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LOCAL TAXATION [7 fiches]

Fiche 1 2024-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • National and International Economics
CONT

A foreign subsidiary is legally independent of its parent company and conducts its own business operations. It must comply with local taxation and employment laws, which often vary from the home country. If the subsidiary faces a lawsuit or fine from local authorities, the subsidiary is responsible, while the parent company retains immunity.

Terme(s)-clé(s)
  • off-shore subsidiary company
  • off-shore subsidiary

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Économie nationale et internationale

Espagnol

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Fiche 2 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Diplomacy
DEF

The exemption from local taxation, court action, etc. in a foreign country, granted by international law to all members of diplomatic service.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Diplomatie
DEF

Ensemble des privilèges résultant de l'exterritorialité et qui soustraient les diplomates étrangers, leurs familles, le personnel officiel des ambassades, aux juridictions du pays où ils résident.

OBS

Il ne semble pas exister en français de substantif pour qualifier une personne bénéficiant d'une immunité de juridiction. Cependant, ne pas utiliser « immuniste » qui, dans le droit ancien, s'appliquait à une personne bénéficiant de l'immunité. Ce dernier terme signifiait un privilège concédé par le roi à une personne aux terres de laquelle ses officiers n'avaient pas accès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Diplomacia
CONT

Algunos de los privilegios de los diplomáticos consisten en la denominada inmunidad diplomática, esto implica que se encuentran fuera de la jurisdicción criminal y civil del Estado huésped, como también de toda clase de impuestos. Por otro lado, las embajadas son inmunes a las investigaciones aunque se espera que los diplomáticos accedan a éstas en forma voluntaria.

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Fiche 3 2011-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
DEF

A branch of public law relating to municipal corporations and their government.

OBS

Municipal law governs the public corporations created by the government for political purposes and having subordinate and local powers of legislation with regard to taxation, zoning, and other matters normally dealt with at the local level.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
DEF

Branche du droit public portant sur les municipalités et leur gouvernement.

OBS

Le droit municipal régit les personnes morales de droit public dont le régime juridique est déterminé par une loi cadre ou par des lois particulières (les municipalités) et dont le champ de compétence porte notamment sur la taxation, l’aménagement du territoire, le zonage et autres champs délégués à l’administration locale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
DEF

Conjunto de leyes, fueros y costumbres peculiares de las provincias, ciudades, villas o lugares; y, más comúnmente, el que rige la vida administrativa y general de los municipios en cuanto a sus corporaciones y sus nexos con el respectivo vecindario.

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Fiche 4 1998-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Urban Planning
DEF

The act of laying or imposing a tax or taxes.

OBS

for "assessment" :"Assessment" is popularly used as a synonym for "taxation" in general, the authoritative imposition of a rate or duty to be paid, but in its technical signification it is only taxation for a special purpose or local improvement... as distinguished from general taxation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Aménagement urbain
DEF

Le fait d'imposer une contribution.

OBS

L'imposition de la propriété suppose l'évaluation de la propriété, la fixation de l'impôt et sa perception. S'il est vrai que les termes «imposition» et «taxation» sont à peu près synonymes, il est toutefois plus juste de parler d' «imposition municipale» que de «taxation municipale» étant donné que, dans ce contexte, le terme «taxe» ne s'applique qu'à certains prélèvements contre des services ou améliorations locales qui sont d'ailleurs perçus comme des suppléments d'impôts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Planificación urbana
DEF

La recaudación de dinero, de las personas y de las instituciones, por parte del gobierno, para pagar los bienes y los servicios que proporciona el Estado.

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Fiche 5 1995-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

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Fiche 6 1990-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1981-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • National Accounting
OBS

In the next chapter we survey government taxation and local and state finance.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité nationale

Espagnol

Conserver la fiche 7

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