TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
LOAN UNDER SETTLEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disclosure of assignment
1, fiche 1, Anglais, disclosure%20of%20assignment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- assignment disclosure 2, fiche 1, Anglais, assignment%20disclosure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Assignment disclosure-Lenders are required to disclose the approximate number of loans that are sold to other lenders during the past three years. The disclosure also summarizes consumer rights and compliant procedures under federal law. If your loan has been sold prior to settlement, this is also disclosed, and the name and address of your new lender is provided. 2, fiche 1, Anglais, - disclosure%20of%20assignment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... the Oilcode will require up-front disclosure of assignment rights and will provide rules that set down the circumstances in which a supplier may withhold consent to an assignment. 3, fiche 1, Anglais, - disclosure%20of%20assignment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divulgation de cession
1, fiche 1, Français, divulgation%20de%20cession
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- loan under settlement 1, fiche 2, Anglais, loan%20under%20settlement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prêt en cours de recouvrement
1, fiche 2, Français, pr%C3%AAt%20en%20cours%20de%20recouvrement
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- préstamo en curso de pago
1, fiche 2, Espagnol, pr%C3%A9stamo%20en%20curso%20de%20pago
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- préstamo en curso de liquidación 1, fiche 2, Espagnol, pr%C3%A9stamo%20en%20curso%20de%20liquidaci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :