TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

A law or ordinance dealing with matters of local or internal regulation made by a local authority, or by a corporation or association. "Ordinance" appears to be used primarily in the United States.  6, fiche 1, Anglais, - municipal%20by%2Dlaw

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Acte législatif qui émane d'une autorité autre que le Parlement; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.  5, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

L'emploi de ces termes diffère [selon] les régions du Canada. Au Québec, par exemple, on parle de «règlements municipaux», le mot «arrêté» étant réservé à l'expression «arrêté ministériel». Par contre, au Nouveau-Brunswick, «arrêté» a été consacré comme traduction de l'anglais «by-law» uniquement en ce qui concerne les municipalités («arrêté municipal»). Le terme «règlement administratif» est employé au Nouveau-Brunswick [comme équivalent de] «by-law» [lorsqu'il s'agit] d'une corporation ou d'une association[,] et les seuls «règlements» sont ceux qui font partie des lois provinciales (souvent précisant les modalités d'application des lois). En France, un conseil municipal prend des délibérations, et un «arrêté municipal» est un des pouvoirs réglementaires comportant la police municipale qui est dévolu au maire sans que le conseil municipal y délibère. Le maire peut, par exemple, par voie d'arrêté, interdire le stationnement dans un endroit.  3, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

El presente reglamento municipal regula la estructura y organización interna de la Municipalidad de San José de Maipo, así como las funciones generales y específicas asignadas a las distintas unidades y la necesaria coordinación entre ellas.  1, fiche 1, Espagnol, - reglamento%20municipal

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

A council may make a grant to or otherwise assist(a) a charitable or non-profit organization, association or corporation;(b) another municipality;(c) a local authority;(d) a municipal participation corporation; if in its opinion the purpose for which the grant is made is in the interest of or to the advantage of the municipality or its residents [The Municipal Act(Manitoba) ].  1, fiche 2, Anglais, - municipal%20participation%20corporation

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Le conseil peut subventionner ou aider autrement un organisme, une association ou une corporation de bienfaisance ou sans but lucratif, une autre municipalité, une administration locale ou une corporation à participation municipale si, selon lui, l'objet de la subvention est dans l'intérêt de la municipalité ou de ses résidents ou à leur avantage [Loi sur les municipalités (Manitoba)].  1, fiche 2, Français, - corporation%20%C3%A0%20participation%20municipale

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

(OMU) Bulletin, avril 1962  1, fiche 3, Français, - association%20en%20autorit%C3%A9%20dans%20les%20localit%C3%A9s

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol