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LOCAL IMPROVEMENT ACT [5 fiches]

Fiche 1 2004-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The Municipal Financing Corporation of Saskatchewan(MFC) was established in 1969 under the authority of The Municipal Financing Corporation Act. The purposes of MFC is to assist in making capital funds available for the financing of sewer and water, school, hospital, and other essential construction and local improvement projects by municipalities, school divisions and health districts.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Finances
OBS

Officiellement il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

Terme(s)-clé(s)
  • Société de financement municipal

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

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