TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Local improvement or frontage rates are... designed to meet the cost of constructing works [such as sewers, streets, curbs, sidewalks, etc. ] or of carrying on services which are not charged to the general funds of the corporation but rather to the owners of the properties directly benefited. Usually, local improvement rates are based on frontage, but other measures may be used, such as assessed value, square footage, or a per lot basis.  2, fiche 1, Anglais, - local%20improvement%20tax

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Les taxes dites d'améliorations locales (ou de répartition locale) appartiennent à la catégorie des taxes foncières spéciales. Elles servent à répartir dans le temps les coûts de l'aménagement des rues et de l'installation des systèmes d'approvisionnement et d'évacuation des eaux. Par ce truchement, les habitants d'un territoire font porter par les nouveaux résidents la totalité ou une partie appréciable du coût des infrastructures imposées par l'aménagement de nouveaux quartiers.  2, fiche 1, Français, - taxe%20d%27am%C3%A9lioration%20locale

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The Canadian Supply Chain Food Safety Coalition was formed in December 2000 by national associations representing all segments of the food chain from input suppliers through primary production, processing, manufacturing, transportation, distribution to final marketing at retail or in food service. It is a unique organization that is open to all national, provincial and local industry associations with an interest in food safety. In August 2007[, ] it received its letters patent under the Canada Corporations Act as a not-for-profit corporation.  2, fiche 2, Anglais, - Canadian%20Supply%20Chain%20Food%20Safety%20Coalition

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Mission. The Food Safety Coalition will facilitate, through dialogue within the food industry and with all levels of government, the development and implementation of a national, coordinated approach to food safety to ensure credibility in the domestic and international marketplaces.  2, fiche 2, Anglais, - Canadian%20Supply%20Chain%20Food%20Safety%20Coalition

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

La Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments a été créée en décembre 2000 par des associations nationales représentant tous les secteurs de la chaîne alimentaire, du fournisseur d'intrants, de la production primaire, de la transformation, la fabrication, le transport et la distribution au marché destinataire soit au détail ou dans les services alimentaires. Il s'agit d'un organisme unique en son genre dont les rangs sont ouverts à toutes les associations nationales, provinciales et locales de l'industrie qui s'intéressent à la salubrité des aliments.  2, fiche 2, Français, - Coalition%20canadienne%20de%20la%20fili%C3%A8re%20alimentaire%20pour%20la%20salubrit%C3%A9%20des%20aliments

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Mission. La Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments facilitera, par le dialogue au sein de l'industrie alimentaire et avec tous les ordres de gouvernement, l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche nationale concertée pour la salubrité des aliments afin d'établir sa crédibilité sur les marchés nationaux et internationaux.  2, fiche 2, Français, - Coalition%20canadienne%20de%20la%20fili%C3%A8re%20alimentaire%20pour%20la%20salubrit%C3%A9%20des%20aliments

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

The Montreal Port Authority (MPA) is an autonomous federal agency created under the terms of the Canada Marine Act. It does everything in its power to make the Port of Montreal as competitive as possible, and from this perspective provides first-rate facilities to sea and land carriers, to terminal operators and to shippers.  4, fiche 3, Anglais, - Montreal%20Port%20Authority

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

On March 1, 1999, pursuant to the new Canada Marine Act, the name and status of the Montreal Port Corporation were changed to the Montreal Port Authority(MPA). The transition from the Montreal Port Corporation is facilitated by the fact that the enterprise has already been operating in a commercial, efficient and profitable manner since at least its founding as a local port corporation in 1983 in accordance with the Canada Port Authorities Act, which had replaced the National Harbours Board Act of 1936, the Government Harbours and Piers Act and the Harbour Commissions Act of 1964.  5, fiche 3, Anglais, - Montreal%20Port%20Authority

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

L'Administration portuaire de Montréal (APM) est une agence fédérale autonome créée en vertu de la Loi maritime du Canada. L'entreprise met tout en œuvre pour rendre le port de Montréal des plus concurrentiels et, dans le même élan, fournit une infrastructure hors pair aux transporteurs maritimes et terrestres, aux entrepreneurs en manutention et aux chargeurs.  4, fiche 3, Français, - Administration%20portuaire%20de%20Montr%C3%A9al

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

Le 1er mars 1999, en vertu de la nouvelle Loi maritime du Canada, la Société du port de Montréal a changé de nom et de statut et est devenue l'Administration portuaire de Montréal (APM). Le passage de la Société du port de Montréal à l'Administration portuaire de Montréal est facilité par le fait que l'entreprise exerçait déjà ses activités de façon commerciale, efficace et rentable depuis au moins sa fondation en tant que société portuaire locale en 1983 et selon la Loi sur la Société canadienne des ports. Cette dernière venait remplacer la Loi sur le Conseil des ports nationaux de 1936, la Loi sur les ports et jetées de l'État et la Loi sur les commissions de port de 1964.  5, fiche 3, Français, - Administration%20portuaire%20de%20Montr%C3%A9al

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

A public or municipal corporation; one created for political purposes, and having for its object the administration of governmental powers of a subordinate or local nature.  1, fiche 4, Anglais, - political%20corporation

Fiche 4,  Justifications,  Français

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

The body politic created by organizing the inhabitants of a prescribed area, under the authority of the legislature, into a corporation with all the usual attributes of a corporate entity, but endowed with a public character [and] with subordinate legislative powers to administer local and internal affairs of the community.  4, fiche 5, Anglais, - municipal%20corporation

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Corps politique formé par l'ensemble des habitants d'une municipalité.  5, fiche 5, Français, - corporation%20municipale

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Étant donné que la corporation, telle qu'elle est définie dans le Code civil du Québec, n'existe pas sous ce terme en France, certains auteurs jugent qu'il s'agit d'un anglicisme et que le terme est à éviter. Ils favorisent l'emploi du nom générique, en l'occurrence, du terme «municipalité». Cependant celui-ci désigne plus précisément le territoire, tandis que «corporation» est le corps public qui exerce les pouvoirs du gouvernement. Tant que le mot «corporation» reste dans la législation, nous sommes tenus de l'employer.  6, fiche 5, Français, - corporation%20municipale

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

A law or ordinance dealing with matters of local or internal regulation made by a local authority, or by a corporation or association. "Ordinance" appears to be used primarily in the United States.  6, fiche 6, Anglais, - municipal%20by%2Dlaw

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Acte législatif qui émane d'une autorité autre que le Parlement; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.  5, fiche 6, Français, - r%C3%A8glement

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

L'emploi de ces termes diffère [selon] les régions du Canada. Au Québec, par exemple, on parle de «règlements municipaux», le mot «arrêté» étant réservé à l'expression «arrêté ministériel». Par contre, au Nouveau-Brunswick, «arrêté» a été consacré comme traduction de l'anglais «by-law» uniquement en ce qui concerne les municipalités («arrêté municipal»). Le terme «règlement administratif» est employé au Nouveau-Brunswick [comme équivalent de] «by-law» [lorsqu'il s'agit] d'une corporation ou d'une association[,] et les seuls «règlements» sont ceux qui font partie des lois provinciales (souvent précisant les modalités d'application des lois). En France, un conseil municipal prend des délibérations, et un «arrêté municipal» est un des pouvoirs réglementaires comportant la police municipale qui est dévolu au maire sans que le conseil municipal y délibère. Le maire peut, par exemple, par voie d'arrêté, interdire le stationnement dans un endroit.  3, fiche 6, Français, - r%C3%A8glement

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

El presente reglamento municipal regula la estructura y organización interna de la Municipalidad de San José de Maipo, así como las funciones generales y específicas asignadas a las distintas unidades y la necesaria coordinación entre ellas.  1, fiche 6, Espagnol, - reglamento%20municipal

