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LOAN USE [26 fiches]

Fiche 1 2025-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Government Contracts
OBS

[The Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations established and maintained] management practices and controls where the Government of Canada [provided] financing to a Crown corporation, either through drawdown of funds from an appropriation or through a loan, investment or advance.

OBS

The Directive on Payments replaced the Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations on April 1, 2017.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Marchés publics
OBS

[La Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État a établi et maintenu] des pratiques et des contrôles de gestion lorsque le gouvernement du Canada accorde un financement à une société d'État par prélèvement de fonds tirés d'un crédit ou au moyen d'un prêt, d'un investissement ou d'une avance.

OBS

La Directive sur les paiements a remplacé la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État, qui a été annulée le 1er avril 2017.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
OBS

A Treasury Board of Canada Secretariat directive that took effect on April 1, 2017. It replaced the Directive on Receivables Management; the Directive on Loans and Loan Guarantees; the Directive on Losses of Money or Property; the Directive on Accountable Advances; the Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations; the Directive on Receipt, Deposit and Recording of Money; and the Directive on Financial Management of Pay Administration.

Terme(s)-clé(s)
  • Public Money and Receivables Directive

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
OBS

Directive du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Elle a remplacé la Directive sur la gestion des comptes débiteurs; la Directive sur les prêts et les garanties d'emprunts; la Directive sur les pertes de fonds et de biens; la Directive sur les avances comptables; la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État; la Directive sur les rentrées, dépôts et enregistrements de fonds; et la Directive sur la gestion financière et de l'administration de la paye.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Administración federal
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Predatory lending is any lending practice that imposes unfair and abusive loan terms on borrowers, including high-interest rates, high fees, and terms that strip the borrower of equity. Predatory lenders often use aggressive sales tactics and deception to get borrowers to take out loans they can’t afford.

OBS

extortionate lending; predatory lending: terms extracted from the "Glossaire de l’économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Les prêteurs non traditionnels sont une solution de dernier recours. La vaste majorité des Canadiens – et ce ne sont pas toujours des personnes à faible revenu – se tournent vers ces prêteurs parce qu'ils n'ont pas d'autres options. Ou bien ils ne sont pas admissibles à des prêts d'institutions traditionnelles, ou bien ils ont épuisé leur crédit. Le problème est complexe et c'est une bonne chose que le gouvernement braque les projecteurs sur les prêts à conditions abusives.

OBS

prêts à des conditions abusives; prêts à conditions abusives : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 4 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Military Administration
DEF

A loan at a rate of interest that would not otherwise be available to an employee through commercial channels. Note : The loan is granted for the purpose of purchasing items, including clothing, for the employee's use at post.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Administration militaire
DEF

Un prêt à un taux d'intérêt inférieur à celui des entreprises commerciales à l'employé qui veut acheter des choses dont il se servira à la mission, y compris des vêtements.

OBS

Tiré des Règlements sur le service militaire à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

A loan to assist an employee who wishes to purchase an automobile for use at a post where a vehicle is not provided.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Un prêt dans le but d'aider l'employé désireux d'acheter une voiture dont il se servira à une mission où l'on ne fournit pas de voiture.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A gratuitous loan is a class of bailment called "commodatum" in the civil law, and denominated by Sir William Jones as a loan for use(prêt à uage), to distinguish it from mutuum, a loan for consumption.(Jowitt, p. 1110)

CONT

Nature of gratuitous loan for use. In deposit and mandate the bailor has all the advantages of the bailment. In gratuitous loan for use the reverse is the case. This is a bailment where a chattel is lent by its owner to the bailee for the express purpose of conferring a benefit upon the bailee, without any corresponding advantage to its owner. By English law this agreement is confined to goods, chattels or personal property, and does not, as under the Roman civil law, extend to real estate.(2 Hals., 4th, p. 849)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

prêt à titre gratuit; prêt gratuit; prêt à usage; prêt à usage gratuit ; prêt à usage à titre gratuit; commodatum : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Loan made on real estate collateral, urban or rural, residential or business, in which a mortgage is given to secure payment of principal and interest.

OBS

mortgage loan : term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition(1993), by Glenn G. Munn, F. L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt garanti par une hypothèque.

OBS

On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» en ce sens, principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s'agit d'un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s'agit d'un emprunt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Library Science (General)
CONT

Permanent custody is intended to ensure the physical integrity of the holdings and includes responsibility for, among other activities, relevant standards, policies, procedures and regulations; holdings assessments and surveys; ensuring proper accommodation, storage containers and handling techniques; the management of holdings in storage or other locations; environmental and pest control; secure use and access to, retrieval and loan of archival records and certain copies.

Français

Domaine(s)
  • Bibliothéconomie (Généralités)
CONT

La garde permanente vise à assurer l’intégrité physique des fonds et comprend, entre autres activités, la responsabilité d’assurer l’application de normes, de politiques, de procédures et de règles pertinentes; les évaluations et inventaires des fonds; la fourniture de locaux, de contenants d’entreposage et de techniques adéquates de manipulation; la gestion des fonds entreposés dans d’autres emplacements; la régulation des conditions ambiantes et la lutte contre les ravageurs; la gestion de méthodes sûres de consultation, d’accès, d’extraction et de prêts des documents d’archives et de certaines copies.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Investment
CONT

Acceptance of the non-mortgage loan portfolio on a temporary basis as collateral in the LVTS [Large Value Transfer System] would enable institutions to use marketable securities that are now pledged to the LVTS for other purposes.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
CONT

En acceptant temporairement en nantissement des portefeuilles de créances non hypothécaires dans le cadre du STPGV [Système de transfert de paiements de grande valeur], la Banque permettrait aux institutions d'utiliser à d'autres fins des titres négociables qui sont actuellement grevés dans ce système.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Astronautics
OBS

Following notification, the selected Proposers will be required to sign a Data Research Loan Agreement. Signing such an agreement will confirm : their intention to proceed with the project; the funding of the project; the list of people and qualifications working on the project; acceptance of the terms and conditions for receiving the data; acceptance of the allocated data quantities and delivery conditions; acceptance to publish results; acceptance of the use of the data as per the terms and conditions of the Data Research Loan Agreement.

OBS

Data Research Loan Agreement: term officially approved by the RADARSAT-2 Terminology Approval Group (RTAG).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Astronautique
OBS

Après avoir été avisés que leur proposition était retenue, les Proposants seront tenus de signer un Accord de prêt de données à des fins de recherche par lequel : ils confirmeront leur intention d'aller de l'avant avec le projet; ils confirmeront le financement du projet; ils confirmeront l'équipe des personnes qui travailleront au projet ainsi que leurs qualifications; ils confirmeront leur acceptation des modalités et conditions visant la réception des données; ils accepteront les quantités de données allouées et les conditions de leur livraison; ils accepteront de publier les résultats; ils accepteront d'utiliser les données selon les modalités et conditions stipulées dans l'accord de prêt de données à des fins de recherche.

OBS

Accord de prêt de données à des fins de recherche : terme uniformisé par le Groupe de travail de la terminologie de RADARSAT-2 (GTTR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de formularios administrativos
  • Astronáutica
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Indian and Northern Affairs Canada. The Economic Development Opportunity Fund(EDOF) provides financial aid in the form of matching equity funding. The objective is to use the funding to obtain conventional debt financing(such as a loan from a bank) to start or expand a business.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
  • Coopération et développement économiques
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada. Le Fonds pour la création de possibilités économiques (FCPE) offre une aide financière sous forme de financement complémentaire en capital afin d'obtenir un financement conventionnel de la dette (comme un prêt bancaire) pour démarrer ou agrandir une entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
CONT

Use this continuation sheet if you need more space to complete the Residential Loan Application.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Loans
  • Education
DEF

The Student Loan Repayment Calculator of the Canada Student Loans Program, Human Resources Development Canada, has been provided in order to give students an idea of what their loan payments might be under various circumstances. How to use the calculator : 1. The student enters the total amount of his student loan. 2. He estimates the interest rate which will be applied when he will negotiate repayment. 3. He enters either the amount of monthly payment he can afford or the number of monthly payments he wishes to have calculated and clicks the calculate button.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Le Calculateur de remboursement des prêts étudiants du Programme canadien des prêts étudiants, Développement des ressources humaines Canada, a été conçu pour donner un aperçu des mensualités du remboursement de prêt d'étudiant selon divers scénarios. Comment fonctionne le calculateur : 1. L'étudiant inscrit le montant total de son prêt étudiant. 2. Il donne une estimation du taux d'intérêt qui sera en vigueur au moment où il négociera le remboursement. 3. Il inscrit le montant mensuel qu'il est en mesure de payer ou le nombre de mensualités qu'il désire verser. 4. Il choisit l'éventualité qui fera l'objet du calcul et il clique sur le bouton «Calculer».

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1998-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A clause in a Paris Club loan agreement that commits the creditors to consider debt relief after the end of the stipulated consolidation period. In return, creditor countries ask the debtor country to meet two conditions firstly, the debtor country must have secured debt relief from creditors not covered by the Paris Club agreement and secondly at the time the creditors agree to review the need for further debt relief, the country remains eligible for use of upper credit tranche IMF resources.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A loan structured in such a way that it can be converted into equity. An example is an income note that acts as equity, i. e. it bears interest only if the project generates interest. This means it has the form of equity(cf. stocks where income is generated only if the company pays a dividend). An example of the use of this type of instrument is in high-risk countries where an equity investment would be lost at once but an equity-like instrument, if dollar-denominated, would guarantee the capital and ensure income if the project produced income.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 15

Fiche 16 1997-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Project finance, involving the use of commercial contracts such as a ship charter or take-or-pay contract as security for the loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 16

Fiche 17 1997-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Fee charged by IFC for deferred loan pricing for use of funds only in later years, when the characteristics of the project may have changed. The fee applies from 30 days after loan approval until the interest rate is set.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 17

Fiche 18 1993-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1991-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
CONT

The 1954 Bank Act revision changed the basis of cash reserve calculation which made it more attractive for the banks to adjust cash positions through the day loan market, a change which greatly increased the use of day-to-day loans.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
CONT

La Loi de 1954 remaniant la législation bancaire a changé la base du calcul des réserves-encaisse, ce qui a encouragé les banques à rajuster leur encaisse en fonction du marché des prêts au jour le jour, changement qui a augmenté considérablement l'utilisation de ce genre de prêts.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1991-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Loan free positions-Fully-paid for stock available for use by the loan post, including shares owned by members and shares available for use with permission from margin clients.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Position nette de prêt (...) titres entièrement payés à la disposition du Service de prêts, y compris les titres qui appartiennent aux membres et les actions disponibles avec l'autorisation des clients qui ont un compte sur marge.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1989-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1989-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1988-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

The increasing use of seller-financing is a problem for real estate appraisers because so many seller-financed sales have terms more favorable to the buyer than an institutional loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 26

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