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LOCAL GOVERNMENT UNIT [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing Research
  • Regulations and Standards (Food)
CONT

Test market foods are not exempt from bilingual labelling requirements when both official languages are the mother tongue of less than 10% of the population residing in a local government unit.

OBS

A test market food includes food for which a manufacturer or distributor has been issued a temporary marketing authorization letter under FDR [Food and Drug Regulations].

Français

Domaine(s)
  • Étude du marché
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
CONT

Les aliments d'essai ne sont pas exemptés des exigences en matière d'étiquetage bilingue lorsque les deux langues officielles sont les langues maternelles de moins de dix pour cent de la population résidente de la collectivité locale.

OBS

Il peut s'agir d'un aliment pour lequel un fabricant ou un distributeur a obtenu une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire en vertu du RAD [Règlement sur les aliments et drogues].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

County in USSR.

OBS

The basic administrative unit of Soviet local government, similar to a county or a municipal borough, territorially based on a rural or urban district. There are 3 478 rayons.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

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Fiche 3 2003-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
OBS

Each major urban area should have only one unit of local government. This would allow for area-wide planning, economies of scale in service production and the extension of infrastructure to the entire area. Today, we would call this a "single-tier" model in which the tier encompasses the entire metropolitan area.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
CONT

Toute grande agglomération urbaine ne devrait avoir qu'une seule unité d'administration locale. On réalisera ainsi une planification à l'échelle de la région, des économies d'échelle en matière de prestation de services, et on étendra l'infrastructure à toute la région. On appellerait cela aujourd'hui un modèle de municipalité non régionalisée où le palier englobe toute la zone métropolitaine.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

[According to the Meat Inspection Regulations, 1990] A city, metropolitan government area, town, village, municipality or other area of local government, but does not include any local government unit situated within a bilingual district established under the Official Languages Act.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
OBS

[Selon le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes] Cité, territoire d'un gouvernement métropolitain, ville, village, municipalité ou tout autre territoire d'un gouvernement local, à l'exclusion d'une collectivité locale située dans un district bilingue constitué sous le régime de la Loi sur les langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Mining Operations
OBS

... North Rhine-Westphalian mining inspectorate [(German name:] Landesoberbergamt LOBA) ... North Rhine-Westphalian Mines Inspectorate (LOBA) in Dortmund. [See the following observation.]

OBS

According to the "Lexique des noms géographiques" by André Racicot (2001), one must write "North-Rhineland-Westphalia."

OBS

Land(plural : Länder, Lands) : A semi-autonomous unit of local government in Germany.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Exploitation minière
CONT

Règlement du Bureau divisionnaire de mines de Rhénanie du Nord-Westphalie relatif à la protection de la santé contre les effets climatiques dans les charbonnages (Règlement sur le climat). Source : Landesoberbergamt Nordrhein-Westfalen, Postfach, 4600, Dortmund, Allemagne (Rép.féd.), 3 fév. 1977. [...] Titre original (allemand) : Bergverordnung des Landesoberbergamtes Nordrhein-Westfalen zum Schutz der Gesundheit gegen Klimaeinwirkungen im Steinkohlenbergbau (Klimaverordnung).

OBS

Land (au pluriel : Länder) : État fédéré de l'Allemagne fédérale (généralement écrit avec un «L» majuscule).

OBS

Selon le «Lexique des noms géographiques», d'André Racicot (2001), on doit écrire «la Rhénanie-du-Nord-Westphalie».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Labour Law
DEF

An act that offers protection to workers, their families and communities by requiring employers to provide notice 60 days in advance of covered plant closings and covered mass layoffs. This notice must be provided to either affected workers or their representatives(e. g., a labour union) ;to the State dislocated worker unit; and to the appropriate unit of local government.

Terme(s)-clé(s)
  • WARNA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit du travail
Terme(s)-clé(s)
  • WARNA

Espagnol

Conserver la fiche 6

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