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LOANS INVESTMENTS ADVANCES [18 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

Pertaining to votes, appropriations, and transactions that do not affect the surplus or deficit of the Government of Canada.

OBS

The term "non-budgetary" refers to items classified under the following headings on the Statement of Assets and Liabilities :loans, investments and advances; specified purpose accounts; other assets; and other liabilities.

OBS

non-budgetary: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • non budgetary

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Relatif aux crédits et aux opérations qui n'agissent pas sur l'excédent ou le déficit de l'État canadien.

OBS

Le terme «non budgétaire» s'applique aux comptes compris dans les postes ci-dessous de l'État de l'actif et du passif : prêts, placements et avances; comptes à fins déterminées; autres éléments d'actif; et autres éléments de passif.

OBS

Non budgétaire : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

Relativo a las asignaciones y a las operaciones que no influyen en el superávit o el déficit de un Estado.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A category of assets represented by debt instruments and ownership interests held by the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Catégorie d'éléments d'actif représentée par des titres de créances et des participations en capital détenus par l'État canadien.

OBS

L'expression «prêts, placements et avances» a été adoptée par le Comité de terminologie des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Owner’s interest acquired in an outside party by providing equity capital.

CONT

Expenditure may also include charges related to the allowance for valuation of loans, investments, and advances, the allowances for general contingencies, the allowance for borrowings of agent enterprise Crown corporations, and other accounts payable and allowances.

OBS

Investment by the Government of Canada, in the expression "loans, investments and advances".

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Participation de l'État dans le capital d'un tiers par l'apport de fonds propres.

CONT

Les dépenses peuvent comprendre les imputations reliées à la provision pour évaluation des prêts, [placements] et avances, aux provisions pour éventualités générales, à la provision pour les emprunts des sociétés d'État mandataires dites «entreprises», ainsi qu'à d'autres types de créditeurs et de provisions.

OBS

Terme adopté par le Comité de terminologie des finances publiques dans l'expression «prêts, placements et avances».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Cash or any instrument subject to conversion to cash or to another financial claim.

CONT

Loans and advances to, or investments in, Crown corporations represent the financial claims held by the government against corporations for working capital, capital expenditures and other purposes, investment in capital stock and loans and advances for re-lending.

OBS

financial claim: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

CONT

The financial claims of the Government of Canada arise out of transactions with outside parties and are reported as assets on the Statement of Assets and Liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Monnaie ou tout effet susceptible d'être converti en monnaie ou en une autre créance.

CONT

Les prêts, dotations en capital et avances consentis aux sociétés d'État représentent les créances du gouvernement envers ces sociétés relativement au fonds de roulement, aux dépenses en capital et autres, la participation au capital social et les prêts et avances consentis aux fins d'autres prêts.

OBS

créance : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

CONT

Les créances de l'État canadien naissent d'opérations [externes] et s'inscrivent à l'actif de l'État de l'actif et du passif.

Terme(s)-clé(s)
  • créance financière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Special-Language Phraseology
DEF

A financial claim acquired by making a payment to an outside entity. Such claims are normally repayable without interest and are of a short-term nature. However, in certain cases, advances can be repayable over several years, with interest, according to a predetermined agreed repayment schedule.

OBS

Advances should not be confused with advance payments on contracts or accountable advances. The term "advance" applies only to transactions authorized under non-budgetary appropriations.

OBS

Used in the expression "loans, investments and advances".

PHR

issue, make, recover an advance.

PHR

custodian, holder of an advance.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Créance résultant d'un paiement versé à un tiers. En général, les avances sont remboursables sans intérêt et consenties à court terme, mais il arrive que le remboursement s'effectue sur plusieurs années et avec intérêt selon un calendrier préétabli.

OBS

Ne pas confondre l'avance avec l'avance sur marché public ou avec l'avance à justifier. Le terme «avance» ne s'applique qu'aux opérations autorisées en vertu de crédits non budgétaires.

OBS

Utilisé dans l'expression «prêts, placements et avances.