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

The territory within which this population lives.  2, fiche 7, Anglais, - town

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

A town, which is a type of municipal corporation, can be formed by a state legislature when a large number of dwellings have concentrated in a particular location. A town is a creation of the state, designed and authorized to perform certain governmental functions on the local level.  3, fiche 7, Anglais, - town

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

A compactly settled area usually larger than a village but smaller than a city.  4, fiche 7, Anglais, - town

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Territoire délimité par une loi ou par lettres patentes, ou agglomération de citoyens résidant dans ce territoire. L'anglais distingue "city" et "town" selon l'importance. En français, on dit simplement grande, moyenne et petite selon le cas.  3, fiche 7, Français, - ville

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Local phone company or corporation who owns the local phone company : ex. Bell Canada, BC Telephone.  1, fiche 8, Anglais, - wire%20line%20company

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

... ordinary residential telephone service [is] provided by a "wireline common carrier" (telex) as opposed to "mobile service" provided by an RCC [radio common carrier].  1, fiche 8, Anglais, - wire%20line%20company

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Marcel Nouvel, Ingénierie et planification des réseaux  1, fiche 8, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20exploitante%20de%20t%C3%A9l%C3%A9communications

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Laser Position Measurement. A commercially available position measuring device, Lasernet, was donated by the Namco Controls Corporation. A single narrow-beam laser is continuously swept across the field at a fixed height. A reflector of known geometry on the vehicle reflects the beam back to the device, which reports the initial angle, in the local geographic frame, at which a reflection is detected and the angular width over which the reflection is continuously detected. Knowing the geometry of the reflector, which should be independent of the heading of the aircraft, is sufficient to determine the vehicle's two-dimensional position in the local geographic frame.  1, fiche 9, Anglais, - position%20measuring%20device

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

La centrale à inertie est un appareil de mesure du positionnement très utilisé en raison de son autonomie et de sa faible sensibilité aux perturbations externes. On en trouve à bord des avions de ligne, des sous-marins, ou des missiles intercontinentaux. Elle est aujourd'hui souvent couplée à un GPS : ce système hybride permet de réduire les erreurs, et donc d'améliorer la qualité de la mesure.  1, fiche 9, Français, - appareil%20de%20mesure%20du%20positionnement

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Method of privatization used primarily in the former Soviet Union whereby, prior to privatization, vouchers are distributed to eligible parties(e. g. employees, local residents). Voucher-holders exchange their vouchers for stock in the corporation, shares in an investment fund(which invests in one or more corporations to be privatized) or sell them on the open market for cash.  2, fiche 10, Anglais, - voucher%20privatization

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

For the time being at least, foreign ownership is permitted in the oil and gas industry and foreign investors are actively seeking minority interest in certain large Russian enterprises such as GAZPROM and LUKOIL. So-called "voucher privatization" which consisted of the sale of enterprises in return for "voucher" which were distributed to every Russian citizen, terminated on July 1, 1994. Since that time, privatization has proceeded on a cash basis.  3, fiche 10, Anglais, - voucher%20privatization

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Pour l'instant du moins, on accepte l'apport de capitaux étrangers dans l'industrie du pétrole et du gaz, et les investisseurs étrangers cherchent activement à acquérir des intérêts minoritaires dans certaines grandes entreprises russes comme Gazprom et Lukoil. Le phénomène dit de «privatisation par certificats», qui consistait à vendre des entreprises en échange de «certificats» distribués ensuite à chaque citoyen russe, a pris fin le 1er juillet 1994. Depuis, la privatisation se fait en argent comptant.  1, fiche 10, Français, - privatisation%20par%20certificats

