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LOANS INVESTMENTS ADVANCES INTERNATIONAL ORGANIZATIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-budgetary vote
1, fiche 1, Anglais, non%2Dbudgetary%20vote
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A type of vote used for such items as loans or advances to, and investments in, Crown Corporations; loans and advances for specific purposes to other governments and international organizations or persons or corporations in the private sector. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dbudgetary%20vote
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Unless otherwise directed by the Treasury Board, a division into allotments is not required for non-budgetary Votes of departments and agencies ... 3, fiche 1, Anglais, - non%2Dbudgetary%20vote
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent. 4, fiche 1, Anglais, - non%2Dbudgetary%20vote
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- appropriation
- non-budgetary appropriation
- non budgetary vote
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- crédit non budgétaire
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9dit%20non%20budg%C3%A9taire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Crédit comportant des postes non budgétaires tels que les prêts, les avances et les placements relatifs aux sociétés d'État; les prêts ou les avances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organismes internationaux ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé. 2, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20non%20budg%C3%A9taire
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sauf instruction contraire du Conseil du Trésor, les crédits non budgétaires des ministères et organismes n'ont pas à être divisés en affectations [...] 3, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20non%20budg%C3%A9taire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les termes anglais «appropriation» et «vote» peuvent se rendre tous les deux en français par «crédit». Le mot «crédit» s'emploie non seulement dans son sens propre d'autorisation parlementaire (en anglais «appropriation»), mais encore dans le sens de demande ou projet de crédit (en anglais, «vote»). Comme le contexte ne permet pas toujours d'établir nettement cette distinction, le Groupe d'étude de la terminologie comptable adopte l'emploi du terme «crédit» dans les deux cas. D'ailleurs, en anglais, «vote» s'emploie couramment dans le sens de «appropriation» (Voir Webster's Third New International Dictionary, 1981, page 2565, à «vote», n° 10 avec mention «chiefly Brit», sens a et b). 4, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20non%20budg%C3%A9taire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-10-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- loans, investments and advances to international organizations
1, fiche 2, Anglais, loans%2C%20investments%20and%20advances%20to%20international%20organizations
correct, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The subscriptions to the capital of, and the loans and advances to international organizations. The capital subscription is made in part by the issuance of non-negotiable, non-interest-bearing notes payable on demand. 1, fiche 2, Anglais, - loans%2C%20investments%20and%20advances%20to%20international%20organizations
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
loans, investments and advances to international organizations : Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology(SGAT). 2, fiche 2, Anglais, - loans%2C%20investments%20and%20advances%20to%20international%20organizations
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prêts, dotations en capital et avances aux organismes internationaux
1, fiche 2, Français, pr%C3%AAts%2C%20dotations%20en%20capital%20et%20avances%20aux%20organismes%20internationaux
correct, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Souscriptions de capital, prêts et avances en faveur d'organismes internationaux. La souscription de capital se fait en partie par l'émission d'effets non négociables et non productifs d'intérêts, à payer sur demande. 1, fiche 2, Français, - pr%C3%AAts%2C%20dotations%20en%20capital%20et%20avances%20aux%20organismes%20internationaux
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
prêts, dotations en capital et avances aux organismes internationaux : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable. 2, fiche 2, Français, - pr%C3%AAts%2C%20dotations%20en%20capital%20et%20avances%20aux%20organismes%20internationaux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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