PHR

émettre, verser, recouvrer une avance

PHR

dépositaire, détenteur d'une avance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Fraseología de los lenguajes especializados
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Fiche 6 1999-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

A transaction which consists of loans, investments and advances, primarily to Crown corporations and to provincial and foreign governments, government employees’ pensions accounts, other specified accounts, interest and debt accounts, and other non-budgetary transactions. Total non-budgetary transactions have traditionally provided the government with a net source of funds, lessening its dependence on financial markets.

CONT

Loans, investments and advances are non-budgetary transactions because they result in a change in the government's financial holdings.

Terme(s)-clé(s)
  • non budgetary transaction

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Opération constituée par les prêts, placements et avances, versés principalement aux sociétés d'État ainsi qu'aux gouvernements provinciaux et étrangers, les comptes de pension des employés de l'État, d'autres comptes à fins déterminées, les comptes d'intérêt et de dette et les opérations non budgétaires diverses. Le total des opérations non budgétaires se solde généralement par une source nette de fonds pour le gouvernement, réduisant ainsi les recours de celui-ci aux marchés financiers.

CONT

Les prêts, placements et avances sont considérés comme des opérations non budgétaires parce qu'ils font varier les actifs financiers de l'État.

Terme(s)-clé(s)
  • transaction non budgétaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
Terme(s)-clé(s)
  • operación no presupuestaria
  • transacción extrapresupuestaria
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Title of a Table in the Public Accounts of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Titre d'un Tableau des Comptes publics du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

An appropriation which provides spending authority for all transactions resulting in the acquisition or disposal of loans, investments and advances.

CONT

The Statement [of Use of Approp riations] discloses: the extent to which budgetary appropriations have been used (principally to acquire goods and services and for transfer payments); the extent to which non-budgetary appropriations have been used (principally to acquire financial claims); ...

Terme(s)-clé(s)
  • non budgetary appropriation

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit qui prévoit des autorisations de dépenser pour toutes les opérations qui entraînent l'acquisition ou la cession de prêts, placements et avances.

OBS

Les termes anglais «appropriation» et «vote» peuvent se rendre tous les deux en français par «crédit». Le mot «crédit» s'emploie non seulement dans son sens propre d'autorisation parlementaire (en anglais «appropriation»), mais encore dans le sens de demande ou projet de crédit (en anglais, «vote»). Comme le contexte ne permet pas toujours d'établir nettement cette distinction, le Groupe d'étude de la terminologie comptable adopte l'emploi du terme «crédit» dans les deux cas. D'ailleurs, en anglais, «vote» s'emploie couramment dans le sens de «appropriation» (voir Webster's Third New International Dictionary, 1981, page 2565, à «vote», numéro 10 avec mention «chiefly Brit», sens a et b).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A type of vote used for such items as loans or advances to, and investments in, Crown Corporations; loans and advances for specific purposes to other governments and international organizations or persons or corporations in the private sector.

CONT

Unless otherwise directed by the Treasury Board, a division into allotments is not required for non-budgetary Votes of departments and agencies ...

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

Terme(s)-clé(s)
  • appropriation
  • non-budgetary appropriation
  • non budgetary vote

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit comportant des postes non budgétaires tels que les prêts, les avances et les placements relatifs aux sociétés d'État; les prêts ou les avances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organismes internationaux ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

CONT

Sauf instruction contraire du Conseil du Trésor, les crédits non budgétaires des ministères et organismes n'ont pas à être divisés en affectations [...]

OBS

Les termes anglais «appropriation» et «vote» peuvent se rendre tous les deux en français par «crédit». Le mot «crédit» s'emploie non seulement dans son sens propre d'autorisation parlementaire (en anglais «appropriation»), mais encore dans le sens de demande ou projet de crédit (en anglais, «vote»). Comme le contexte ne permet pas toujours d'établir nettement cette distinction, le Groupe d'étude de la terminologie comptable adopte l'emploi du terme «crédit» dans les deux cas. D'ailleurs, en anglais, «vote» s'emploie couramment dans le sens de «appropriation» (Voir Webster's Third New International Dictionary, 1981, page 2565, à «vote», n° 10 avec mention «chiefly Brit», sens a et b).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Expenditures(loans, investments and advances) that do not affect the surplus or deficit of the Government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • non-budgetary expenditures
  • non-budgetary expenditure
  • non budgetary expenditure