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Following Canada Mortgage and Housing Corporation's evaluation of the Project Haven program, the Corporation undertook a broad national consultation with provinces and territories, as well as local, regional and national interest groups and other interested parties, on the role of housing in the prevention of family violence in particular, and of violence in general. A summary report will be produced, reviewing information received in this evaluation. The report will assist Canada Mortgage and Housing Corporation's further development of policy in these areas.  1, fiche 11, Anglais, - Consultations%20on%20Housing%2C%20Family%20Violence%20and%20Violence%20in%20Society

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Par suite de l'évaluation de l'Opération refuge, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a entrepris une campagne de consultation nationale à grande échelle auprès des provinces et territoires, des groupes d'intérêts nationaux, régionaux et locaux, et d'autres parties intéressées, au sujet du rôle du logement dans la prévention de la violence familiale en particulier, et de la violence en général. Un rapport sommaire sera publié sur les résultats de cette campagne de consultation. Son contenu devrait servir de fondement aux futures politiques que la Société canadienne d'hypothèques et de logement adoptera dans ces domaines.  1, fiche 11, Français, - Consultations%20sur%20le%20logement%2C%20la%20violence%20familiale%20et%20la%20violence%20en%20g%C3%A9n%C3%A9ral

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Over the years, importers and exporters throughout the Atlantic region have made enormous contributions to the success of the port of Halifax and hence the success of the local economy. In 1995, in recognition of these valuable contributions, the Halifax Port Corporation introduced the Great Circle Awards which celebrate as many as three shippers each year. The 1996 awards will be conferred upon regional shippers who have been nominated by their peers, shippping lines from around the world, at the second annual awards ceremony to be held in Halifax on June 5th during National Transportation Week.  1, fiche 12, Anglais, - Great%20Circle%20Awards

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Depuis de nombreuses années, les importateurs et exportateurs de toute la région de l'Atlantique contribuent énormément au succès du Port de Halifax et donc à l'économie de la région. En 1995, afin de reconnaître ces précieuses contributions, la Société du port de Halifax a institué le Prix du grand cercle qu'elle décerne à un, deux ou trois expéditeurs chaque année. En 1996, ces prix seront décernés à des expéditeurs de lignes régionales proposés par d'autres lignes de navigation du monde entier au cours de la deuxième cérémonie tenue le 5 juin, à Halifax, dans le cadre de la Semaine nationale de transports.  1, fiche 12, Français, - Prix%20du%20grand%20cercle

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

In February 1998, a group of local citizens formed the Vancouver Whistler 2010 Bid Corporation(which later changed its name to Vancouver 2010 Bid Corporation to conform with International Olympic Committee requirements) and approached Vancouver City Council for support of a Vancouver/Whistler bid for the 2010 Games.  3, fiche 13, Anglais, - Vancouver%20Whistler%202010%20Bid%20Corporation

Fiche 13,  Justifications,  Français

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Saturn Kidspace is a grassroots program with a mission to provide safe spaces in the communities in which we live, for kids to play, learn and grow. Since 1997, local Retailers have helped to build or refurbish 300 playgrounds for children in communities across Canada. Playgrounds are not the sole focus-Saturn Kidspace also works with children's hospitals, museums, zoos, clubs, teams and on other child-focused initiatives nationwide. Saturn Corporation is a wholly owned subsidiary of General Motors.  1, fiche 14, Anglais, - Saturn%20Kidspace%20program

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Le programme Petit monde Saturn est un projet fondamental ayant pour mission d'offrir dans nos quartiers des espaces sécuritaires où les enfants peuvent jouer, apprendre et grandir. Depuis 1997, les concessionnaires locaux ont aidé à construire ou à réaménager 300 terrains de jeux dans des communautés partout au Canada. Construire des terrains de jeux n'est pas la seule priorité du programme Petit monde Saturn. Il s'intéresse également aux hôpitaux, aux musées, aux zoos, aux clubs, aux groupes et aux autres initiatives pour enfants à l'échelle nationale. Saturn Corporation est une filiale en propriété exclusive de la General Motors.  1, fiche 14, Français, - programme%20Petit%20monde%20Saturn

