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LOBBYISTS REGISTRY [11 fiches]

Fiche 1 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Business and Administrative Documents
CONT

All persons who meet any of the definitions of lobbyist in the LRA [Lobbying Registration Act] must register their activities on the lobbyist registry. This can be done : using a paper form, available from the Lobbyists Registration Office.

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Pour les lobbyistes qui soumettent leur enregistrement sur formulaire papier, que ce soit par la poste, par télécopieur ou en personne, des frais de traitement de 150 $ par année sont exigibles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Federal Administration
  • Labour Disputes
OBS

The navigation function of the Lobbyists Remote Registration System(LRRS) will allow users to search and retrieve information from the Lobbyists Registry or find information on the Lobbyists Registration Act and the Lobbyists’ Code of Conduct.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Administration fédérale
  • Conflits du travail
OBS

L'application publique sur Internet du Système en direct d'enregistrement des lobbyistes (SDEL) a été créée à la suite de l'entrée en vigueur, le 31 janvier 1996, de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In addition to the underlying registration described above, lobbyists must file a monthly communication report with the Registry of Lobbyists for each oral and arranged communication they have with a DPOH [desinated public office holder].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La possibilité, à partir du tableau de bord du déclarant, de modifier ou d'annuler un rapport de communication certifié qui est en suspens ou qui a déjà été publié.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Outside of Québec, which already has lobbyists registration rules applying at the municipal level, there has been a growing interest in the applicability of lobbyist registration on the municipal scene. A case in point is the City of Toronto, which has elected to create a municipal registry of lobbyists.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[...] en vertu de la nouvelle Loi sur la Cité de Toronto de 2006 qui venait notamment donner à Toronto de nouveaux pouvoirs de taxation, la Ville s’est vue imposer l’obligation de se doter d’un registre des lobbyistes et de nommer un registraire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

After taking into account unpaid lobbyists, and those lobbying only provincial or municipal governments, who are not subject to federal registration requirements, an overwhelming 93% are accounted for in the Registry of Lobbyists. The rest will be the subject of compliance measures such as education, monitoring, review or investigation.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Dans l’ensemble, les mesures de conformité et de mise en application de la Loi sur le lobbying et de son Règlement incomberont au commissaire au lobbying.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Management Control
CONT

An administrative review plan is developed, research of the Registry and other publicly available information is undertaken, witnesses(public office holders, lobbyists and their clients) are interviewed and a recommendation report is then submitted to the Commissioner.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Contrôle de gestion
CONT

Lorsque des allégations de non-conformité à la Loi sont portées à notre attention, nous entamons une collecte préliminaire de renseignements et élaborons un plan d'examen administratif. Ensuite, nous effectuons une recherche dans le Registre et auprès d'autres sources publiques d'information.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

It was determined through contact with the office of the individual under review and a full examination of the registration file, that although the information was not published in the online registry, it had been provided to the ORL [Office of the Registrar of Lobbyists] on paper.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Après avoir communiqué avec le bureau de la personne faisant l'objet de l'examen et avoir examiné en profondeur le dossier d'enregistrement, il a été déterminé que même si l'information n'avait pas été publiée dans le Registre en ligne, des documents sur papier avaient été fournis au Bureau du directeur des lobbyistes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Key functions under this activity are registration of lobbying activities, maintenance of the public Registry, and provision of registration advice to lobbyists to assist them in meeting the letter and spirit of the Act.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Industry Canada, Lobbyists Registration Branch.

OBS

Covers the basic requirements of the legislation, explains how the registry system operates and answers questions on the application of the act(Lobbyists Registration Act).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Industrie Canada, Direction de l'enregistrement des lobbyistes.

OBS

Le guide indique les exigences fondamentales de la Loi, explique comment le registre fonctionne et répond à certaines questions concernant l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

by Consumer & Corporate Affairs Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Accès à l'information et protection des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1989-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Consumer and Corporate Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 11

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