s)
  • buy down a mortgage
  • buy down value

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
OBS

«achat d'une réduction d'intérêt» : Terme utilisé par la Société canadienne d'hypothèques et de logements depuis 1979.

Espagnol

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