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

The Municipal Financing Corporation of Saskatchewan(MFC) was established in 1969 under the authority of The Municipal Financing Corporation Act. The purposes of MFC is to assist in making capital funds available for the financing of sewer and water, school, hospital, and other essential construction and local improvement projects by municipalities, school divisions and health districts.  2, fiche 15, Anglais, - Municipal%20Financing%20Corporation%20of%20Saskatchewan

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Officiellement il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).  3, fiche 15, Français, - Municipal%20Financing%20Corporation%20of%20Saskatchewan

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Saskatchewan Telecommunications Holding Corporation(SaskTel) is the leading full service communications company in Saskatchewan, providing local, long distance, voice, data, Internet, web-hosting, text and messaging services over a fiber optic-based, fully digital network.  1, fiche 16, Anglais, - Saskatchewan%20Telecommunications%20Holding%20Corporation

Fiche 16,  Justifications,  Français

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Germany's new packaging laws, now being phased in through January 1993, are radical in concept and continue to generate considerable controversy, both in Germany and abroad.... Germany's "Green Dot" program [called "Der Grüne Punkt" in German]. The green dot is a symbol adopted by Duales System Deutschland, a 400-member corporation established in 1990. The DSD collects a fee from participating product packagers for the right to display the dot on their products. Revenue thus generated is used to finance local, non-profit packaging-waste collection and recycling programs.... Green dots indicate to consumers that such packaging may not be returned to the retail outlet but should instead be sent to special collection containers or be taken to the local recycling center. Further, by displaying the green dot on products, manufacturers tell consumers that the packaging will be recycled or reused rather than landfilled or incinerated. [Source : Packaging Magazine's Literature Showcase of June 1992. ]  2, fiche 17, Anglais, - green%20dot

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Duales System Deutschland GmbH (DSD). Cet organisme, qui a su se doter d'une forte notoriété, va devenir le partenaire obligé de tout industriel exportant ses produits en RFA. En effet, la quasi totalité du commerce et de la distribution allemands exigent de leurs fournisseurs que les emballages portent le fameux «grüner Punkt» (point vert). [Le programme porte le nom de «Grüne Punkt» en allemand]. Mais avant de conclure un contrat, DSD exige la garantie de recyclabilité de l'emballage, c'est-à-dire l'aptitude par sa composition à être effectivement recyclable et qu'il puisse l'être également en quantité par la filière correspondante.  2, fiche 17, Français, - point%20vert

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

A council may make a grant to or otherwise assist(a) a charitable or non-profit organization, association or corporation;(b) another municipality;(c) a local authority;(d) a municipal participation corporation; if in its opinion the purpose for which the grant is made is in the interest of or to the advantage of the municipality or its residents [The Municipal Act(Manitoba) ].  1, fiche 18, Anglais, - municipal%20participation%20corporation

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

Le conseil peut subventionner ou aider autrement un organisme, une association ou une corporation de bienfaisance ou sans but lucratif, une autre municipalité, une administration locale ou une corporation à participation municipale si, selon lui, l'objet de la subvention est dans l'intérêt de la municipalité ou de ses résidents ou à leur avantage [Loi sur les municipalités (Manitoba)].  1, fiche 18, Français, - corporation%20%C3%A0%20participation%20municipale

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

The Kingston Economic Development Corporation(KEDCO) succeeded the Kingston Area Economic Development Commission(KAEDC) January 1, 1998. The new KEDCO is an incorporated(not-for-profit) agency. KEDCO's role is to serve as the partnership between the City and those in the community interested in fostering local prosperity.  1, fiche 19, Anglais, - Kingston%20Economic%20Development%20Corporation

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

Renseignements obtenus de l'organisme.  1, fiche 19, Français, - Kingston%20Economic%20Development%20Corporation

