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LOCAL IMPROVEMENT RATES [3 fiches]

Fiche 1 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
  • Urban Planning
OBS

Local improvement or frontage rates are... designed to meet the cost of constructing works [such as sewers, streets, curbs, sidewalks, etc. ] or of carrying on services which are not charged to the general funds of the corporation but rather to the owners of the properties directly benefited. Usually, local improvement rates are based on frontage, but other measures may be used, such as assessed value, square footage, or a per lot basis.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
  • Aménagement urbain
OBS

Les taxes dites d'améliorations locales (ou de répartition locale) appartiennent à la catégorie des taxes foncières spéciales. Elles servent à répartir dans le temps les coûts de l'aménagement des rues et de l'installation des systèmes d'approvisionnement et d'évacuation des eaux. Par ce truchement, les habitants d'un territoire font porter par les nouveaux résidents la totalité ou une partie appréciable du coût des infrastructures imposées par l'aménagement de nouveaux quartiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
  • Planificación urbana
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Urban Planning
OBS

Special rates are of several kinds. Some are uniform and applicable to all taxable assessment but the proceeds of the tax may be applied only to a specified purpose, as in the case of a park rate or a library rate. Others may be uniform for one group of taxpayers with a different uniform rate applying to another group [such as public and separate school supporters]... Another type is a uniform rate applicable only to the ratepayers of a section of the municipality in which certain services are provided... Strictly speaking, the term "special assessment" is a true synonym of "special rate" and applies to service charges, for example, as well as to park or library rates or local improvement rates. In common usage, however, it is often assigned a narrower meaning and used interchangeably with the term "local improvement rate" which, in fact, is a particular kind of special rate or assessment.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Aménagement urbain
OBS

Sous le titre d'impôt foncier municipal, nous incluons à la fois [l'impôt foncier général] qui s'applique à l'ensemble des biens-fonds imposables et les taxes foncières spéciales qui sont affectées au financement de dépenses particulières. Les taxes dites d'améliorations locales sont incorporées aux taxes foncières spéciales dans les statistiques officielles. La taxe d'eau, la taxe d'éclairage des rues, les taxes de nettoiement et d'enlèvement des ordures ménagères constituent des exemples de taxes foncières spéciales.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 3

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