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LOCAL REGISTRAR [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Municipal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sufficient sanction
1, fiche 1, Anglais, sufficient%20sanction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A local authority, company or person proposing to construct, in navigable waters, any work for which no sufficient sanction otherwise exists may deposit the plans thereof and a description of the proposed site with the Minister, and a duplicate of each in the office of the registrar of deeds for the district.... 1, fiche 1, Anglais, - sufficient%20sanction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit municipal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorisation suffisante
1, fiche 1, Français, autorisation%20suffisante
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'autorité locale, la compagnie ou le particulier qui se propose d'établir, dans des eaux navigables, un ouvrage pour lequel il n'existe par ailleurs pas d'autorisation suffisante peut en remettre les plans, avec la description de l'emplacement projeté, au ministre et déposer un double de ces documents au bureau du directeur de l'Enregistrement du district [...] 1, fiche 1, Français, - autorisation%20suffisante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Weapon Systems
- Official Documents
- Occupation Names (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- local registrar of firearms
1, fiche 2, Anglais, local%20registrar%20of%20firearms
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes d'armes
- Documents officiels
- Désignations des emplois (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- registraire local d'armes à feu
1, fiche 2, Français, registraire%20local%20d%27armes%20%C3%A0%20feu
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Code criminel. 2, fiche 2, Français, - registraire%20local%20d%27armes%20%C3%A0%20feu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-04-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Police
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- permit to register 1, fiche 3, Anglais, permit%20to%20register
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
issue the permit, and if the applicant does not reside in your area, allow sufficient time to convey the restricted weapon to the appropriate local registrar for registration 1, fiche 3, Anglais, - permit%20to%20register
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Police
Fiche 3, La vedette principale, Français
- permis délivré à des fins d'enregistrement
1, fiche 3, Français, permis%20d%C3%A9livr%C3%A9%20%C3%A0%20des%20fins%20d%27enregistrement
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
émettre le permis, et si le requérant ne réside pas dans sa région, accorder au requérant suffisamment de temps pour transporter l'arme à autorisation restreinte au registraire local compétent aux fins d'enregistrement 1, fiche 3, Français, - permis%20d%C3%A9livr%C3%A9%20%C3%A0%20des%20fins%20d%27enregistrement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-08-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- local registrar
1, fiche 4, Anglais, local%20registrar
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- registraire local
1, fiche 4, Français, registraire%20local
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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