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

The Metro Toronto Housing Authority developed the Safer Neighbourhoods Initiative to develop better strategies to deal with concerns over crime in public housing. Ten communities were invited to participate in the development of local strategies to combat crime and increase security. Residents, housing administrators, police and community groups and services were involved. An evaluation of this project undertaken through the Canadian Mortgage and Housing Corporation sponsorhip, demonstrated that the community-based approach was a crucial factor in the success of the initiative.  1, fiche 20, Anglais, - Safer%20Neighbourhoods%20Initiative

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

La Commission de logement de la communauté urbaine de Toronto a lancé la Safer Neighbourhoods Initiative en vue de définir des stratégies plus efficaces de lutte contre le phénomène de la criminalité dans les logements sociaux. Dix communautés urbaines ont été invitées à participer à l'élaboration de stratégies locales visant à combattre le crime et à accroître la sécurité. Résidents, administrateurs de logements, services de police et organismes communautaires ont joint leurs efforts en ce sens. L'évaluation de l'Initiative, qui a été parrainée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, a démontré que l'approche communautaire adoptée a joué un rôle primordial dans sa réussite.  1, fiche 20, Français, - Safer%20Neighbourhoods%20Initiative

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

In April 1993, the HELP Fund(Help Energize Local Projects) was reintroduced by the Canadian Broadcasting Corporation. The purpose of the fund is to provide financial support for apprenticeships and workplace accommodation for employment equity designated group members. Through these apprenticeships, the trainees gain the experience to enable them to compete successfully as job vacancies arise within the Canadian Broadcasting Corporation.  1, fiche 21, Anglais, - HELP%20Fund

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

En avril 1993, ce fonds a été rétabli par la Société Radio-Canada. Ce fonds fournit une aide financière pour l'organisation de stages et la modification des lieux de travail pour les membres des groupes visés par la politique d'équité en matière d'emploi. Ces stagiaires acquièrent de l'expérience qui leur permet ensuite de postuler des postes devenus vacants à la Société Radio-Canada.  1, fiche 21, Français, - Fonds%20HELP

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

EDC(Export Development Corporation) encourages, but does not insist upon, the transfer of technology, and other services with direct capital investments. It also encourages investments in enterprises in partnership with local entrepreneurs.  1, fiche 22, Anglais, - direct%20capital%20investment

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

La SEE (Société pour l'Expansion des Exportations) encourage, mais sans insister, l'adjonction de transferts de technologie et d'autres services aux placements directs en capital, ainsi que les investissements dans des entreprises en coparticipation avec des entrepreneurs locaux.  1, fiche 22, Français, - placement%20direct%20en%20capital

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

Assented to the 19th day of June, A.D. 1990  1, fiche 23, Anglais, - Municipal%20Fiscal%20Year%20Act

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.  2, fiche 23, Français, - Municipal%20Fiscal%20Year%20Act

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 DEF

The Export Development Corporation seeks the active involvement of banks and other financial institutions in supporting Canadian exports; bank participation is encouraged wherever possible. Such instances include the financing of downpayments, interest during construction, local cost financing, as well as direct participation in the financing of the Canadian goods and services being exported. This bank involvement may take the form of co-lending, where both EDC and the banks are jointly involved in the loan negotiation; participation, where EDC invites a bank into a loan that has already been negotiated; and parallel lending, where both EDC and the bank make separate loan agreements with the foreign borrower in connection with a single transaction. These arrangements occur during or after the loan negotiation stage; the exporter is usually not a party to this process beyond the choosing of the commercial bank.  1, fiche 24, Anglais, - bank%20participation

