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LOCAL IMPROVEMENT RATES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-07-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
- Urban Planning
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- local improvement tax
1, fiche 1, Anglais, local%20improvement%20tax
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- local improvement rate 2, fiche 1, Anglais, local%20improvement%20rate
correct
- local improvement charge 2, fiche 1, Anglais, local%20improvement%20charge
correct
- frontage rate 2, fiche 1, Anglais, frontage%20rate
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Local improvement or frontage rates are... designed to meet the cost of constructing works [such as sewers, streets, curbs, sidewalks, etc. ] or of carrying on services which are not charged to the general funds of the corporation but rather to the owners of the properties directly benefited. Usually, local improvement rates are based on frontage, but other measures may be used, such as assessed value, square footage, or a per lot basis. 2, fiche 1, Anglais, - local%20improvement%20tax
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
- Aménagement urbain
Fiche 1, La vedette principale, Français
- taxe d'amélioration locale
1, fiche 1, Français, taxe%20d%27am%C3%A9lioration%20locale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- taxe d'améliorations locales 2, fiche 1, Français, taxe%20d%27am%C3%A9liorations%20locales
correct, nom féminin
- taxe de répartition locale 2, fiche 1, Français, taxe%20de%20r%C3%A9partition%20locale
nom féminin
- taxe de façade 2, fiche 1, Français, taxe%20de%20fa%C3%A7ade
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les taxes dites d'améliorations locales (ou de répartition locale) appartiennent à la catégorie des taxes foncières spéciales. Elles servent à répartir dans le temps les coûts de l'aménagement des rues et de l'installation des systèmes d'approvisionnement et d'évacuation des eaux. Par ce truchement, les habitants d'un territoire font porter par les nouveaux résidents la totalité ou une partie appréciable du coût des infrastructures imposées par l'aménagement de nouveaux quartiers. 2, fiche 1, Français, - taxe%20d%27am%C3%A9lioration%20locale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Derecho fiscal
- Planificación urbana
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- impuesto para mejoras locales
1, fiche 1, Espagnol, impuesto%20para%20mejoras%20locales
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-04-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation Law
- Urban Planning
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- special rate 1, fiche 2, Anglais, special%20rate
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- special assessment 1, fiche 2, Anglais, special%20assessment
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Special rates are of several kinds. Some are uniform and applicable to all taxable assessment but the proceeds of the tax may be applied only to a specified purpose, as in the case of a park rate or a library rate. Others may be uniform for one group of taxpayers with a different uniform rate applying to another group [such as public and separate school supporters]... Another type is a uniform rate applicable only to the ratepayers of a section of the municipality in which certain services are provided... Strictly speaking, the term "special assessment" is a true synonym of "special rate" and applies to service charges, for example, as well as to park or library rates or local improvement rates. In common usage, however, it is often assigned a narrower meaning and used interchangeably with the term "local improvement rate" which, in fact, is a particular kind of special rate or assessment. 1, fiche 2, Anglais, - special%20rate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Aménagement urbain
Fiche 2, La vedette principale, Français
- taxe foncière spéciale
1, fiche 2, Français, taxe%20fonci%C3%A8re%20sp%C3%A9ciale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- taxe spéciale 1, fiche 2, Français, taxe%20sp%C3%A9ciale
nom féminin
- taxe particulière 1, fiche 2, Français, taxe%20particuli%C3%A8re
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Sous le titre d'impôt foncier municipal, nous incluons à la fois [l'impôt foncier général] qui s'applique à l'ensemble des biens-fonds imposables et les taxes foncières spéciales qui sont affectées au financement de dépenses particulières. Les taxes dites d'améliorations locales sont incorporées aux taxes foncières spéciales dans les statistiques officielles. La taxe d'eau, la taxe d'éclairage des rues, les taxes de nettoiement et d'enlèvement des ordures ménagères constituent des exemples de taxes foncières spéciales. 1, fiche 2, Français, - taxe%20fonci%C3%A8re%20sp%C3%A9ciale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- local improvement rates 1, fiche 3, Anglais, local%20improvement%20rates
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- taxes d'améliorations locales 1, fiche 3, Français, taxes%20d%27am%C3%A9liorations%20locales
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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