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LOCAL GOVERNMENT DISTRICTS ACT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grant rights
1, fiche 1, Anglais, grant%20rights
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Local Government Districts Act of Manitoba. 2, fiche 1, Anglais, - grant%20rights
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Grant substantially the same rights. 3, fiche 1, Anglais, - grant%20rights
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- grant a right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accorder des droits
1, fiche 1, Français, accorder%20des%20droits
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les districts d'administration locale de Manitoba. 2, fiche 1, Français, - accorder%20des%20droits
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Accorder des droits similaires. 3, fiche 1, Français, - accorder%20des%20droits
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- octroyer des droits
- accorder un droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assign assets
1, fiche 2, Anglais, assign%20assets
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... to assign, transfer, and set over, any or all assets of the disorganized municipality or school district ... 1, fiche 2, Anglais, - assign%20assets
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This term comes from "Local Government Districts Act of Winnipeg". 2, fiche 2, Anglais, - assign%20assets
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- céder des éléments d'actif
1, fiche 2, Français, c%C3%A9der%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] de céder, de transférer et de remettre tout ou partie des éléments d'actifs de la municipalité dissoute ou du district scolaire [...] 1, fiche 2, Français, - c%C3%A9der%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ce terme est tiré de la loi du district d'administration locale de Winnipeg. 2, fiche 2, Français, - c%C3%A9der%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-03-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Public Administration (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Local Government Districts Act
1, fiche 3, Anglais, Local%20Government%20Districts%20Act
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Administration publique (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur les districts d'administration locale
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20les%20districts%20d%27administration%20locale
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-02-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Public Administration (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Local Government Districts Incorporation and Boundaries Regulation
1, fiche 4, Anglais, Local%20Government%20Districts%20Incorporation%20and%20Boundaries%20Regulation
correct, Manitoba
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to The Local Government Districts Act. 1, fiche 4, Anglais, - Local%20Government%20Districts%20Incorporation%20and%20Boundaries%20Regulation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Administration publique (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Règlement sur les limites des districts d'administration locale et leur constitution en corporation
1, fiche 4, Français, R%C3%A8glement%20sur%20les%20limites%20des%20districts%20d%27administration%20locale%20et%20leur%20constitution%20en%20corporation
correct, nom masculin, Manitoba
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les districts d'administration locale. 1, fiche 4, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20limites%20des%20districts%20d%27administration%20locale%20et%20leur%20constitution%20en%20corporation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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