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 DEF

La Société pour l'Expansion des Exportations recherche la participation active des banques et d'autres institutions financières à l'appui des exportations canadiennes et, de ce fait, encourage leur participation chaque fois que cela est possible, que ce soit par exemple pour financer les acomptes, les intérêts durant la période de construction et les frais locaux ou pour participer directement au financement des biens et services canadiens exportés. Cet apport bancaire peut prendre la forme de prêts conjoints, lorsque la SEE et les banques participent conjointement à la négociation de prêts; de participation, lorsque la SEE invite une banque à contribuer à un prêt déjà négocié; ou de financement parallèle, lorsque la SEE et la banque signent avec l'emprunteur étranger des conventions de prêt distinctes pour une même opération. Ces arrangements sont conclus durant ou après la négociation du prêt, si bien que l'exportateur est habituellement exclu de ce processus, sauf pour ce qui est du choix de la banque commerciale.  1, fiche 24, Français, - participation%20bancaire

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Intermunicipal agreements... A local corporation may, by-law, authorize the making of an agreement relating to goods, services or works, with any other municipal corporation, by whatever law governed, for purposes within their jurisdiction.  1, fiche 25, Anglais, - intermunicipal%20agreement

Record number: 25, Textual support number: 1 OBS

The agreement must be approved by the Minister of Municipal Affairs. When submitted for approval, the agreement must be accompanied with the by-laws by which it was authorized.  1, fiche 25, Anglais, - intermunicipal%20agreement

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Des ententes intermunicipales (...) Une corporation locale peut, par règlement, autoriser la conclusion d'une entente relative à des biens, à des services ou à des travaux avec toute autre corporation municipale, quelle que soit la loi qui la régit, aux fins de leur compétence.  1, fiche 25, Français, - entente%20intermunicipale

Record number: 25, Textual support number: 1 OBS

L'entente doit être approuvée par le ministère des Affaires municipales. Lorsqu'elle est transmise pour approbation, l'entente est accompagnée des règlements qui ont autorisé sa conclusion.  1, fiche 25, Français, - entente%20intermunicipale

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

Taking delivery of gold may be carried out free of charge in the clearing member's own account with Mocatta or, upon proper notification of the E. G. C. C. [European Gold Options Clearing Corporation] in another account with a full member of the London gold market. Local delivery of gold to a clearing member in Canada may be accomplished by using a gold dealer as an agent and instructing it to transfer the delivered gold.  3, fiche 26, Anglais, - delivery%20of%20gold

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

Il est possible de prendre livraison de l'or franco de frais au compte même que le membre de la compagnie de compensation a auprès de Mocatta ou suivant un avis régulier donné à l'E.G.C.C. à un autre compte auprès d'un membre de plein droit du marché de l'or de Londres. La livraison de l'or sur place à un membre de la compagnie de compensation au Canada peut être effectuée par l'entremise d'un négociant en or qui, à titre d'agent, transfère l'or selon les instructions.  2, fiche 26, Français, - livraison%20d%27or

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Record number: 27, Textual support number: 1 CONT

Industrial development revenue bonds are a company's use of a government's ability to issue tax-free obligations. The bonds are available at lower interest-rates than conventional types of financing(generally 1 1/2 to 3 percentage points lower), and they provide 100 percent of the financing of land, building, and equipping a facility, with the money generally available within 45 days. The ’players’ required for this type of financing are-the company, which is required, primarily, to create new jobs in the geographic area where the financing is to take place; a bank, which acts as trustee; a local development ’agency’(such as an economic development board of a community improvement corporation) ;an underwriter who specializes in municipal financing; bond counsel(lawyers) with a national reputation in municipal finance; and the government entity that will issue the bonds.  1, fiche 27, Anglais, - industrial%20development%20revenue%20bond

Fiche 27,  Justifications,  Français

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

An autonomous corporation that administers a port facility.  2, fiche 28, Anglais, - local%20port%20corporation

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

Source : Ports Canada.  1, fiche 28, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20port%20locale

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

directeur - director  1, fiche 29, Anglais, - local%20legal%20aid%20corporation

Fiche 29,  Justifications,  Français

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Fiche 30,  Justifications,  Français

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol