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LOBBYIST REGISTRATION RULES [2 fiches]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Outside of Québec, which already has lobbyists registration rules applying at the municipal level, there has been a growing interest in the applicability of lobbyist registration on the municipal scene. A case in point is the City of Toronto, which has elected to create a municipal registry of lobbyists.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[...] en vertu de la nouvelle Loi sur la Cité de Toronto de 2006 qui venait notamment donner à Toronto de nouveaux pouvoirs de taxation, la Ville s’est vue imposer l’obligation de se doter d’un registre des lobbyistes et de nommer un registraire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • lobbyist registration rule

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
Terme(s)-clé(s)
  • règle relative à l'enregistrement des lobbyistes

Espagnol

Conserver la fiche 2

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