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LOCAL IMPROVEMENT BY-LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- local improvement
1, fiche 1, Anglais, local%20improvement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If approved by a by-law, a municipality may provide, as a special service to all or part of a municipality, one or more of the following :... maintenance or operation of a local improvement. 1, fiche 1, Anglais, - local%20improvement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- amélioration locale
1, fiche 1, Français, am%C3%A9lioration%20locale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si un règlement l'autorise à le faire, la municipalité peut fournir l'un ou plusieurs des services spéciaux suivants à l'ensemble ou à une partie de la municipalité [...] l'entretien et l'utilisation d'une amélioration locale. 2, fiche 1, Français, - am%C3%A9lioration%20locale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- local improvement by-law
1, fiche 2, Anglais, local%20improvement%20by%2Dlaw
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- local improvement bylaw
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règlement portant sur une amélioration locale
1, fiche 2, Français, r%C3%A8glement%20portant%20sur%20une%20am%C3%A9lioration%20locale
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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