TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

LOBBYIST REGISTRATION [9 fiches]

Fiche 1 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Business and Administrative Documents
CONT

All persons who meet any of the definitions of lobbyist in the LRA [Lobbying Registration Act] must register their activities on the lobbyist registry. This can be done : using a paper form, available from the Lobbyists Registration Office.

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Pour les lobbyistes qui soumettent leur enregistrement sur formulaire papier, que ce soit par la poste, par télécopieur ou en personne, des frais de traitement de 150 $ par année sont exigibles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Lobbyist Registration Act recognizes that free and open access to government is in the public interest...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La liberté d'accès aux institutions de l'État est une question d'intérêt public.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Political Institutions
OBS

The issue contained the 9th report of the [Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations] which was entitled A Blueprint for Transparency : Review of the Lobbyist Registration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Institutions politiques
OBS

En juin, le Comité permanent de la consommation, des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale de la Chambre des communes dépose un rapport intitulé « Plan directeur pour assurer la transparence : Examen de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes », qui demande une réforme de la Loi et exige la divulgation de plus de renseignements quant aux activités des lobbyistes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Outside of Québec, which already has lobbyists registration rules applying at the municipal level, there has been a growing interest in the applicability of lobbyist registration on the municipal scene. A case in point is the City of Toronto, which has elected to create a municipal registry of lobbyists.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[...] en vertu de la nouvelle Loi sur la Cité de Toronto de 2006 qui venait notamment donner à Toronto de nouveaux pouvoirs de taxation, la Ville s’est vue imposer l’obligation de se doter d’un registre des lobbyistes et de nommer un registraire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

I note that there is no current or inactive registration listed on the public lobbyist registry for Mr. Jaffer or his business partner Patrick Glémaud or any other representative acting on behalf of GPG-Green Power Generation Corp.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Ceux-ci comprennent un enregistrement inactif pour la période allant du 12 février 2009 au 16 septembre 2009 et un enregistrement actif courant pour la période allant du 16 septembre 2009 à ce jour.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Communication and Information Management
CONT

Any paid communication with a public office holder on behalf of a client or employer, including consultations in respect of the development of any legislative proposal, the introduction of a bill or resolution, the making or amendment of a regulation, policy or program, or the awarding of a grant, contribution, tax credit, other financial benefit or of a contract(in the case of a consultant lobbyist), is considered a lobbying activity for which a registration may be required.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Toute communication rémunérée avec un titulaire de charge publique faite au nom d'un client ou d'un employeur y compris des consultations au sujet de l'élaboration d'un projet de loi, du dépôt d'un projet de loi ou d'une résolution, d'un nouveau règlement ou de la modification d'un règlement, d'une politique ou d'un programme, ou de l'attribution d'une subvention, d'une contribution, d'un crédit d'impôt, d'autres avantages financiers ou d'un contrat (dans le cas d'un lobbyiste-conseil), est considérée comme une activité de lobbying qui doit être enregistrée.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • lobbyist registration rule

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
Terme(s)-clé(s)
  • règle relative à l'enregistrement des lobbyistes

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Source : Données sur support électronique.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :