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LOBBYISTS REGISTRATION OFFICE [8 fiches]

Fiche 1 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Business and Administrative Documents
CONT

All persons who meet any of the definitions of lobbyist in the LRA [Lobbying Registration Act] must register their activities on the lobbyist registry. This can be done : using a paper form, available from the Lobbyists Registration Office.

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Pour les lobbyistes qui soumettent leur enregistrement sur formulaire papier, que ce soit par la poste, par télécopieur ou en personne, des frais de traitement de 150 $ par année sont exigibles.

Espagnol

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Fiche 2 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

In preparation for implementation of the amendments to the Lobbyists Registration Act, the Office developed and pretested a new online lobbyists registration system, and received positive feedback from participating lobbyists.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The OCL [Office of the Commissioner of Lobbying] undertook a major redesign of the Lobbyists Registration System(LRS) to accommodate the increased disclosure requirements of the Lobbying Act.

Terme(s)-clé(s)
  • disclosure requirement

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement. Son mandat, dérivé de la Loi sur le lobbying, consiste à veiller à ce que les activités de lobbying menées au niveau fédéral soient transparentes et conformes aux exigences de divulgation exposées dans la Loi sur le lobbying et les règlements connexes.

Terme(s)-clé(s)
  • exigence de divulgation

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In addition to the underlying registration described above, lobbyists must file a monthly communication report with the Registry of Lobbyists for each oral and arranged communication they have with a DPOH [desinated public office holder].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La possibilité, à partir du tableau de bord du déclarant, de modifier ou d'annuler un rapport de communication certifié qui est en suspens ou qui a déjà été publié.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The registration process is an important point of enforcement. The Office provides assistance in relation to the registration process, reminds lobbyists to renew their registrations, and verifies that disclosures are consistent and complete.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le BDL [Bureau du directeur des lobbyistes] fournit de l'aide concernant le processus d'enregistrement, rappelle aux lobbyistes de renouveler leur enregistrement et veille à ce que toutes les déclarations soient cohérentes et complètes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

It was determined through contact with the office of the individual under review and a full examination of the registration file, that although the information was not published in the online registry, it had been provided to the ORL [Office of the Registrar of Lobbyists] on paper.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Après avoir communiqué avec le bureau de la personne faisant l'objet de l'examen et avoir examiné en profondeur le dossier d'enregistrement, il a été déterminé que même si l'information n'avait pas été publiée dans le Registre en ligne, des documents sur papier avaient été fournis au Bureau du directeur des lobbyistes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Parliamentary Language
CONT

The review and investigation workload of the Office has grown over the past three years as our monitoring capacity improved and awareness of our determination to pursue breaches of the Lobbyists Registration Act and the Lobbyists’ Code of Conduct increased.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La charge de travail du Bureau que constituent ses examens et enquêtes s'est accrue au cours des trois dernières années, parce que celui-ci a renforcé sa capacité de surveillance et que le public a pris davantage conscience que le Bureau entendait donner suite aux infractions à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et au Code de déontologie des lobbyistes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale

Espagnol

Conserver la fiche 8

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