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LOBBYING TRANSPARENCY ETHICS ACT [1 fiche]

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Fiche 1 2025-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Political Science
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Sciences politiques
  • Administration publique
OBS

La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 13 juin 2002. Elle reconnaît la légitimité du lobbyisme et le droit des citoyens de savoir qui tente d'influencer les décideurs des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales.

Espagnol

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