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LOCAL AUTHORITIES ELECTIONS ACT [18 fiches]

Fiche 1 1999-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Local Authorities Elections Act, Gazette, Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les élections des administrations locales, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Local Authorities Elections Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les élections des administrations locales.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Local Authorities Elections Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les élections des administrations locales.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Local Authorities Elections Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les élections des administrations locales, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Local Authorities Elections Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les élections des administrations locales, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Local Authorities Elections Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les élections des administrations locales, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Local Authorities Elections Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les élections des administrations locales, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Pursuant to the Charter Communities Act, Local Authorities Elections Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

En vertu de la Loi sur les communautés à charte, Loi sur les élections des administrations locales, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Local Authorities Elections Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les élections des administrations locales, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Local Authorities Elections Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les élections des administrations locales, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Pursuant to the Charter Communities Act, Local Authorities Elections Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

En vertu de la Loi sur les communautés à charte, Loi sur les élections des administrations locales, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
OBS

Pursuant to the Charter Communities Act, and to the Local Authorities Elections Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les communautés à charte et de la Loi sur les élections des administrations locales, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Pursuant to the Charter Communities Act, and to the Local Authorities Elections Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

En vertu de la Loi sur les communautés à charte, et de la Loi sur les élections des administrations locales, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Pursuant to the Charter Communities Act, to the Local Authorities Elections Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

En vertu de la Loi sur les communautés à charte, de la Loi sur les élections des administrations locales, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Local Authorities Elections Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les élections des administrations locales, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1997-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Local Authorities Elections Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les élections des administrations locales, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1997-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Cities, Towns and Villages Act, the Local Authorities Elections Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les cités, villes et villages, Loi sur les élections des administrations locales, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1993-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 18

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