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LOBBYING ACTIVITY [11 fiches]

Fiche 1 2016-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Personnel Management
OBS

ASPECT's primary activity is representing community-based trainers by lobbying decision makers and policy designers on matters of concern to ASPECT members and to create opportunities for meaningful discussion.

OBS

Mission: To represent [and] promote the interests [and] activities of members; to strengthen members’ capacity to provide services to people with barriers to employment.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Gestion du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Federal Administration
OBS

Bill cited: Federal Accountability Act, 2006.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Administration fédérale
OBS

Projet de loi cité: Loi fédérale sur l'imputabilité, 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Social Movements
  • Special-Language Phraseology
CONT

The information includes the name of the client; the corporate or organizational employer; the names of the parent or subsidiary companies that would benefit from the lobbying activity; the organizational members of coalition groups...

Français

Domaine(s)
  • Mouvements sociaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une allégation selon laquelle un groupe formé en coalition n'a pas divulgué dans son enregistrement un financement octroyé par le gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

They must complete and file the consultant lobbyists registration form when they begin lobbying for a client, when information previously submitted changes, and when the lobbying activity terminates or is completed.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ces personnes doivent remplir et déposer le formulaire d'enregistrement des lobbyistes-conseils lorsqu'elles commencent un engagement pour un client, lorsqu'il faut modifier l'information déjà soumise et lorsqu'un engagement prend fin.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Political Institutions
  • Special-Language Phraseology
CONT

This program activity includes the monitoring of lobbying activity through the media, confirmation of information contained in monthly communication returns, review of applications for exemption from the five-year prohibition on lobbying, and investigations of allegations of non-compliance with the Act or the Code.

Terme(s)-clé(s)
  • allegations of non-compliance with the Act or the Code

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Institutions politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Cette activité de programme comprend la surveillance des activités de lobbying au moyen des médias, la confirmation des renseignements contenus dans les déclarations mensuelles des communications, l'examen des demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying, et les enquêtes sur les allégations de non-conformité à la Loi ou au Code.

Terme(s)-clé(s)
  • allégations de non-conformité à la Loi ou au Code

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The newest enforcement and education initiative undertaken by the Investigations Directorate in this reporting year was the issuance of advisory letters to lobbyists whose activities come to the ORL’s [Office of the Registrar of Lobbyists] attention primarily through media sources that allege they are conducting unregistered lobbying activities.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Political activities and registrable lobbying activities are both legal and legitimate.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les activités politiques et les activités de lobbying enregistrables sont des activités légales et légitimes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

[Office of the Commissioner of lobbying of Canada] monitored media and other publicly available sources of information for evidence of lobbying, verified that registrable activity was properly reported, advised groups and individuals about the requirement to register certain activity, and made recommendations to the Commissioner regarding the appropriate means of ensuring conformity with the Act and Code.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le CAL [Commissarialt au lobbying du Canada] a examiné les médias et les autres sources publiques d'information pour y trouver des preuves d'activités de lobbying, a vérifié que les activités enregistrables étaient bien déclarées, a conseillé des groupes et des individus sur l'obligation d'enregistrer certaines activités et a émis des recommandations à l'intention de la commissaire concernant les moyens appropriés d'assurer le respect de la Loi et du Code.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Key functions under this activity are registration of lobbying activities, maintenance of the public Registry, and provision of registration advice to lobbyists to assist them in meeting the letter and spirit of the Act.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Communication and Information Management
CONT

Any paid communication with a public office holder on behalf of a client or employer, including consultations in respect of the development of any legislative proposal, the introduction of a bill or resolution, the making or amendment of a regulation, policy or program, or the awarding of a grant, contribution, tax credit, other financial benefit or of a contract(in the case of a consultant lobbyist), is considered a lobbying activity for which a registration may be required.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Toute communication rémunérée avec un titulaire de charge publique faite au nom d'un client ou d'un employeur y compris des consultations au sujet de l'élaboration d'un projet de loi, du dépôt d'un projet de loi ou d'une résolution, d'un nouveau règlement ou de la modification d'un règlement, d'une politique ou d'un programme, ou de l'attribution d'une subvention, d'une contribution, d'un crédit d'impôt, d'autres avantages financiers ou d'un contrat (dans le cas d'un lobbyiste-conseil), est considérée comme une activité de lobbying qui doit être enregistrée.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Occupation Names (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

As the registrant, the most senior paid officer must register the corporation if the total lobbying activity of all employees equals 20 percent or more of the duties of one equivalent full-time employee

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le premier dirigeant rémunéré de cette organisation doit déclarer le nom de toutes les personnes qui se livrent à des activités de lobbying lorsque l'activité totale de lobbying de tous ces employés représente l'équivalent de 20 pour 100 ou plus des fonctions de l'équivalent d'un employé à temps plein.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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