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Dépenses (prêts, placements et avances) qui n'influent ni sur l'excédent ni sur le déficit de l'État canadien.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense non budgétaire

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Loans and advances to, or investments in, Crown corporations represent the financial claims held by the government against corporations for working capital, capital expenditures and other purposes, investment in capital stock and loans and advances for re-lending.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Les prêts, placements et avances consentis aux sociétés d'État représentent les créances du gouvernement envers ces sociétés relativement au fonds de roulement, aux dépenses en capital et autres, la participation au [capital-actions] et les prêts et avances consentis aux fins d'autres prêts.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

To enable central agencies to obtain data on consolidated accounts and the Receiver General to produce reports on a consolidated basis, a separate column has been included in the Master List of Objects(in Section 8. 2. 3. 4) to show the consolidated standard objects to which each of the relevant class objects in sub-Categories 81 to 85 pertains. This will have no impact on departmental line objects or on the class objects, but will provide additional information for those requiring it on a government-wide basis for reporting or other purposes. To enable the consolidated transactions related to loans, investments and advances to be eliminated, some new class objects were added in sub-category 50.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Afin de permettre aux organismes centraux d'obtenir de l'information sur les comptes consolidés, et aux receveur général d'établir des rapports consolidés, une colonne a été ajoutée à la liste type d'articles (section 8.2.3.4) afin d'indiquer à quel article courant consolidé appartient chaque article de classification pertinent des sous-catégories 81 à 85. Cet ajout n'a aucune répercussion sur les articles d'exécution ministériels ni sur les articles de classification, mais il permettra de fournir des renseignements additionnels à l'échelle de la fonction publique fédérale à des fins de rapports ou à d'autres fins. Afin que l'on puisse supprimer les opérations consolidées ayant trait aux prêts, aux dotations en capital et aux avances, certains articles de classification ont été ajoutés à la sous-catégorie 50.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The report considers valuation problems involving claims other than those owing by Crown corporations controlled by the government and concluded that valuation adjustments or provisions should be made wherever there are contingent forgiveness clauses, or past experience on which to base the valuation adjustments.

CONT

Loans, investments and advances are initially recorded at cost and are then subject to annual valuation adjustments to reflect estimated worth at the end of each fiscal year, whether realized or not.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1995-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Expenditure may include charges related to the allowance for valuation of loans, investments, and advances, the allowances for general contingencies, the allowance for borrowings of agent enterprise Crown corporations, and other accounts payable and allowances.

Terme(s)-clé(s)
  • loans valuation

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Les dépenses peuvent comprendre les imputations reliées à la provision pour évaluation des prêts, dotations en capital et avances, aux provisions pour éventualités générales, à la provision pour les emprunts des sociétés d'État mandataires dites «entreprises», ainsi qu'à d'autres types de créditeurs et de provisions.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1992-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The government's net financial requirements consist of non-budgetary as well as budgetary transactions. The include loans, investments and advances, government employees’ pension accounts, other specified-purpose accounts, interest and debt accounts, and other non-budgetary transactions.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les besoins financiers nets du gouvernement résultent des opérations non budgétaires aussi bien que des opérations budgétaires. Ces opérations comprennent les prêts (...) les comptes d'intérêt et de dette et d'autres opérations non budgétaires.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1985-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The subscriptions to the capital of, and the loans and advances to international organizations. The capital subscription is made in part by the issuance of non-negotiable, non-interest-bearing notes payable on demand.

OBS

loans, investments and advances to international organizations : Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology(SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Souscriptions de capital, prêts et avances en faveur d'organismes internationaux. La souscription de capital se fait en partie par l'émission d'effets non négociables et non productifs d'intérêts, à payer sur demande.

OBS

prêts, dotations en capital et avances aux organismes internationaux : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1980-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

(...) this is a General Summary of the proposed Main Estimates by each department and agency, with comparative data showing the amounts of the prior year's Estimates, including Supplementaries already presented. Budgetary appropriations are split between estimates under amounts to be voted and under statutory items, with amounts to be voted under non-budgetary loans, investments and advances authorities being shown in separate columns.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 18

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