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LOCAL SELF-GOVERNMENT [8 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
DEF

self-government : Conditional or limited independence, based on law or custom, and subject to change by the authority which grants it, e. g., the local governments in relation to state governments in the United States.

OBS

self-government: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
DEF

Technique d'organisation administrative de certains territoires consistant à créer des institutions politiques propres à ces territoires, tout en réservant des pouvoirs de tutelle aux autorités de l'État.

OBS

Les termes acceptables ne sont pas toujours interchangeables.

OBS

self-government : terme qui a trait, historiquement, en droit anglo-saxon, à la capacité pour un peuple ou un État à se gouverner sans contrôle extérieur. Aujourd'hui, l'expression peut aussi désigner la mesure d'autonomie d'une collectivité fédérée à l'intérieur d'un État fédéral, ou d'une collectivité locale au sein d'un État unitaire décentralisé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Regímenes políticos
OBS

autonomía: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

The European Charter of Local Self-Government was drawn up within the Council of Europe by a committee of governmental experts under the authority of the Steering Committee for Regional and Municipal Matters on the basis of a draft proposed by the Standing Conference of Local and Regional Authorities of Europe. It was opened to signature as a convention by the member states of the Council of Europe on 15 October 1985.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

La Charte européenne de l'autonomie locale a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe par un comité d'experts gouvernementaux sous l'autorité du Comité directeur pour les questions régionales et municipales et sur la base d'un projet présenté par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. Elle a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe en tant que convention le 15 octobre 1985.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

... a tract granted to a foreign power in a Chinese treaty port or other trading center and permitted rights of extraterritoriality and local self-government.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Comptoir étranger attribué par la Chine impériale, et à un degré infiniment moindre par le Japon et la Corée, au XIXe siècle, par voie de traités avec une puissance coloniale.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Political Systems
OBS

Adopted by the International Union of Local Authorities at its 27th World Congress, held at Rio de Janeiro on 25 September 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Régimes politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Regímenes políticos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Adopted by the International Union of Local Authorities; IULA [International Union of Local Authorities] at its 27th Congress, September 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Adopted by the Council of Europe in June 1985.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention of Local Self Government

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Un des 4 sous-thèmes du Congrès UIV '93. Traduction fournie par la Communauté urbaine de Toronto (CUT).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1989-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

du Conseil de l'Europe.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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