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LOCAL GOVERNMENT (ELECTIONS) ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Ballot Act 1872
1, fiche 1, Anglais, Ballot%20Act%201872
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Ballot Act 1872 was an Act of the Parliament of the United Kingdom that introduced the requirement that parliamentary and local government elections in the United Kingdom be held by secret ballot. 1, fiche 1, Anglais, - Ballot%20Act%201872
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Ballot Act 1872
1, fiche 1, Français, Ballot%20Act%201872
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi de 1872 relative au vote 2, fiche 1, Français, Loi%20de%201872%20relative%20au%20vote
proposition, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi de 1872 relative au vote : traduction littérale fournie à titre d'information seulement. 2, fiche 1, Français, - Ballot%20Act%201872
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi relative au vote
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-07-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Local Government (Elections) Act
1, fiche 2, Anglais, The%20Local%20Government%20%28Elections%29%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- The Local Government (Elections) Act
1, fiche 2, Français, The%20Local%20Government%20%28Elections%29%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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