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LOCAL GOVERNMENT OFFICIAL [5 fiches]

Fiche 1 2017-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing Research
  • Regulations and Standards (Food)
CONT

Test market foods are not exempt from bilingual labelling requirements when both official languages are the mother tongue of less than 10% of the population residing in a local government unit.

OBS

A test market food includes food for which a manufacturer or distributor has been issued a temporary marketing authorization letter under FDR [Food and Drug Regulations].

Français

Domaine(s)
  • Étude du marché
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
CONT

Les aliments d'essai ne sont pas exemptés des exigences en matière d'étiquetage bilingue lorsque les deux langues officielles sont les langues maternelles de moins de dix pour cent de la population résidente de la collectivité locale.

OBS

Il peut s'agir d'un aliment pour lequel un fabricant ou un distributeur a obtenu une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire en vertu du RAD [Règlement sur les aliments et drogues].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The National Library of Canada has specific roles and responsibilities related to the management of published government information, which include ...

CONT

Over the past year, public servants at headquarters and in regional local offices have worked to provide Canadians with faster, easier, more convenient, more seamless access to government information and services in both official languages.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Au cours des 12 derniers mois, les fonctionnaires des bureaux centraux et régionaux ont travaillé à offrir aux citoyens un accès à l'information et aux services gouvernementaux qui soit plus rapide, plus facile, plus pratique et plus uniforme, et cela, dans les deux langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
CONT

Seventy-one percent of Mazurana and Carlson’s study population went through the army barracks because they were captured by the UPDF [United People’s Defence Force] or local government officials to the UPDF.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Soixante et onze pour cent des filles de l'échantillon de Mazurana et Carlson avaient séjourné dans des casernes militaires après avoir été capturées par l'UPDF [Force de défense du peuple, armée régulière ougandaise] ou livrées à l'armée régulière par des civils ou des fonctionnaires locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

[According to the Meat Inspection Regulations, 1990] A city, metropolitan government area, town, village, municipality or other area of local government, but does not include any local government unit situated within a bilingual district established under the Official Languages Act.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
OBS

[Selon le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes] Cité, territoire d'un gouvernement métropolitain, ville, village, municipalité ou tout autre territoire d'un gouvernement local, à l'exclusion d'une collectivité locale située dans un district bilingue constitué sous le régime de la Loi sur les langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Law
CONT

Officers of the Foreign Service shall ordinarily not intervene nor make representations on behalf of Filipinos in official proceedings of local government authorities except in such cases as injury, oppression, unjust discrimination, deprivation of liberty, and only to the extent necessary to protect their rights and interests. Representations to be made with the authorities of the National Government(of the host country) shall be made by the diplomatic mission. If representations are made and redress is not obtained, detailed report shall be sent to the department(of Foreign Affairs).

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international
CONT

Représentation. Terme qui, employé au pluriel dans l'expression : faire des représentations, désigne des observations, des remontrances adressées à autrui et a un sens moins fort que celui de protestation.

CONT

«Lorsqu'une Puissance disposée à chercher une injuste querelle à une autre Puissance recevra les représentations du corps diplomatique étranger, faites au nom du droit international, il arrivera [...] rarement qu'elle fermera l'oreille à une pareille remontrance [...] il a parfois suffi des représentations du corps diplomatique pour faire cesser certains abus qui constituaient une violation du droit international».

Espagnol

Conserver la fiche 5

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