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LOCAL PROBATE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice to creditors
1, fiche 1, Anglais, notice%20to%20creditors
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A notice to creditors can be a specific contact with a known creditor or a public notice commonly posted in a local newspaper by a trust or estate's executor as part of the probate of the estate of a decedent. The notice serves as the official notification to creditors and debtors of the probate of a deceased individual' s estate... 2, fiche 1, Anglais, - notice%20to%20creditors
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis aux créanciers
1, fiche 1, Français, avis%20aux%20cr%C3%A9anciers
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- domestic probate
1, fiche 2, Anglais, domestic%20probate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- local probate 1, fiche 2, Anglais, local%20probate
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A statute, providing for the probate of a will as a foreign will, is ineffective to accomplish an original or domestic probate where domestic probate is essential. ("Corpus Juris Secundum", 1980, v. 95, p. 190). 1, fiche 2, Anglais, - domestic%20probate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- homologation locale
1, fiche 2, Français, homologation%20locale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- lettres d'homologation locales 1, fiche 2, Français, lettres%20d%27homologation%20locales
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
homologation locale; lettres d'homologation locales : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - homologation%20locale
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
lettres d'homologation locales : terme utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 2, Français, - homologation%20locale
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- lettre d'homologation locale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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