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LOBBYISTS REGISTRATION REGULATIONS [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

These Regulations set out the format of the returns that lobbyists must use to disclose the required information, as well as the manner in which these returns must be submitted. Returns may be filed electronically or using other means as specified by the Registrar. Registration fees related to filing are dealt with pursuant to the Department of Industry Act.

Terme(s)-clé(s)
  • registration fee

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Ce règlement établit le mode de présentation des déclarations que les lobbyistes doivent utiliser pour divulguer les renseignements exigés, ainsi que la manière dont ces déclarations doivent être soumises. Les déclarations peuvent être transmises par voie électronique ou d'une autre façon précisée par le directeur. Les droits d'enregistrement applicables aux différentes façons de présenter une déclaration sont régis par la Loi sur le ministère de l'Industrie.

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'enregistrement

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Lobbying Act authorizes the Governor in Council to make regulations to set out the measures necessary to enable lobbyists to comply with the registration requirements of the Act, to assist the Commissioner in his or her mandate to oversee the enforcement of the Act, and to ensure adherence to all aspects of the lobbyists’ registration regime.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La Loi sur le lobbying autorise le gouverneur en conseil à adopter des règlements en vue d'établir les mesures qui s'imposent pour permettre aux lobbyistes de se conformer aux exigences relatives à l'enregistrement et pour aider la commissaire à remplir son mandat, lequel consiste à surveiller l'application de la Loi et à veiller au respect de tous les aspects du régime d'enregistrement des lobbyistes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Lobbyists Registration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Espagnol

Conserver la fiche 3

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